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Publié le : 24/01/2020

Avocat CRPC pour comparution immédiate : Comment se déroule la procédure ?

Thèmes :
avocat, comparution immédiate, délit, procédure, tribunal, aide juridictionnelle, juridique, casier judiciaire, CRPC, plaider coupable, audience, culpabilité
24/01/2020


Qu’est-ce qu’une CRPC ?


Une CRPC, pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, est une procédure pénale particulière. Elle peut être uniquement enclenchée par le procureur de la République et implique que le prévenu majeur reconnaisse les infractions pour lesquelles il est poursuivi. Pour cette raison, la CRPC est surnommée la procédure « plaider-coupable ».

La CRPC ne peut s’appliquer que pour certains délits comme le vol, la détention de produits illicites, les violences, les agressions… Les délits concernés, pour lesquels le prévenu n’encourt jamais plus de 5 ans de prison, sont listés à l’article 495-7 du code de procédure pénale (voir article 495-16 pour les délits exclus de la procédure). Les contraventions et les crimes ne sont pas concernés par la CRPC.
 

Comment se déroule une procédure de CRPC ?


Lorsque le parquet ordonne la mise en place d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il convoque le prévenu. S’il accepte de « plaider coupable », le procureur lui expose les peines envisagées. Il s’agit soit d’amendes, de peines complémentaires ou de peines inférieures ou égales à 3 ans de prison (article 495-8 du code de procédure pénale).

Si le mis en cause refuse la proposition du procureur, il sort de la procédure de CRPC et rejoint la procédure pénale classique qui le fera comparaître devant le tribunal correctionnel. Le prévenu dispose de 10 jours francs pour réfléchir à sa décision. Durant ce délai, il peut faire l’objet de mesures préventives.

Le juge est ensuite chargé d’homologuer la sanction. Le magistrat peut aussi décider de ne pas homologuer la peine et de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel.
 

Le rôle de l’avocat lors d’une CRPC


La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est estimée moins sévère que la procédure classique. Cela n’exempte pas le prévenu de se faire représenter par un avocat, bien au contraire, cette défense est obligatoire. Si vous vous présentez seul en comparution, le procureur pourra décider de reporter l’audience ou de basculer en procédure classique. 

Demander la CRPC peut être l’initiative de votre avocat, même si c’est le procureur qui décide au final. 

Tout au long de la procédure, l’avocat assure la défense du prévenu : il peut ajouter à son dossier tout élément (contrat de travail, situation familiale, etc) pouvant jouer en sa faveur.

Il est parfois informé avant l’audience devant le procureur des peines qui vont être proposées. Il peut donc les communiquer à son client, ce qui permet d’évaluer en amont si la sanction convient. Même lorsque l’avocat n’est pas informé avant, il pourra conseiller son client durant le délai légal de réflexion qui lui est accordé.

Il peut enfin demander au magistrat la non-inscription des peines au casier judiciaire.

En revanche, contrairement à la procédure classique, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas contradictoire : l’avocat ne plaide pas. S’il conseille à son client de refuser les peines et de comparaître devant le tribunal correctionnel, il pourra bien sûr plaider à cette occasion.

Du côté des parties civiles, si elles disposent d’un avocat, celui-ci pourra être entendu lors de l’audience d’homologation devant le juge (article 495-13 du code de procédure pénale)
 

Comment trouver un avocat CRPC ?


Si la présence de l'avocat est obligatoire durant cette procédure, c’est toutefois au prévenu de trouver l’avocat qui le défendra lors de sa CRPC. Il peut faire appel à son avocat habituel ou bien se diriger vers un cabinet spécialisé. S'il veut bénéficier de l'aide juridictionnelle, il doit déposer une demande centralisée ou bien demander directement à son avocat.