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Publié le : 05/12/2019

Représentation à l'audience du tribunal, plaidoirie : Modalités et réglementation

Thèmes :
audience, tribunal, demandeur, défendeur, représentation, représentant
Par Sarah M. 05/12/2019


Définition : représentation à l'audience du tribunal, plaidoirie


Une procédure judiciaire implique 2 parties au procès :

- Le demandeur : c'est lui qui assigne son adversaire pour faire valoir ses droits.

- Le défendeur : il est convoqué au tribunal pour se défendre.

Le défendeur et le demandeur, selon la nature du tribunal, ont l'obligation ou non de se faire assister et/ou représenter par un tiers, avocat ou non.

La différence entre représentation et assistance :

- La partie qui se fait assister est présente à l'audience. Son assistant est autorisé à parler en cours d'audience, pour défendre les intérêts de la partie qu'il assiste.

- La partie qui se fait représenter à l'audience du tribunal est présente ou absente pendant les débats. Quoi qu'il en soit, c'est son représentant qui agit en son nom et pour son compte.

Le représentant peut être au choix un avocat ou un tiers - dans la limite des autorisations prévues par la loi. Lorsque la représentation est assurée par un tiers, ce dernier doit disposer d'un pouvoir spécial, rédigé par écrit.

 

Ce qu'il faut savoir sur la représentation à l'audience du tribunal.


Dans quels cas la représentation est-elle obligatoire ou facultative ?


En fonction de la juridiction devant laquelle vous êtes assigné, vous avez ou non l'obligation de vous faire représenter.

- Tribunal d'instance : le TI est compétent pour les affaires civiles - litiges entre particuliers - qui portent sur un montant inférieur à 10 000 € (article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire). La représentation est facultative (article 827 du Code de procédure civile). Vous avez la possibilité de vous faire assister ou représenter par un avocat ou un tiers parmi la liste des tiers autorisés.

Les tiers autorisés à vous représenter devant le TI (article 828 du Code de procédure civile) : conjoint, concubin ou partenaire de PACS, parents ou alliés, personnel à votre service.

- Tribunal de grande instance : la représentation par avocat est obligatoire devant le TGI (article 755 du Code de procédure civile).

A noter : dans le cadre d'un conflit de nature familiale, le juge aux affaires familiales - magistrat du TGI - est compétent. Hors procédure de divorce, la constitution d'un avocat n'est pas obligatoire.

- Tribunal de commerce : devant le CPH, le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Les parties ont la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de leur choix - avocat ou tiers (article 853 du Code de procédure civile).

- Cour d'appel et Cour de cassation : les parties ont l'obligation de se faire représenter par un avocat.


Le rôle du représentant à l'audience du tribunal.


Le représentant à l'audience du tribunal prend en charge l'intégralité des formalités nécessaires au bon déroulement du procès.

A noter : lorsque la représentation à l'audience du tribunal est assurée par un avocat, ce dernier peut déléguer les tâches de procédure à un avocat postulant. C'est en tout état de cause l'avocat plaidant qui assure la plaidoirie.

Le représentant, notamment, assure la plaidoirie. La plaidoirie intervient au terme des débats, lorsque l'affaire est "en état". A l'occasion de la plaidoirie, l'avocat reprend les arguments en défense pour faire valoir les droits de son client. C'est au terme des plaidoiries des avocats des parties adverses que le juge tranche.