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Publié le : 10/07/2019

Conclusions d'avocat : Définition juridique

10/07/2019

Thèmes :

Définition : les conclusions d'avocat


Les conclusions, en procédure civile, désignent les échanges écrits qui interviennent entre les avocats des parties à l'occasion d'une procédure judiciaire. Il s'agit du contenant - le document papier ou sous format électronique - mais aussi du contenu - le texte rédigé par l'avocat.

Les conclusions détaillent l'ensemble de la stratégie argumentaire de l'avocat, destinée à défendre les intérêts de son client. Elles sont structurées comme suit :

- L'exposé des faits : l'avocat rappelle les circonstances de l'espèce. Il s'agit de présenter la situation de manière objective. Cela permet de resituer le contexte, pour informer le juge mais aussi pour consigner par écrit les détails de l'affaire.

- Les motifs : il s'agit lors de cette étape de convaincre le juge. L'avocat, à l'appui de ses prétentions, cite les articles de loi ainsi que la jurisprudence, le cas échéant. Ces moyens de droit peuvent être corroborés par des moyens de fait.

- Les prétentions : l'avocat termine ses conclusions en détaillant les prétentions de son client. Concrètement, il s'agit de chiffrer le montant des dommages et intérêts, de solliciter l'exécution forcée d'une obligation... C'est également l'occasion de demander au juge de mettre le remboursement des frais de procédure à la charge de l'adversaire.

Les conclusions servent de référence tant pour le juge que pour l'avocat.

- Le juge se base sur ces documents écrits pour prendre sa décision et rendre son jugement.

- Les avocats consultent les conclusions échangées au fur et à mesure de la procédure pour adapter leur ligne de défense, et contrer les arguments de leur adversaire.

 

Ce qu'il faut savoir sur les conclusions d'avocat


Conclusions : obligatoires ou facultatives


Les conclusions d'avocat sont obligatoires lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Il s'agit des procédures engagées devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) et la Cour d'appel. Lorsque les conclusions sont obligatoires, le juge se fonde exclusivement sur les arguments et les demandes formulées par ce moyen écrit. 

Devant les autres juridictions, les conclusions sont facultatives. Devant le Tribunal d'instance, le Tribunal de commerce et le Conseil de Prud'hommes, notamment, les parties peuvent choisir de se défendre sans avoir recours à un avocat. Dans ce cas, les conclusions ne sont pas obligatoires, et les parties peuvent présenter leurs arguments et leurs demandes par oral uniquement. Lorsque les parties choisissent de se faire assister ou représenter, leurs avocats n'ont pas non plus l'obligation de préparer des conclusions. Il est d'usage néanmoins d'utiliser cet écrit pour présenter sa ligne de défense à la partie adverse.


La place des conclusions dans le cadre d'un procès


Les avocats échangent leurs conclusions tout au long de la procédure civile. Lorsque la procédure est "écrite", la majeure partie du procès se déroule via cet échange.

1/ L'avocat du demandeur notifie ses 1ères conclusions à l'avocat de la partie adverse.

2/ L'avocat du défendeur répond aux arguments via ses propres conclusions.

3/ Les échanges se poursuivent jusqu'à produire les conclusions récapitulatives. Dès lors, la prise de décision incombe au juge.

A noter : pour encadrer les délais, le Code de procédure civile impose aux parties des délais stricts pour conclure.
 


Résolution de litiges à l'amiable


En cas de litige, vous pouvez tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à votre adversaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au professionnel en question, en l'espèce une violation de domicile. 

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :


Envoyer une lettre de mise en cause