Comment régler un litige à moindre frais ?
La complexité et le coût des procédures judiciaires peuvent décourager le justiciable de faire valoir ses droits devant les Tribunaux. Pourtant, il est possible de se défendre sans avoir recours à un avocat devant les tribunaux. De même, il existe des solutions pour éviter de supporter les frais de justice : l’aide juridictionnelle en fait partie.
Pour les justiciables non éligibles à l’aide juridictionnelle, Litige.fr propose des solutions pour se défendre à des prix abordables. On fait le point sur l’aide juridictionnelle et sur les procédures alternatives que nous proposons.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Les personnes ayant de faibles ressources peuvent bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais et honoraires de justice par l’Etat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Cependant, même pour les personnes ne répondant pas à ces conditions de ressources, la saisine du Tribunal d’instance est gratuite et l’assistance par un avocat n’y est pas obligatoire.
➜ Délai pour agir : La prescription de droit commun de vos litiges est de 5 ans, mais des délais dérogatoires s’appliquent à certains cas.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d’envoyer gratuitement une Mise en Cause à l'adversaire. En cas d’échec de cette procédure amiable, Litige.fr permet d’engager une procédure judiciaire à son encontre, sans assistance d’un avocat, et directement par Internet.
| CADRE ET PRINCIPES |
L’aide juridictionnelle : conditions d’éligibilité et fonctionnement
Demander l'aide juridictionnelle
Trois conditions doivent être réunies pour ouvrir droit à l'aide juridictionnelle :
- Avoir des ressources inférieures à un certain plafond;
- Ne pas présenter une action en justice irrecevable ou visiblement infondée;
- Ne pas bénéficier d'une assistance de protection juridique (ou produire un certificat de non-prise en charge).
Dans l'évaluation de la condition de ressources, sont pris en compte le nombre de personnes vivant à la charge du demandeur de l'aide juridictionnelle et les ressources perçues par celui-ci et par les personnes vivant dans le foyer.
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant tout procès ou pendant l'instance, à l'aide du formulaire Cerfa n°15626*01. Le bénéficiaire peut se faire assister de l'avocat de son choix.
Comment fonctionne l’aide juridictionnelle ?
S'il bénéficie d'une aide totale, l'intégralité des frais de justice et des honoraires (procédure, avocat, huissiers, experts, etc.) est prise en charge par l'Etat.
S'il bénéficie d'une aide partielle, l'Etat prend en charge les frais d'actes et de procédure (expertises, enquêtes, etc.) pour lesquels l'aide est accordée. Il prend également en charge les frais d'avocats, d'huissiers et de notaires selon un taux déterminé.
Quelles autres solutions existent pour régler un litige gratuitement ?
Litige.fr vous propose des procédures simplifiées et à moindre frais pour régler vos litiges de la vie quotidienne. Même sans aide juridictionnelle et sans avocat, vous pouvez vous défendre seul dans de nombreux cas.
La résolution amiable du litige
La solution la plus simple pour régler un litige est de tenter une conciliation amiable avec son adversaire, en détaillant ses demandes et leur fondement juridique. Qu'il s'agisse d'un prestataire de services, d'un commerçant, d'un artisan, d'un patron, d'un locataire, d'un propriétaire ou tout simplement d'un particulier, l'envoi d'une simple lettre peut débloquer la situation et permettre au justiciable d'obtenir satisfaction sans passer par les tribunaux.
Litige.fr vous assiste dans cette étape en vous permettant d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuitement à votre adversaire, directement depuis Internet. Nos fiches thématiques vous permettent de vous y retrouver et de connaître vos droits pour mieux les faire valoir.
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Des procédures de saisine du Tribunal d'instance à moindre frais et sans avocat pour vos litiges
Les Tribunaux d’instance sont compétents pour tous les litiges de la vie civile d’une valeur inférieure à 10 000 €. Ainsi, la plupart des litiges de la vie quotidienne (vente, prestation de services, immobilier, factures, etc.) peuvent se régler devant ces juridictions, quelles que soient les ressources du justiciable. La saisine des Tribunaux d'instance est gratuite ; ni l'assistance ni la représentation par avocat ne sont requises. Ainsi, le justiciable peut se défendre seul.
De même, pour les litiges de la vie professionnelle, il est possible de saisir gratuitement le Conseil de prud'hommes et de s'y défendre seul.
Pour les affaires de sécurité sociale, la solution est la même : le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peut être saisi gratuitement et sans avocat en contestation d'une décision de la Commission de Recours Amiable de l'organisme concerné.
Litige.fr vous accompagne à moindre coût dans toutes ces procédures, en vous permettant d'envoyer gratuitement une Lettre de Mise en Cause ou encore de constituer votre dossier directement en ligne. De l'introduction de l'instance à la convocation des parties à l'audience, nous réalisons les actes juridiques pour vous.
| PROCÉDURE |
Régler ses litiges à moindre coût et sans avocat
Tentative de conciliation amiable avec l'adversaire
Dans un premier temps, Litige.fr permet d’envoyer une lettre de Mise en Cause l'adversaire. Cette lettre, dont l’envoi s’effectue gratuitement et directement sur notre site Internet, constitue un premier avertissement et donne la possibilité à l'adversaire de trouver une solution amiable au litige.
Envoyer une lettre de Mise en Cause gratuitement
Lettre de Mise en Demeure
En cas d’échec de la procédure amiable, Litige.fr permet d’engager des poursuites à moindre coût.
Tout d’abord, nous permettons d’envoyer une lettre de Mise en Demeure à l'adversaire. Il s’agit d’une lettre formelle, juridiquement motivée, exposant les demandes du justiciable, et demandant à la partie adverse d’y faire droit. Cette lettre est envoyée à l’adversaire et également déposée au greffe du Tribunal compétent ; elle constitue un dernier avertissement avant l’engagement d’une procédure.
Envoyez une lettre de Mise en Demeure
Saisine du tribunal
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de huit jours, Litige.fr permet d’assigner l'adversaire devant les juridictions compétentes sans assistance d’un avocat. La constitution du dossier de saisine, garanti conforme aux exigences du Code de procédure civile, s’effectue directement en ligne.
Nous permettons d'effectuer toutes les étapes de la procédure, menant à la convocation de la partie adverse à l’audience.
Engager une procédure contre l'adversaire
