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Publié le : 03/07/2020

Procédure devant le Conseil des Prud'hommes : Qui doit payer l'avocat ?

Thèmes :
avocat droit du travail, conseil des prud'hommes, honoraires, frais, forfait, payer un avocat, procédure
Par Jennifer P. 03/07/2020


Qui doit payer l’avocat en cas de procédure aux prud’hommes ?
 

La représentation par un avocat en droit du travail devant les prud’hommes et facultative bien que conseillée.

Ce dernier va procéder à toutes les formalités et argumentera devant le conseil des prud’hommes en lieu et place de con client.

Cependant, le recours à un avocat va engendrer un coût, qui peut selon les ressources, être pris en charge par l’aide juridictionnelle. La loi prévoit également le paiement de la procédure par l'une ou l'autre des parties en cause.
 

L’essentiel.
 

  • Ce que dit la loi : l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer.

  • Procédure simplifiée : c’est le juge dans sa décision qui l’indique après en avoir fait la demande dans la requête.
     

I  CADRE & PRINCIPES  I
 

Quels sont les frais engagés lors d'une procédure ? 


Lors d’une procédure devant le conseil des prud’hommes des frais sont engagés. Depuis le 1er janvier 2014, la saisine du conseil des prud’hommes est cependant gratuite. 

Dans un premier temps, la principale source de dépense est le recours à un avocat.

Dans un second temps, des dépenses seront liées à la rémunération des experts, aux frais des commissaires de justice (Huissier de justice), les frais de traduction etc.

En cas de difficultés financières pour l'une des parties, il est possible de faire appel à l'aide juridictionnelle. 

 

En quoi consiste les honoraires d'un avocat ? 

 

Les honoraires d’un avocat orrespondent au montant du prix de ses prestations. Un avocat doit vous informer dès votre premier contact sur sa pratique d’honoraires.

Ce dernier se rémunère via une convention d’honoraire qu'il faudra signer au préalable avec lui. 

Les avocats peuvent proposer des honoraires au forfait ou à un taux horaire. 

Les honoraires doivent être entièrement transparents. L’avocat doit vous indiquer ce qui est compris dans les honoraires et ce qui n’est pas compris.

Les frais d’expertises et de déplacements peuvent, ne pas être compris et représenter des frais supplémentaires.

Obligatoire, la convention d’honoraires que vous passez avec votre avocat doit reprendre tous ces éléments.

Quel est le mode de rémunération de l’avocat 
 

Si la convention d’honoraire prévoyait une rémunération au temps passé, l'avocat se rémunèrera ainsi, en fonction du nombre d'heures passées à travailler sur le dossier. 

La convention d’honoraire peut également prévoir une rémunération au forfait. 

Par exemple, la convention au forfait prévoira que votre dossier sera entièrement pris en charge pour un montant déterminé par avance, qu’importe le temps passé.
 

Des honoraires complémentaires de résultat
 

Des honoraires supplémentaires de résultat peuvent être prévues par la convention d’honoraires.

La convention d’honoraires peut prévoir que l’avocat se verra verser de par son client un pourcentage du montant que le client recevra suite à la décision en son sens du conseil des prud’hommes.

Ces derniers correspondent à un pourcentage sur les dommages et intérêts gagnés au cours d'un procès.

Ces honoraires de résultat ne peuvent être que des honoraires complémentaires venant en complément des frais forfaitaires ou au temps passé.

Il est interdit pour un avocat de se rémunérer qu’avec des honoraires de résultat.
 

Quelles sommes peuvent être réclamées lors du litige ?

 

Lors du litige, il est possible de réclamer toutes les dépenses qui ont été engagées pour l’instance.

Les juges peuvent condamner la partie qui vient de perdre, à rembourser à son adversaire, les frais qu’il a engagé comme les frais d’experts, les frais de traduction, etc

La condamnation aux dépens est automatique.

L’article 700 du Code de procédure civile, quant à lui, permet de rendre possible de remboursement d’autres frais comme les honoraires d’avocats, les frais de constitutions de dossier, les heures normalement travaillées qui n’ont pas été rémunérées du fait de la présence à l’audience, les frais de déplacement, etc

La condamnation sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile n'est quant à elle, pas automatique. Il faut la demander et notamment lors de la requête.
 

Qui doit s'acquitter des frais d'avocat des deux parties suivant le verdict ?
 

Selon le verdict, les frais d’avocat peuvent vous être remboursés par l'adversaire.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses.

Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. 

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Vos questions | nos réponses

Qui doit payer l’avocat en cas de procédure aux prud’hommes ?

Le juge peut condamner votre adversaire à payer les honoraires de votre avocat à votre place.