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Publié le : 06/01/2021

Débouté : Rejet d’une demande en justice

Thèmes :
débouté, faire appel, cour de cassation, cour d'appel, conseil d'Etat, avocat
Par Audrey B. 06/01/2021



Un justiciable peut voir sa demande rejetée devant un tribunal. Dans ce cas, on dit que le demandeur a été débouté de son action. C’est un terme souvent utilisé lors d’une procédure judiciaire. Les termes « rejeter » et « débouter » en droit sont synonymes. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences ?
 

Être débouté : qu’est-ce que cela signifie ?
 

Être débouté de sa demande en justice signifie que l’action en justice du demandeur est recevable sur la forme, mais sur le fond sa demande est irrecevable. Le tribunal considère donc que la demande du justiciable n’est pas fondée sur le fond, mais qu’il avait le droit d’introduire une instance. On dit dans ce cas que le demandeur est débouté « des fins de sa demande » et la décision de justice est un débouté.

Le débouté est possible à tous les stades de la procédure et quel que soit le degré de juridiction. Un requérant peut être débouté en première instance, mais également devant la Cour d’appel, devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.
 

Quelles sont les conséquences d’un débouté ?
 

Un débouté met fin à l’instance. Cependant, le rejet d’une demande en justice ouvre à la personne qui a été déboutée la possibilité de faire appel de la décision rendue.
 

Débouté en matière civile : les conséquences
 

L’article 546 du Code de procédure civile indique que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt. 

L’un des principes de la justice française est le double degré de juridiction. Cela signifie que si le débouté a été rendu en premier ressort, le perdant du procès peut faire appel dans un délai d’un mois (ce délai est réduit à 15 jours dans certains cas et à 10 jours en matière de redressement et de liquidation judiciaire.) Pour autant, la décision de justice rendue en première instance reste exécutoire, c’est-à-dire que le perdant devra appliquer la décision du juge.

Les décisions rendues en premier et dernier ressort ne peuvent faire l’objet que d’un recours en cassation.

Dans les deux cas, la représentation par un avocat est obligatoire, sauf pour quelques exceptions.
 

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Débouté en matière pénale : quelles conséquences ?
 

En matière pénale, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent également faire l’objet d’un appel (article 496 du Code de procédure pénale). Les décisions rendues par le Tribunal de police, une Cour d’assises, un juge d’instruction, le juge de l’application des peines sont également susceptibles d’appel.

Le délai d’appel est de 10 jours francs, sauf si la personne réside à l’étranger, le délai est de 1 mois.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire en matière pénale.
 

Arrêt de rejet de la Cour de cassation ou du Conseil d’État
 

La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les plus hautes juridictions de la justice en France. 

La Cour de cassation peut être saisie dans deux cas : 

  • Lorsqu’une personne a été déboutée en premier et dernier ressort et dont le montant du litige est inférieur à 4.000 €.

  • Lorsqu’une Cour d’appel a rejeté une demande.

Lorsque la Cour de cassation confirme le débouté d’une décision, plus aucun recours n'est possible. La décision contestée devient donc définitive.

La situation est la même pour le Conseil d’État. C’est le dernier recours en matière administrative.

Vos questions | nos réponses

Qu’est-ce qu’un débouté ?

Un débouté est une décision de justice rejetant la demande du justiciable. L’action du demandeur est valable dans la forme, mais pas sur le fond. On dit que le demandeur a été débouté de sa demande ou qu’il s’agit d’un rejet de sa demande en justice.

Quelles sont les conséquences d’un débouté ?

Un débouté permet au demandeur qui a vu sa demande en action rejetée de faire appel ou bien de déposer un pourvoi en cassation. Les règles d’appel en matière civile et pénale doivent être alors respectées.

Quelles sont les conséquences d’un arrêt de rejet de la Cour de cassation et le Conseil d’État ?

La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les juridictions suprêmes de la justice française. Un arrêt de rejet va venir confirmer un débouté. Dans ce cas, la décision de justice devient définitive et plus aucun recours ne peut être exercé.