Lorsqu’un sinistre automobile survient, l’assurance mandate généralement un expert chargé d’évaluer l’étendue des dommages et de déterminer les modalités de prise en charge. Il arrive toutefois que le rapport d’expertise suscite des interrogations : estimation jugée trop basse, dommages omis, refus de prise en charge ou encore incohérences techniques. La contestation d’une expertise automobile constitue alors un mécanisme intéressant pour obtenir une indemnisation conforme à la réalité des dégâts.
Est-il possible de de contester le rapport d’expertise d’un expert automobile ?
L'assuré peut toujours contester le rapport d’expertise ou encore solliciter une expertise amiable contradictoire par exemple lorsque l’assurance refuse d’indemniser.
💡L’article L. 114-1 du Code des assurances fixe par ailleurs un délai de prescription de 2 ans pour agir contre l’indemnisation proposée par l’assureur.
Comment contester le rapport d’expertise d’un expert automobile ?
Contester un rapport d’expertise automobile nécessite de respecter une démarche progressive et structurée. La première étape consiste à analyser le rapport transmis par l’expert et à identifier les points litigieux : sous-évaluation de la valeur du véhicule, omission de certains dommages, chiffrage insuffisant ou encore erreurs concernant les circonstances du sinistre. Cette analyse permet de déterminer les arguments à soulever lors d’une négociation ou d’une demande de contre-expertise. Une contestation efficace repose ainsi sur une compréhension précise du rapport initial et sur une argumentation étayée par des justificatifs pertinents.
Vérifier le rapport et identifier précisément les points litigieux
Avant toute démarche, la première étape consiste à obtenir et analyser le rapport d’expertise. Cette analyse permet de repérer les éléments problématiques, tels que :
- une valeur du véhicule sous-évaluée (valeur vénale, valeur de remplacement, classement V.E.I.) ;
- un chiffrage insuffisant des réparations ou l’omission manifeste de certains dommages ;
- un refus de prise en charge de réparations pourtant nécessaires ;
- des erreurs sur les circonstances du sinistre ou l’attribution des responsabilités.
Cette vérification constitue un préalable indispensable pour contester efficacement le rapport, le cas échéant.
Engager une négociation avec l’expert ou l’assureur
Une négociation amiable peut suffire à résoudre le différend sans recourir à une procédure longue et couteuse.
Elle prend généralement la forme d’une lettre recommandée, détaillant les motifs de la contestation et accompagnée de justificatifs : factures d’entretien, contrôles techniques, photographies, annonces de véhicules comparables, etc.
Il est possible de demander une révision du rapport ou un complément d’évaluation.
Cette démarche, simple et peu coûteuse, permet fréquemment d’obtenir une rectification amiable du rapport d’expertise.
Solliciter une contre-expertise automobile
Lorsque la négociation échoue, la contre-expertise constitue la voie préalable* de contestation de la décision de l’assurance en non remboursement, par exemple.
*Avant d’agir en justice, pour les litiges de moins de 5 000 euros, la voie amiable est un préalable indispensable car obligatoire (art. 750-1 du Code de procédure civile).
Un expert indépendant est alors mandaté pour vérifier les dommages et formuler ses propres conclusions. L’assureur doit en être informé, mais il ne peut pas s’opposer à la démarche dès lors qu’elle respecte les conditions contractuelles.
Le coût de la contre-expertise est en principe à la charge de l’assuré, sauf clause de pris en charge (notamment via une garantie « honoraires d’experts »).
💡Les tarifs débutent généralement autour de 150 euros, mais une expertise contradictoire complète peut atteindre 600 à 1 000 euros selon la complexité du sinistre.
En cas de désaccord persistant entre les experts, une tierce expertise peut être désignée, d’un commun accord ou par décision judiciaire, les frais étant en règle générale partagés.
L’action judiciaire en dernier recours
Lorsque les démarches amiables restent infructueuses, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire (art. L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire) afin de contester le rapport d’expertise objet du désaccord.
💡Pour rappel, pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, une tentative préalable de médiation ou de conciliation est obligatoire (art. 750-1 du CPC).
Le juge peut ordonner une expertise judiciaire, dont le rapport a une valeur probante supérieure à celle des expertises amiables (art. 263 s. du CPC).
Avant de s’engager dans ce processus, il est toutefois conseillé de considérer le coût de la procédure, les délais d’instruction et les frais annexes*.
*La partie perdante sera condamnée, en principe, aux frais et dépens découlant de la procédure (art 695 et 700 du CPC).
Comment négocier efficacement avec un expert automobile ?
Négocier avec un expert automobile nécessite une méthode structurée et des arguments techniques précis. Une négociation efficace repose sur la constitution d’un dossier complet, la formulation d’une contestation claire et la capacité à proposer des solutions amiables étayées par des éléments objectifs.
Cette phase permet souvent d’obtenir une révision du rapport d’expertise ou une revalorisation de l’indemnisation, tout en évitant les coûts d’une contre-expertise ou d’une procédure judiciaire. Elle constitue ainsi une étape stratégique pour résoudre un désaccord sur l’évaluation d’un sinistre automobile.
Préparer un dossier complet
Une négociation réussie repose sur un dossier solide et argumenté.
Il convient de rassembler toutes les pièces permettant d’appuyer la contestation : factures, photographies, valeurs de marché, historique d’entretien, incohérences relevées dans le rapport, etc.
Rédiger une lettre de contestation structurée
La contestation prend la forme d’une lettre motivée, adressée à l’assureur ou à l’expert, mentionnant clairement :
- l’identification du véhicule et du contrat ;
- les points du rapport contestés ;
- les arguments techniques ;
- les justificatifs ;
- la demande expresse de révision ou de contre-expertise.
L’envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.
Proposer un accord amiable
Lors des échanges, il est recommandé de présenter des arguments chiffrés, de rester ouvert à un compromis et d’obtenir par écrit toute proposition formulée par l’expert ou l’assureur.
Connaître les limites de la négociation
L’expert n’a aucune obligation légale d’accepter les arguments de l’assuré.
Un refus n’empêche toutefois ni la contre-expertise ni l’action en justice.
Toutes les correspondances doivent être conservées. Elles pourront servir de preuve à l’appui d’un contentieux futur.
