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Publié le : 09/10/2019

La chambre de proximité Définition, emplacement géographique et compétences

09/10/2019

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La chambre de proximité, appelée aussi tribunal de proximité, est une émanation du Tribunal Judiciaire créée par la loi de programmation et de réforme pour la justice (n° 2019-222 art. 95) et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions (n°2019-221)

Ces lois modifient le Code de l’organisation judiciaire en fusionnant les compétences des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance dans le Tribunal judiciaire. Le tribunal de proximité est une sous-juridiction du Tribunal judiciaire qui s’implante à partir du 1er janvier 2020 en lieu et place de 125 Tribunaux d’Instance.

 

Emplacement géographique des chambres de proximité


Le tribunal de proximité prend place sur les sites des anciens Tribunaux d’Instance uniquement lorsque ceux-ci ne sont pas situés sur la même commune qu’un Tribunal de Grande Instance. Sur la commune où il s’implante, le tribunal de proximité est donc l’unique juridiction en mesure de traiter les litiges civils des justiciables. À compter du 1er janvier, il existera ainsi 125 tribunaux de proximité.

 

Compétences des chambres de proximité


Avant la réforme de la justice, les Tribunaux d’Instance étaient compétents pour les litiges aux montants inférieurs à 10 000 euros. Le tribunal de proximité qui le remplace peut a priori traiter les litiges civils quel que soit le montant.

Les compétences du tribunal de proximité sont en revanche limitées à une série de problématiques précises liées à la vulnérabilité économique et sociale et touchant à un ordre public de protection telles que :

- traitement des situations de surendettement
- procédures modificatives en matière familiale
- expulsion d’occupants illégaux
- sécurité sociale
- tutelle des majeurs

Le compte-rendu du Conseil des ministres du 18 septembre 2019 explique que le but des tribunaux de proximité est « d’adapter précisément l’offre de justice aux besoins locaux ». Ce texte précise que selon les contextes géographiques, les chefs de cour pourront ajouter « des compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité ».

 

Procédures devant le tribunal de proximité


Les litiges traités par le tribunal de proximité sont confiés au juge des contentieux de la protection, nom du nouveau magistrat qui remplace les juges d’instance. Comme avant la réforme de la justice et afin de faciliter l’accès au juge, la majorité des litiges jugés dans les chambres de proximité ne nécessite pas de représentation par un avocat.