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Publié le : 06/07/2020 Mise à jour le : 20/07/2020

Avocat en France : Comment choisir son représentant ?

Thèmes :
avocat, spécialisation, représentation, métier, coût d'un représentant, tribunal, formation
Par Audrey B. 06/07/2020



Un avocat est un professionnel du droit inscrit au barreau, qui conseille, assiste ou représente ses clients en justice. C'est la définition la plus courante et celle qui vient à l'esprit de chacun lorsque l'on parle d'un avocat.
 
Cependant, le métier d'avocat en France peut s'exercer de diverses façons. À titre d'exemple, un avocat ne sera pas nécessairement inscrit au barreau et ne plaidera pas devant les tribunaux. Dans tous les cas, il s'agit d'une profession réglementée. Les conditions d’accès à la profession en France sont énumérées à l’article l'article 11 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Afin de pouvoir devenir avocat, il faut remplir des conditions de nationalité mais aussi de moralité.  

 

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Le métier d'avocat


Un avocat, une fois son diplôme obtenu peut exercer son métier de différentes façons. De cette manière il pourra exercer sa profession auprès de plusieurs structures différentes et ne représentera pas forcément les mêmes clients. cela dépendra notamment de sa spécialité. 
 
Cependant, il aura toujours un rôle et des devoirs à respecter.

 

Comment exercer la profession d'avocat ?


Il est possible d'exercer la profession de plusieurs façons. Un avocat peut créer son propre cabinet. Il est possible également de se faire recruter dans un cabinet comme collaborateur, associé ou salarié. Dans ces cas précis, l'avocat devra nécessairement être inscrit au barreau.

L'avocat peut aussi exercer en tant que salarié au sein d'une entreprise. Dans ce cas, l'avocat n'est pas inscrit au barreau, mais il ne pourra pas plaider devant les juridictions. Il pourra, cependant, représenter l'entreprise devant certaines autorités.

Quel est le rôle d'un avocat ?


L'avocat, quelle que soit la façon dont il exerce sa profession, a plusieurs rôles à jouer : 

  • Un rôle de conseil : il peut apporter un conseil juridique, rédiger des actes sous seing privé ou des contrats, trouver des solutions amiables

  • Un rôle de certification : il peut contresigner des actes

  • Un rôle de représentation : l'avocat représente son client et agit en son nom auprès des juridictions compétentes. Il pourra postuler (accomplir tous les actes au nom de son client) et plaider (prendre la parole et exposer la position de son client).

  • Un rôle d'assistance : il assiste ses clients. L'avocat peut être présent lors de la première heure de garde à vue, il a accès au dossier de l'instruction. Il peut demander des investigations au juge d'instruction, agir au nom des personnes incarcérées

  • Un rôle d'intermédiaire dans les opérations immobilières

Quels sont les devoirs d'un avocat ?


Dans l'exercice de sa profession, l'avocat doit se montrer digne et fidèle au serment prêté. En effet il est tenu au secret professionnel, mais aussi au secret de l'instruction.

Il est tenu également d'un devoir de loyauté. Il n'est pas possible qu'un avocat conseille les parties adverses dans une même affaire.

Un avocat est tenu de défendre les intérêts de son client avant ses propres intérêts ou ceux de ses confrères. Il devra par exemple, avoir l'autorisation de son client pour effectuer tout acte ou démarches amiables de conciliation ou de négociation.

Bien évidemment, l'avocat devra refuser de participer à la rédaction d'un acte manifestement illicite ou frauduleux.

En cas de manquement, à ces devoirs, l'avocat peut être sanctionné par l'Ordre des avocats, ou être radié.

Comment choisir un avocat ?


Le choix de l'avocat est libre, mais peut s'avérer compliqué. Afin de choisir son avocat, le client peut consulter l'annuaire des avocats disponibles dans les 164 barreaux de France. Deux éléments peuvent aider le client à sélectionner un avocat.
 

  • Compétences territoriales

Ce sera l'un des critères pour le choix d'un représentant En effet, le métier d'avocat est limité territorialement, mais seulement dans son rôle d'avocat postulant. En effet, un avocat plaidant peut plaider sur tout le territoire français. En revanche, il ne pourra pas réaliser les actes nécessaires à la représentation de son client, partout. Le ressort de compétence concerne les tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel dans lequel l’avocat est inscrit au barreau. Dans ce cas, si une affaire doit se dérouler dans un autre ressort de compétence, il doit faire appel à un avocat postulant qui représentera le client devant le tribunal. Si l'affaire doit être plaidée l'avocat peut le faire sur tout le territoire.
 

  • Les spécialités des avocats

Un avocat peut agir dans tous les domaines. Cependant, il est possible qu'il se spécialise. Pour marquer sa différence, l'avocat peut obtenir un certificat de spécialisation décerné par le Conseil National des Barreaux (décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011). Pour obtenir ce certificat, l'avocat doit justifier de quatre ans d'expérience et passer un examen.

Il existe 26 spécialités : 

  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (divorce, succession, adoption, etc.)

  • Droit des étrangers et de la nationalité

  • Droit du crédit et de la consommation

  • Droit du dommage corporel

  • Droit de la santé

  • Droit pénal

  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

  • Droit de la propriété intellectuelle

  • Droit des nouvelles technologies, l'informatique et la communication

  • Droit des assurances

  • Droit bancaire et boursier

  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence

  • Droit des sociétés

  • Droit des associations et des fondations

  • Droit fiscal et droit douanier

  • Droit immobilier

  • Droit des transports

  • Droit du travail (pour les contentieux d’entreprises entre employeurs et salariés)

  • Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale

  • Droit public

  • Droit de l'arbitrage

  • Droit international et de l'Union Européenne

  • Droit de l'environnement

  • Droit rural

  • Droit du sport

  • Droit de la fiducie

Ces spécialités sont une véritable garantie de compétence de l'avocat.

Qu'il agisse en matière civile, en cas de contentieux devant la justice ou d’une question juridique (relative à des contrats, à un conflit de famille, ou au droit du travail par exemple) ce professionnel pourra conseiller, guider et accompagner celui qui fait appel à lui durant toute la durée de la procédure. 

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Est-il obligatoire d'avoir recours à un avocat ?


La représentation par un avocat a été réformée récemment. C'est un Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 entré en vigueur au 1er janvier 2020 qui précise les situations dans lesquelles la présence d'un avocat est obligatoire.

Une partie doit se faire obligatoirement assister par un avocat devant :

  • Le tribunal Judiciaire (fusion du Tribunal d'Instance et du Tribunal de Grande Instance) : si le litige dépasse 10 000 €, pour les divorces, les baux commerciaux et les saisies immobilières

  • Le Tribunal pour enfants si l'enfant est mineur

  • Le Tribunal Administratif : pour le paiement d'une somme d'argent, d'un litige né d'un contrat, d'une demande de décharge, ou de réduction d'une somme demandée à une personne

  • La Cour d'appel

  • La Cour de Cassation

  • Les Cours administratives d'appel

  • Pour les affaires au pénal : il est obligatoire de se faire représenter devant la Cour d’assises
     

L'avocat sera donc facultatif dans les autres cas, notamment devant le tribunal de Police, le tribunal correctionnel (pour les délits) et devant le tribunal judiciaire pour des litiges inférieurs à 10 000 €.

Cependant, le fait que l'avocat ne soit pas obligatoire de par la loi n'empêche pas d'être représenté en cas de contentieux. En effet, l'avocat connaît les voies de recours et les délais d'exécution dans la matière dont il est le spécialiste. C'est aussi tout simplement un expert du droit. 

 

Le coût d'un avocat


Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés et sont libres. Chaque avocat déterminera lui-même ses honoraires. La facturation peut se faire à l'heure, mais également au forfait. Le client doit au préalable signer une convention d'honoraires avec son avocat afin d'envisager l'ensemble des frais. 

Pour établir sa note d'honoraires, la notoriété de l'avocat est importante, mais ce dernier pourra prendre en compte la situation financière du client, la difficulté de l'affaire et du temps passé dessus, des différents frais. Il est important que l'avocat précise de manière claire ses tarifs à son futur client dès qu'il est saisi du dossier.

Le client peut, cependant, bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle prendra en charge une partie ou la totalité des honoraires de l'avocat. L'attribution dépend des ressources du client et de sa composition familiale.

 

La formation d'avocat en France


Lorsqu’une personne fait appel à un avocat, il recourt à un professionnel du droit. Ce dernier peut avoir accédé à ce métier par deux biais différents : 

  • La formation initiale : l’avocat est alors titulaire d’un diplôme en droit (Master 1) et intègre le CRFPA suite à un examen d’entrée. S’en suit une formation de 18 mois divisée en trois périodes de six mois (une formation théorique, un projet pédagogique, un stage avec la rédaction d’un mémoire). La formation se termine par un examen final pour obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Il peut alors prêter serment et s'inscrire au barreau pour exercer. 
  • Les voies dérogatoires : il n'y a pas d'âge pour devenir avocat. Pour les personnes ayant une expérience professionnelle en droit et qui souhaitent devenir avocat, des dispenses sont prévues.
     

 Dans le cas d’une inscription au barreau, l’avocat peut exercer tant au niveau national qu’international. Son inscription dans l’un des 164 barreaux de France a également pour conséquence de l’inscrire au cnb (Conseil national des barreaux) situé à Paris et qui encadre l’exercice de la profession. 
 
Quelle que soit la voie par laquelle une personne souhaite accéder au métier d'avocat, cette dernière devra prêter serment pour pouvoir accéder à la profession. Ce serment constitue le pilier fondateur de la déontologie du métier d'avocat. C’est sur ce principe qu’un avocat pourra être appelé “maître” et se constituer une clientèle qu’il aura pour mission de représenter. 

 

En cas de recours


Vous pouvez faire appel à notre réseau d’avocats partenaires, Votre Bien Dévoué.
En tant que justiciable vous bénéficierez :

  • Des services d’un avocat appartenant au réseau afin de le conseiller, de le défendre et de le représenter

  • D’un accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter son dossier et l’avancement de la procédure

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Vos questions | nos réponses

Qu'est-ce qu'un avocat ?

Un avocat est un professionnel du droit inscrit au barreau, qui conseille, assiste ou représente ses clients en justice.

Quel est le rôle de l'avocat ?

L'avocat peut agir auprès de son client pour plusieurs missions. Il a ainsi un rôle de conseil, de certification, de représentation, d'assistance ainsi qu'un rôle d'intermédiaire.

Comment choisir son avocat ?

Deux critères sont à prendre en considération lors du choix de son avocat : sa compétence territoriale. Mais aussi sa spécification.

En fonction du litige, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé. Il sera plus à même d'assurer son rôle auprès de son client. Il existe plusieurs spécialisations (droit du travail, de la famille, des affaires, immobilier, etc.)