La condamnation aux dépens pèse, en principe, sur la partie perdante (art. 696 du Code de procédure civile). Cela signifie qu’elle devra payer tous les frais occasionnés par la procédure et qui sont compris dans la liste des dépens énoncée à l’article 695 du Code de procédure civile. Le juge peut moduler la condamnation et va déterminer ce montant en fonction de tous les frais occasionnés par le procès.
Que signifie être condamné aux dépens ?
Une explication simple : être condamné aux dépens signifie devoir payer les frais de la procédure listés par l’article 695 du Code de procédure civile.
➡️ Par exemple, la partie perdante est condamnée à payer les émoluments dus aux services de greffes ou encore à un notaire.
Ils se distinguent des frais irrépétibles qui sont tous ceux qui ne figurent pas dans la liste, mais sont occasionnés par le procès.
Les dépens : définition et liste
Les dépens se définissent comme des frais de procédure inclus dans la liste limitative du CPC.
La définition des dépens de l’article 695 du Code de procédure civile
Les dépens sont définis par l’article 695 du CPC comme tous les frais occasionnés par la procédure et son exécution. Ce sont tous ceux qui sont exposés afin de réaliser les actes nécessaires à la conduite du procès, par exemple.
La liste des dépens
La liste des dépens fixée à l’article 695 du CPC comporte :
- Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes, l’administration des impôts, les notaires ou les commissaires de justice ;
- Les frais de traduction ou d’interprétariat des actes ;
- Les indemnités dues aux témoins ;
- La rémunération des techniciens (comme un expert), de la personne désignée par le juge pour entendre un mineur et les frais des enquêtes sociales et autres enquêtes ;
- Les débours (frais avancés) ;
- Le montant de la rémunération réglementée des avocats* (hors honoraires) ;
*⚠️En revanche, lorsque le recours à un avocat n’est pas obligatoire, leur rémunération, même réglementée, n’est pas comprise dans les dépens (Cass. civ. 2, 2 décembre 2987). Cependant, si elle est prise en charge par l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’avocat est comprise dans les dépens (Cass. civ. 2, 2 juillet 2009, n° 08-14.586).
- Les frais de notification d’un acte à l’étranger.
Quelle différence entre dépens et frais irrépétibles de l’article 700 ?
Les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile sont également des frais de procédure, la différence est qu’ils sont tous ceux qui ne sont pas compris dans la liste des dépens.
➡️ Par exemple, les frais de déplacement ou d’hébergement sont des frais irrépétibles non compris dans les dépens ou encore les honoraires d’avocat devant le CPH (ou une autre juridiction).
Les modalités de condamnation aux dépens
Le juge va déterminer la partie condamnée aux dépens, qui est, en principe, la partie perdante* (art. 696 du CPC). Elle sera alors condamnée aux « entiers dépens » sauf si le juge en décide autrement. Selon le stade de la procédure (première instance ou appel), les modalités de condamnation aux dépens sont les mêmes, mais la cour d’appel ou le juge de cassation peuvent revenir sur la décision des juges précédant.
*La partie perdante peut être le défendeur qui a été attrait en justice, mais il peut également s’agir du demandeur débouté de sa demande.
Quelle partie est condamnée aux dépens ?
Le principe posé par l’article 696 du CPC est que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Mais, par exception, le juge peut décider d’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie à condition de le justifier (art. 696 du CPC).
💡Les avocats ou anciens avoués de justice peuvent être condamnés aux dépens s’ils ont accompli des actes en dehors des limites de leur mandat (art. 697 du CPC). De même, les dépens occasionnés par les auxiliaires de justice qui ne sont pas justifiés sont à leur charge (art. 698 du CPC).
La condamnation aux entiers dépens
Être condamné aux entiers dépens signifie devoir payer l’intégralité des frais qui relèvent de la liste de l’article 695 du CPC, exposés dans le cadre du procès.
Lorsque le juge décide de mettre une fraction des dépens à la charge d’une autre partie, alors personne n’est condamné aux « entiers dépens ».
➡️ Par exemple, lorsqu’une partie ne « succombe que partiellement » le juge a le pouvoir d’effectuer une répartition des dépens (Cass. civ. 3, 4 février 1976, n° 74-13.586).
➡️ Le tribunal peut également mettre les dépens à la charge de la partie gagnante ou qui a obtenu gain de cause, à condition de motiver cette décision exceptionnelle (Cass. soc. 22 mars 1983, n° 81-40.513).
La condamnation aux dépens selon l’instance
En pratique, que ce soit devant le tribunal de première instance, devant la cour d’appel, ou en cassation, les modalités de condamnation aux dépens sont les mêmes (partie perdante, art. 696 du CPC).
➡️ Néanmoins, les juges d’appel peuvent revenir sur la position des juges de première instance s’ils infirment le jugement (Cass. civ. 3, 9 mai 1978, n° 77-10.125) ou si une décision est partiellement cassée par la Cour de cassation (Cass. soc. 21 avril 1988, n° 85-43.603).
➡️ S’il y a une pluralité d’instances qui a opposé les mêmes parties, le juge peut mettre à la charge de l’une des parties, la totalité de dépens de toutes les instances (Cass. civ. 1, 29 janvier 1985, n° 83-13.249).
Comment déterminer le montant des dépens ?
Le montant des dépens sera déterminé par le juge qui inclura tous les frais liés à la procédure, qui entrent dans le champ d’application de l’article 695 du CPC. Pour calculer leur montant, il suffit de faire l’inventaire de tous les frais qui entrent dans la liste.
Qui détermine le montant des dépens ?
Le juge détermine à qui revient la charge de payer les dépens et a fortiori établira leur montant selon ce qui lui aura été rapporté.
Qu’est-ce qui est compris dans les dépens ?
Tous les frais listés à l’article 695 du CPC sont compris dans les dépens.
Comment calculer le montant des dépens ?
Afin de calculer le montant des dépens, il faut additionner toutes les dépenses qui entrent dans le champ d’application de l’article 695 du CPC.
Comment se faire rembourser des frais de dépens ?
C’est la partie à la charge de laquelle seront mis les dépens qui remboursera l’autre partie. Pour celle qui en supporte la charge, si elle est couverte par l’aide juridictionnelle, celle-ci lui permettra de régler une partie des frais. Elle peut aussi recourir à sa couverture en matière de protection civile.
Est-ce que les frais d’avocat sont compris dans les dépens ?
Les frais réglementés des avocats sont compris dans les dépens, mais pas leurs honoraires.
