Dans quels cas la représentation par un avocat est-elle obligatoire ?
Procédures judiciaires qui demandent la présence obligatoire d'un avocat
Il n’est pas toujours obligatoire de prendre un avocat : cela dépend de la juridiction devant laquelle vous vous présentez, et du montant du litige. Aussi, les règles de représentation obligatoire ont été modifiées récemment par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Voici ce qu’il faut retenir dans les grandes lignes en terme de représentation par un avocat.
La représentation par un avocat est obligatoire devant :
-
Le tribunal pour enfants (uniquement pour l'enfant mineur)
-
La cour d'appel en matière civile
-
La cour d'assises (uniquement pour l’accusé)
-
Le Conseil d’État et la Cour de cassation (obligation de choisir un avocat membre de l'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation)
-
Le tribunal judiciaire lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 euros
La représentation par un avocat est donc facultative notamment devant :
- Le tribunal correctionnel (bien qu’il soit rare qu’un prévenu choisisse de comparaître sans avocat)
- Le tribunal judiciaire si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros
À noter : ce n’est pas parce que la représentation est facultative que vous n’avez pas le droit d’avoir en avocat. Si vous comparaissez devant le tribunal correctionnel par exemple, et que vous souhaitez être défendu, le tribunal pourra vous fournir un avocat commis d’office.
Déroulement de la procédure
L’article 763 du code de procédure civile prévoit qu’une personne assignée devant devant le tribunal judiciaire dispose de quinze jours à compter de l’assignation pour constituer avocat. Les actes de constitution d’avocat font partie de la procédure est doivent donc être remis au greffe du tribunal (article 764 du code de procédure civile). Une fois que l’avocat est désigné pour représenter un justiciable, il doit en informer le demandeur (celui qui a déposé l’assignation).
L’avocat assure la représentation de son client, ce qui signifie qu’il peut effectuer à sa place tout acte juridique utile à la procédure. L’avocat a aussi pour rôle de plaider la position de son client devant le tribunal :
-
Devant le tribunal judiciaire ou devant une juridiction spécialisée, l’avocat énumère les principaux arguments qui figurent dans ses conclusions : c’est le principale de l’oralité des débats.
- Devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d’assises), l’avocat plaide la défense de son client après que le procureur de la République ait formulé ses réquisitions. Les avocats des parties civiles plaident avant les réquisition du procureur.
Qu'est-ce que la conciliation ?
La conciliation est une procédure permettant de régler un litige à l’amiable. C’est le conciliateur qui mène cette procédure et remplace donc le juge. La conciliation peut être demandée par les parties au juge. Le juge en charge d’un litige peut aussi décider lui-même de procéder à la conciliation, ou de transmettre le litige à un conciliateur (article 21 du code de procédure civile).
La conciliation est une procédure pouvant s’appliquer dans la majorité des affaires civiles (expulsions locatives, affaires familiales, etc). Elle est simplement exclue dans les cas suivants :
-
Les affaires pénales
-
Les affaires en matière d’état des personnes
-
Les litiges du travail
-
Certains litiges de la consommation
-
Les litiges administratifs
En cas de recours
Le service dédié mis en place par Litige.fr permet d'accéder à un réseau national partenaire, dans toutes les spécialités ainsi qu'à des procédures au forfait¹ incluant :
-
Les services de règlement amiable Litige.fr, ainsi que l'édition en quelques minute d'un dossier juridique complet ;
-
La mise en relation avec un avocat spécialisé du réseau national partenaire agissant en conseil, rédaction, assistance et représentation pour tout type de demande ;
-
L'accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter votre dossier et l’avancement de la procédure.
¹ Pack de procédure amiable et judiciaire incluant l'assistance et la représentation par un avocat de notre réseau national partenaire, pour toute la procédure contentieuse de première instance. Ce pack n'inclut pas les consultations, écritures ou audiences relevant de procédures devant les cours d’appel ou de cassation. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos conditions générales de service.
Nous sommes joignables au :
01 55 04 88 56 *
* numéro non surtaxé
