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Publié le : 03/01/2018

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Se défendre sans avocat : Est-ce possible ?

03/01/2018

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Peut-on se défendre sans avocat ?

 

Certaines procédure judiciaires peuvent être effectuées par les justiciables eux-mêmes, sans que l'assistance et la représentation par un avocat soient obligatoires.

 

L’essentiel.

 

 Ce que dit la loi : La loi détermine les cas dans lesquels l’assistance d’un avocat est obligatoire ou facultative. 

➜ Délai pour agir : Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil), mais plusieurs exceptions existent selon les matières concernées (par exemple : deux ans en matière de litiges locatifs, trois ans pour les litiges relatifs aux salaires,…).

➜ Procédure simplifiée par Internet : Pour les litiges qui peuvent se résoudre sans avocat, Litige.fr et SaisirPrudhommes.com permettent de réaliser l'intégralité des démarches en ligne.

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CADRE & PRINCIPES  |

 

 

Il est possible de se défendre sans avocat dans certains cas

 

L’assistance d’un avocat est parfois obligatoire. C’est notamment le cas devant les Tribunaux de grande instance, compétents pour les litiges civils d’une valeur supérieure à dix mille euros. C’est aussi le cas devant les cours d’appel en matière civile, devant les cours d’assises, ou devant certaines juridictions en matière administrative. Des avocats spécialisés, appelés avocats aux conseils, sont nécessaires devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. 

Cas dans lesquels l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire

 

En matière civile, les Tribunaux d’instance sont compétents pour les litiges d’une valeur inférieure à dix mille euros (art. L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire). Dans cette limite, ils peuvent être saisis en matière immobilière, en matière de responsabilité civile, en matière d’achats de biens ou de prestations de services, en matière de différends de voisinage, etc.. L’assistance d’un avocat n’y est pas obligatoire.

 

Les litiges du travail peuvent, eux aussi, se résoudre sans avocat, devant les Conseils de Prud’hommes statuant en première instance (art. R. 1453-1 du Code du Travail). Le salarié peut introduire l’action lui-même et peut choisir de se faire assister ou représenter par un autre salarié, un défenseur syndical, ou par son conjoint. 

 

La représentation par avocat est également facultative devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale, compétents pour régler les litiges entre les assurés et leurs organismes de sécurité sociale ainsi que les litiges liés aux décisions administratives relatives à ces organismes (refus d’affiliation ou refus de versement, par exemple). 

Comment agir sans avocat ?

 

Il est tout d'abord important de se renseigner sur ses droits. De nombreuses fiches d'information sont disponibles sur Litige.fr par catégories de litiges civils ainsi que pour les litiges du travail.  

Ensuite, le justiciable doit prendre contact avec son adversaire afin de tenter de trouver une solution amiable au différend qui les oppose : en effet, l'article 56 du Code de procédure civile implique que les tentatives de conciliation sont un préalable obligatoire à la saisine du Tribunal. 

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai déterminé (habituellement, huit jours), il est possible d'adresser un dernier avertissement à la partie adverse avant de saisir la juridiction compétente. Les règles et modes de saisine varient en fonction des juridictions : assignation, déclaration au greffe... Litige.fr et SaisirPrudhommes.com permettent d'effectuer l'intégralité de ces procédures en ligne. 

À savoir : que l’assistance d’un avocat soit obligatoire ou non, le justiciable qui remplit les conditions requises peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 

 

PROCÉDURE |

 

1° Pour les litiges de la vie quotidienne : Litige.fr

 

Pour les litiges de la vie quotidienne, relatifs à des achats ou ventes de biens, des prestations de services, des travaux, des situations de copropriété ou de location immobilière, Litige.fr permet aux justiciables de faire valoir leurs droits auprès de leurs adversaires. Cela passe d’abord par une prise de contact amiable sous forme d’une lettre de Mise en Cause : le justiciable expose ses demandes à son adversaire et lui laisse un délai raisonnable pour y répondre. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit et s’effectue directement sur Internet.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

À défaut de réponse satisfaisante, l’adversaire s’expose à une procédure judiciaire. Celle-ci comprend une lettre de Mise en Demeure, par laquelle le demandeur adresse un dernier avertissement à l’autre partie, puis, en l’absence de solution satisfaisante, l’assignation de l’adversaire et sa convocation devant le Tribunal compétent.

DÉMARRER UNE PROCÉDURE

 

2° Pour les conflits du travail : SaisirPrudhommes.com

 

Indemnités non versées, harcèlement, licenciement abusifSaisirPrudhommes.com propose une procédure dématérialisée de résolution des litiges du travail, comprenant une tentative de conciliation amiable puis, le cas échéant, la constitution d’un dossier et la saisine du Conseil de Prud’hommes.

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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