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Publié le : 03/11/2017

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L'avocat postulant Définition, compétence, missions

03/11/2017

Tags : avocat postulant, avocat, divorce, avocat plaidant, droit, pension alimentaire, droit du travail, postulant, avocat divorce, droit social, plaider, postulation

Définition : l’avocat postulant

 

L’avocat dit « postulant » est celui qui accomplit les actes de procédure pour le compte de l’avocat habituel d’une partie, dit « avocat plaidant », dans les cas où ce dernier n’est pas territorialement compétent.

 

Ce qu’il faut savoir sur l’avocat postulant

Dans quels cas intervient-il ?

 

En principe, la compétence territoriale d’un avocat est illimitée (article 5 de la loi du  31 décembre 1970).

 

Toutefois, lorsqu’il intervient devant un Tribunal de grande instance ou une Cour d’appel, l’avocat représentant une partie doit être inscrit au barreau correspondant au ressort de la Cour d’appel dont relève le tribunal compétent. À défaut, il devra avoir recours aux services d’un autre avocat établi dans ce ressort, qui sera son correspondant sur place : on appelle ce second avocat un « postulant ».

En somme, le recours à la postulation permet de conserver une communication privilégiée avec un avocat proche du domicile de la partie au litige, même si l’affaire doit être jugée devant un tribunal lointain.

 

À noter : une dérogation permet aux avocats inscrits en région parisienne d’intervenir indifféremment devant les TGI de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre, et devant les Cours d’appel de Paris et Versailles (article 5-1 de la loi du 31 décembre 1970).

Quelles sont ses missions ?

 

L’avocat postulant accomplit les actes de procédure pour le compte de la partie et de l’avocat plaidant : il n’est donc pas responsable du fond de l’affaire.

Ses missions principales sont :

La représentation : l’avocat postulant représente la partie aux audiences de procédure, notamment lors de la mise en état (devant le Tribunal de grande instance et devant la Cour d’appel). À ce titre, il est responsable du respect des délais et de la communication des actes et des pièces de la procédure.

L’information de l’avocat plaidant : l’avocat postulant informe l’avocat plaidant de la date et du déroulement des audiences de procédure, des contacts avec l’adversaire et le Tribunal, de la date de l’audience de plaidoiries (où le plaidant présentera oralement ses arguments), et du rendu du jugement.

 

À noter : en général, l’avocat postulant ne communique pas directement avec la partie. Il rend compte à l’avocat plaidant, qui est l’interlocuteur privilégié de celle-ci. 

 

Ainsi, à l’inverse de l’avocat plaidant, l’avocat postulant ne détermine pas la stratégie du procès, ne rédige pas les actes de procédure (conclusions, sommations de communiquer, etc.), ne rassemble pas les pièces et n’expose pas oralement les arguments du client le jour de l’audience de plaidoiries.

 

À noter : l’avocat plaidant peut exceptionnellement demander à l’avocat postulant de rédiger certains actes voire de plaider lui-même l’affaire.

La postulation a-t-elle un coût ?

 

La partie qui a recours aux services d’un avocat postulant supporte des frais qui s’ajoutent aux honoraires de l’avocat plaidant. Ainsi, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1970 dispose que « les honoraires de postulation (…) sont fixés en accord avec le client ».

En contrepartie, l’avocat postulant engage sa responsabilité envers le client, pour les missions accomplies au titre de la postulation. 

 

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