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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 06/03/2017

Mon locataire ne paie pas ses loyers : Quels recours ?

06/03/2017

Tags : locataire, mon locataire ne paie pas, loyer impayé expulsion, expulsion locataire, immobilier, locataire, bailleur, propriétaire, logement, loyer, loyer impayé, dette locative, commandement de payer, mise en demeure, recours, obligation de payer, recours, procédure

 

Agir contre le locataire mauvais payeur

Votre locataire ne s'acquitte pas régulièrement des loyers qu'il s'est pourtant engagé à vous verser et la situation devient intenable. Vous disposez de moyens pour obtenir le paiement de la dette locative.

 

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L’essentiel.

Ce que dit la loi : Le locataire est investi d'une obligation de payer les loyers fixés par le contrat de bail. En cas d'inexécution, le bailleur peut entamer une procédure de recouvrement des loyers passant par l'envoi d'une Mise en Demeure puis d'un Commandement de payer avant de saisir le juge d'instance.

Délai pour agir : 3 ans (loi ALUR du 24 mars 2014)

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble de vos démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure ou d'un Commandement de payer jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Engager une procédure

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Les obligations du locataire
et la sanction de la résolution du contrat de bail

 

L'obligation de payer du locataire

 

Le locataire qui signe un contrat de bail s'engage à compter de la signature à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et article 1103 du Code civil).

Il est ainsi investi d'une obligation de payer.

Toute méconnaissance de l'obligation ouvre des voies de recours pour le bailleur, qui est en droit de demander son exécution, récupérer les loyers impayés, voire obtenir l'expulsion du locataire.

Un premier mode d'action est l'envoi d'une Mise en Demeure pour réclamer formellement au locataire qu'il s'acquitte de sa dette locative.

 

L'envoi d'un Commandement de payer par huissier au locataire

 

Si la demande s'avère infructueuse, le locataire peut faire délivrer par huisser un Commandement de payer, qui laisse au locataire un délai supplémentaire de 2 mois pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Cet acte juridique dresse le bilan exhaustif de la dette locative mois par mois.

La délivrance d'un Commandement de payer est la condition essentielle qui permet de mettre en œuvre la Clause résolutoire comprise dans la plus grande majorité des contrats de bail et qui permet d'obtenir la résolution du contrat suite au non respect par une partie d'une de ses obligations.

 

Résolution du contrat de bail

 

Le contrat de bail est ainsi résolu de plein droit à l'expiration des deux mois qui suivent la signification du Commandement de payer et sans que le locataire ne s'acquitte de sa dette.

En l'absence d'une telle clause, la résolution du bail devra être prononcée directement par le juge d'instance.

La conséquence directe est qu'en cas de résolution du bail, le bailleur peut alors demander au juge du Tribunal d'instance d'ordonner l'expulsion du locataire afin de recouvrir la jouissance du logement.

 

Il est important de noter que depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2015, les loyers non perçus sont néanmoins imposables, en cas d'inaction du bailleur pour les récupérer.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

La procédure à suivre en cas de loyers impayés

 

1° Envoyer une Mise en Demeure au locataire

 

Dans un premier temps, Litige.fr vous permet de déliver une Mise en Demeure au locataire et à ses éventuels garants. La Mise en demeure est une lettre juridiquement motivée envoyée par recommandé laissant 8 jour à l'adversaire pour régler le litige, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.

 

Envoyer une Mise en Demeure

 

2° Envoyer un Commandement de Payer au locataire

 

Litige.fr permet de déliver un Commandement de Payer au locataire et à ses éventuels garants par Huissier de justice, laissant au locataire un délai de 2 mois pour s'acquitter de sa dette.

L'acte dresse le bilan exhaustif de la dette locative, mois par mois, en indiquant de manière rigoureuse, les mensualités partiellement ou intégralement impayées, les éventuels montants perçus par la CAF (Caisse d'Allocation Familiales). La somme des mensualités constitue la dette locative.

 

Envoyer un Commandement de Payer

 

3° Engager une procédure d'expulsion contre le locataire pour non-paiement de loyer

 

En cas d'absence de réponse satisfaisante, le propriétaire pourra alors assigner le locataire au Tribunal d'instance pour le litige soit tranché par le juge et selon la solvabilité du locataire, prononcer l'ordre de payer ou d'expulsion. Une notification parallèle de l'assignation à la préfecture est nécessaire.

 

Engager une procédure contre le locataire

 

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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