Une franchise peut être réclamée à l’assuré même lorsqu’il estime ne pas être responsable du sinistre ou que le montant paraît injustifié. La question est alors de déterminer si la franchise est légalement due et quels recours permettent d’en obtenir le remboursement.
Qu’est-ce qu’une franchise ?
La franchise correspond à la part du dommage restant à la charge de l’assuré (art. L.121-1 et s. Code des assurances).
Elle n’est pas due lorsque la responsabilité d’un tiers est établie et que l’assuré est alors victime (art. R. 211-13 2° du Code des assurances) ou lorsqu’un régime légal exclut la franchise, comme en matière de catastrophes naturelles (art. L.125-2 Code des assurances, modulations possibles).
💡 Le contrat d’assurance peut contenir des clauses de plafonnement de franchise (Civ. 1re, 16 oct. 1990, n° 88-17.513).
Comment puis-je me faire rembourser la franchise de mon assurance ?
La franchise est remboursée lorsque l’assuré n’est pas responsable du sinistre, lorsque un tiers identifié est reconnu responsable, ou si l’assureur accorde une remise commerciale. Le remboursement intervient après indemnisation du responsable par son assureur.
Pour récupérer une franchise déjà réglée, il faut que :
- Le tiers responsable soit identifié (constat amiable, PV, témoignages) ;
- Son assureur indemnise la compagnie, laquelle doit alors restituer la franchise à l’assuré (principe de subrogation*, art. L.121-12 Code des assurances).
💡 *Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation est le mécanisme par lequel une personne est substituée à une autre dans ses droits.
- Ou l’assureur accorde une remise gracieuse (geste commercial).
➡️ Lorsque l’assuré a acquitté une franchise de 350 euros et qu’un tiers est reconnu entièrement responsable du dommage, l’assureur de ce tiers indemnise la compagnie de l’assuré. Celle-ci doit alors reverser à l’assuré le montant de la franchise de 350 euros.
Comment puis-je contester la franchise de mon assurance ?
La contestation est possible si la franchise n’est pas prévue au contrat, si le sinistre n’entre pas dans son champ d’application ou si l’assureur commet une erreur d’appréciation. La démarche commence par une contestation écrite et peut se poursuivre devant le médiateur.
Dans quels cas la franchise peut-elle être contestée ?
Une franchise n’est exigible que si elle figure clairement dans le contrat. Elle peut être contestée si :
- elle n’est pas conforme au tableau des garanties ;
- elle est appliquée alors que l'assuré n'est pas responsable ;
- le dommage n’est pas du fait de l'assuré ;
- l’assureur invoque à tort une clause d’exclusion ou de faute lourde (v. responsabilité civile, art. 1231-3 C. civ.).
Quelle démarche pour faire annuler ou réduire une franchise injustifiée ?
Une franchise injustifiée peut être annulée ou réduite. La démarche :
- Lettre recommandée de contestation, avec demande de justification contractuelle ;
- Expertise contradictoire, notamment lorsque le montant des réparations est contesté ;
- Saisine du médiateur des assurances ;
- Action judiciaire en paiement (art. 31 CPC).
➡️ Par exemple, l’assureur applique une franchise « bris de glace » alors que l’origine du dommage résulte d’un acte de vandalisme. La franchise n’est pas due.
Il est possible de contester la décision de l'assurance qui refuse d'indemniser dans ces cas.
Comment ne pas payer de franchise ?
Pour ne pas payer de franchise, les leviers sont juridiques :
- Prouver l’absence de faute : photos, constat, témoins (la preuve se fait par tout moyen s'agissant d'un fait juridique : art. 1100-2 et 1353 C. civ.) ;
- Écarter une clause de franchise injustifiée : art. L. 112-2 C. assurances (obligation d’information) ;
- Demander une remise gracieuse (pratique courante en cas de fidélité ou sinistre isolé) ;
- Contester l’expertise ;
- • Régimes légaux exonératoires : catastrophes naturelles, tempêtes (franchises légales mais modulables).
Accident non responsable et franchise : que dit la loi ?
Lorsqu’un assuré est impliqué dans un accident dont il n’est pas responsable, la question de la franchise revient systématiquement : doit-elle être payée, supprimée ou remboursée ? Le traitement de la franchise en cas d’accident non responsable obéit à un ensemble de règles encadrées par le Code des assurances et les conventions inter-assureurs (IRSA/IDA).
Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?
Un accident non responsable est un sinistre dans lequel l’assuré n’a commis aucune faute*, celle-ci étant entièrement imputée à un tiers identifié.
*Il est alors possible de contester la responsabilité dans un accident non responsable.
Défini par le législateur et les conventions IRSA/IDA, l’accident non responsable suppose :
- une absence de faute de l’assuré ;
- une faute d’un tiers identifiable ;lien de causalité direct.
💡Lorsque ces trois éléments sont réunis, la franchise n’est pas due et le malus n’est pas appliqué.
Comment fonctionne la franchise en cas d’accident non responsable ?
La franchise est supprimée dès lors que le tiers responsable est identifié et reconnu fautif. Si la responsabilité adverse est de 100 %, la franchise disparaît. En cas de responsabilité partagée, elle peut être appliquée proportionnellement.
➡️ Par exemple responsabilité adverse 70 % → franchise réduite à 30 %.
Quel impact l’accident non responsable a-t-il sur le contrat d’assurance auto ?
L’accident non responsable n’entraîne pas de malus, et la franchise est supprimée si le tiers est identifié (art. A.121-1 C. assurances).
Seuls les sinistres dont l’assuré est responsable entraînent une majoration.
Est-ce que je dois payer la franchise si je ne suis pas responsable ?
La franchise n’est pas due en cas d’accident non responsable lorsque un tiers est identifié et reconnu fautif (art. A.121-1 C. assurances).
En matière d’assurance automobile, l’accident non responsable permet d’éviter la franchise lorsque le tiers est clairement identifié (art. L.211-1 C. assurances).
En la matière, la Convention IRSA organise l’indemnisation entre assureurs pour garantir le remboursement automatique de la franchise.
Par exception la franchise reste maintenue en cas de :
- tiers non identifié ;
- responsabilité partagée (franchise proratisée selon le taux de responsabilité) ;
- contrats prévoyant une franchise systématique.
➡️ Lorsqu’un véhicule percute un autre à l’arrêt et que le conducteur responsable est identifié, aucune franchise n’est mise à la charge de l’assuré.
Comment se passe le remboursement d’une franchise en cas d’accident non responsable ?
Le remboursement intervient lorsque l’assureur adverse indemnise l'assureur, qui doit ensuite reverser la franchise réglée.
Délais : généralement quelques semaines après le règlement inter-assureurs.
En cas de non-remboursement, une mise en demeure peut être adressée (art. 1344 C. civ.).
