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Publié le : 13/10/2017

Le recours juridique : Définition et principes

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13/10/2017


Qu’est-ce qu’un recours juridique ?

Les justiciables disposent de recours amiables ou contentieux pour faire valoir leurs droits auprès de leurs adversaires. La conciliation amiable, préalable nécessaire à tout contentieux, permet souvent d’obtenir une résolution du litige sans recours aux tribunaux et d'éviter des procédures longues et coûteuses.
Dans toutes les matières, et quelles que soient les règles relatives à la représentation en justice, il est possible de tenter d’obtenir une résolution amiable de son litige en s’adressant directement à son adversaire. Certaines procédures judiciaires sont par ailleurs accessibles sans l’assistance d’un avocat.

Ce qu'il faut savoir sur le recours juridique

Le recours amiable : un préalable nécessaire

Le recours amiable est une tentative de conciliation, par laquelle deux parties en différend entament une discussion dans le but de trouver un accord mettant fin au désaccord qui les oppose. Cela présente l’avantage fondamental, dans bien des cas, d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. En effet, plus d’un litige sur deux se règle de manière amiable, c’est-à-dire sans avoir recours à un juge.

Par ailleurs, la tentative de conciliation amiable est un préalable nécessaire au contentieux. Ainsi, s’agissant des procédures devant les juridictions judiciaires, l’article 56 du Code de procédure civile expose que l’assignation doit préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », sauf justification d’un motif légitime découlant de l’urgence ou de la matière considérée.

Dans certaines matières, comme les affaires de sécurité sociale ou les instances prud’hommales, la conciliation amiable est encadrée par des instances dédiées (Commission de recours amiable, Bureau de conciliation et d’orientation…)

Le recours judiciaire : la suite de la procédure

En cas d’échec d’une tentative de conciliation amiable, la partie qui s’estime lésée peut intenter une action en justice contre son adversaire afin de faire valoir ses droits. Le recours judiciaire est la procédure par laquelle un justiciable attrait son adversaire devant le tribunal compétent pour voir leur différend tranché par un juge.

L’assistance d’un avocat est facultative dans la plupart des litiges de la vie quotidienne. Ainsi, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat dans les cas suivants notamment :

- Devant le Tribunal d’instance, pour les litiges d’une valeur inférieure à 10000€
- Lors d’une procédure d’injonction de payer ou d’injonction de faire, si le montant du litige est inférieur à 10000€
- Devant le Conseil de Prud’hommes, compétent pour les litiges entre un salarié et son employeur
- Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale
- Devant le Tribunal de commerce

L’assistance d’un avocat est en revanche obligatoire devant les Tribunaux de grande instance, devant les Cours d’appel et en cassation.

Les recours amiables et contentieux avec Litige.fr

1° La tentative de résolution amiable du litige

Litige.fr permet à toute personne d’envoyer une lettre de Mise en Cause à son adversaire en cas de différend. Elle constitue un premier contact par lequel le plaignant expose l’objet du litige et décrit ses demandes, laissant à l’adversaire un délai de huit jours pour répondre sous peine de s’exposer à des poursuites ultérieures. L’envoi de la Mise en Cause est gratuit et s’effectue en ligne.

À défaut d'une résolution du conflit, Litige.fr permet au plaignant de lui adresser une lettre de Mise en Demeure. La procédure s’effectue en ligne et sans frais d’avocat. Elle constitue un dernier avertissement, juridiquement motivé, avant le démarrage du recours judiciaire.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

2° L’engagement d’une procédure judiciaire

Si malgré tout l’adversaire refuse de faire droit aux demandes du plaignant, Litige.fr permet de procéder à l’assignation du défendeur devant le Tribunal compétent.

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