Procédure simplifiée en ligne de résolution de litige
Faire valoir ses droits, de la résolution amiable à l’assignation en justice
La vie quotidienne peut être source de nombreux différends : les contrats, les relations de consommation (litiges avec un garagiste, par exemple), les prêts d'argent entre particuliers, le logement ou l’emploi constituent des domaines privilégiés de contentieux. Pourtant, en moyenne un litige sur deux peut se régler de manière amiable.
Litige.fr et SaisirPrudhommes.com proposent des outils simplifiés au justiciable, permettant d'envoyer des lettres de Mise en Cause ou de Mise en Demeure en ligne et sans frais d’avocat afin de parvenir à des solutions amiables. En cas d’échec, les deux plateformes proposent une procédure simplifiée de saisine des tribunaux compétents.
Résoudre les différends de la vie quotidienne avec Litige.fr
Les litiges les plus fréquents émanent principalement des relations de consommation et des rapports locatifs. Dans ces deux domaines, Litige.fr fournit des informations adaptées aux situations rencontrées par les particuliers à travers des articles dédiés, ainsi que des procédures juridiques simplifiées en ligne.
Les litiges de consommation
Les relations de vendeur à acheteur, qu’il s’agisse d’achat en magasin ou de vente à distance, génèrent des problèmes juridiques spécifiques pour lesquels une procédure simplifiée en ligne existe :
- Lors de la conclusion du contrat (à la suite d’un démarchage à domicile, à la suite d’une publicité trompeuse,…)
- À la livraison du produit (le colis peut être perdu ou en retard, le produit peut être défectueux, ou présenter un vice caché,…)
- Après l’achat (le consommateur peut vouloir exercer son droit de rétractation, demander un remboursement, ou encore rencontrer des difficultés avec le SAV,...)
Les contrats de communications électroniques sont également source de difficultés :
- Au stade de l’exécution du contrat, le consommateur peut être confronté à des services défaillants, à des factures télécoms trop élevées ou à des prélèvements injustifiés de l’opérateur,...
- À la fin du contrat, les cas de résiliation du contrat d’abonnement, de frais de résiliation abusifs ou de prélèvements après résiliation sont les principaux problèmes rencontrés par les utilisateurs.
Les litiges relatifs au logement
La construction, l’acquisition, l’entretien, l’occupation et la location d’un logement sont sources de nombreux contentieux entre les différentes parties prenantes : propriétaires, locataires, voisins, prestataires de services de travaux, artisans... On peut notamment mentionner :
- Les litiges locatifs concernent les difficultés rencontrées entre propriétaires et locataires :
- Un locataire peut se voir louer un logement insalubre, être victime d'une non-restitution de sa caution ou d'un différend sur les charges locatives, ...
- Un propriétaire peut faire face à des loyers impayés et éventuellement vouloir expulser son locataire mauvais payeur,...
- Les travaux de construction ou d'entretien d'un logement donnent lieu à contentieux entre propriétaires et prestataires de services. C'est par exemple le cas lorsqu'un particulier se retrouve face à des retards ou un abandon de chantier, des malfaçons, ou encore des différends avec des artisans (plombiers, serruriers, etc.)
Une procédure simplifiée en ligne
Pour tous ces litiges (et pour bien d’autres, tels que les contentieux avec les garagistes, les banques, les débiteurs, les compagnies aériennes,…) Litige.fr propose une procédure simplifiée et dématérialisée de résolution des litiges.
Dans un premier temps, Litige.fr propose à la partie lésée d’envoyer une lettre de Mise en Cause1 gratuite exposant ses demandes à son adversaire. Cette lettre constitue un premier avertissement et donne à l’adversaire huit jours pour répondre ; son envoi s’effectue gratuitement et directement sur Internet.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
En cas d’échec, Litige.fr propose d’engager une procédure contre l’adversaire. Elle démarre par l’envoi à ce dernier d’une lettre de Mise en Demeure juridiquement motivée ; à défaut de réponse satisfaisante, la procédure se poursuit par l'assignation de l'adversaire devant le Tribunal compétent.
Faire valoir ses droits dans la vie professionnelle avec SaisirPrudhommes.com
Quels sont les litiges professionnels concernés par les procédures simplifiées en ligne ?
Les relations de travail cristallisent un important contentieux. Une étude réalisée sur 100.000 dossiers déposés depuis 2012 sur SaisirPrudhommes.com démontre que les salaires impayés et les licenciements abusifs représentent 70% des litiges.
Plus largement, les contentieux entre un employeur et un salarié peuvent concerner :
- Les conditions de travail (comme par exemple le harcèlement, la discrimination,...)
- Le versement des salaires et autres indemnités : salaires impayés, heures supplémentaires non-payées, congés payés...
- La fin du contrat de travail : le licenciement et les indemnités y afférentes, y compris en cas de licenciement abusif, ainsi que la rupture conventionnelle du contrat de travail et toutes les indemnités de rupture du contrat.
Une procédure peut être engagée devant le Conseil de Prud'hommes sans l'assistance d'un avocat.
Une procédure simplifiée sur Internet
SaisirPrudhommes.com permet aux justiciables un outil permettant d'engager une procédure juridique dans le domaine des conflits du travail, en proposant tout d'abord une tentative de conciliation amiable puis, le cas échéant, la constitution et le dépot d'un dossier devant le Conseil de Prud'hommes compétent. La procédure s'effectue entièrement en ligne et sans frais d'avocat.
SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
