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Publié le : 06/02/2019

Joint de culasse et vice caché : Explications et recours

06/02/2019

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Joint culasse et vice caché : quels recours ?


Partie essentielle au bon fonctionnement du moteur, le joint de culasse est très régulièrement source de difficultés suite à l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un garagiste ou d'un particulier. Si cette partie cruciale présente des défaillances antérieures à l'acte de vente, quels sont les recours pour l'acheteur face au vendeur professionnel ou non professionnel ?
 

L'essentiel.


➜ Ce que dit la loi : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" selon l'article 1641 du Code civil. La loi soumet l’action en garantie des vices cachés à trois conditions cumulatives : le vice doit être occulte, antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à l’usage.  

 Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché

➜ Procédure simplifiée : en cas de litige, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause jusqu'à la saisine du tribunal compétent.
 

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 CADRE & PRINCIPES  I

Joint de culasse et le vice caché : explications 

Qu'est-ce qu'un vice caché ?


Le vice caché est défini à l'article 1641 du Code civil. Pour qu'un vice caché soit retenu, trois conditions doivent être réunies  : 

- Le vice doit être non apparent au moment de l'achat (caractère occulte)

- Le vice doit être antérieur à la vente : le vice devait être présent avant la vente et au moment de la vente. Il peut s'agir d'une surchauffe du moteur dûe à une fuite du joint de culasse survenue quinze jours après l'achat. 

- Le vice doit être d'une certaine gravité dans le mesure où il rend le véhicule impropre à l'usage ou diminuer l'usage, si bien que l'acheteur qui en aurait eu connaissance n'aurait pas acheté le véhicule ou à un prix plus faible. L'appréciation de cette condition varie selon l'ancienneté du véhicule et de son kilométrage. 

Il revient à l'acheteur de prouver que les conditions sont bien réunies dans sa situation.

Dans l'hypothèse du joint de culasse, il est nécessaire rappeler que cette partie essentielle du moteur permet de garantir l'étanchéité du moteur et de facto, son bon fonctionnement. Or, il apparaît régulièrement difficile d'établir au moment de la vente que ce dernier fonctionne parfaitement, étant donné qu'il n'est pas directement visible, contraitrement à des pneus ou une carroserie.

Joint de culasse et vice caché : faire appel à un expert ?


Dans l'hypothèse où le véhicule acquis par l'acheteur est un véhicule d'occasion, le vice pourra s'avérer plus difficile à prouver le recours à une expertise automobile pourra se révéler nécessaire. 

L'acheteur devra alors faire appel à un expert automobile, titulaire du Diplôme professionnel des experts en Automobile, obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en automobile arrêtée par le Ministre des Transports. 

Certains contrats d'assurance comportent une clause de « protection juridique » permettant de couvrir les frais d'expertise. Dès lors, l'assurance désignera un expert automobile qui évaluera l'existence ou non d'un vice caché,  et éventuellement le montant des éventuelles réparations. À défaut, les frais reviendront à l'acheteur.
 

Joint de culasse et vice caché : quels recours ?


En la présence d'un joint de culasse défectueux sur le véhicule automobile acquis, l'acheteur peut solliciter auprès du vendeur, s'il rapporte la preuve d'un vice caché, soit le remboursement partiel du prix de vente ou bien l'annulation du contrat de vente.

En ce sens, l'acheteur pourra tenter une négociation amiable avec le vendeur. En cas d'échec, il sera possible de se tourner vers le Tribunal compétent pour régler le litige.

 

 PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de litige en cas de vice caché ?

1. Résolution du litige à l'amiable avec le vendeur


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'adversaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au vendeur professionnel ou non professionnel et lui expose ses requêtes. 

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
 

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2. Engager une procédure judiciaire contre le vendeur


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 
 

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