Mise au rôle : Définition juridique

Mise au rôle :
Thèmes :
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Par Sarah DE GUYON MATIGNON Lu 14206 fois Publié le : 06/04/2018 Publié le : 06/04/2018


Définition : la mise au rôle

La mise au rôle est une étape administrative du règlement judiciaire d'un litige. La mise au rôle consiste pour le greffier - secrétaire du juge - à inscrire le litige sur un registre en vue de le présenter à l'audience.

Ce qu'il faut savoir sur la mise au rôle

La mise au rôle, étape préalable à l'audience

Pour régler son litige devant un tribunal, le demandeur doit suivre la procédure de saisine du juge compétent. Pour saisir le tribunal d'instance, 2 possibilités :

1. La déclaration au greffe : une procédure de saisine simplifiée pour les litiges d'un montant inférieur à 4000€.

2. L'assignation : le demandeur prévient son adversaire par voie d'huissier. Une copie de l'assignation est déposée au greffe du tribunal pour saisir le juge. Ce dépôt provoque la mise au rôle de l'affaire.

À noter : l'assignation en justice contient la date de l'audience. Avant de faire délivrer l'assignation par huissier de justice, il est donc important de se renseigner sur les disponibilités du tribunal compétent, pour que la mise au rôle puisse être effectuée sans obstacle.

Comment faire procéder à la mise au rôle ?

Le demandeur dépose lui-même une copie de l'assignation auprès du greffe du tribunal compétent dans un délai minimum de 8 jours avant la date de l'audience. Le greffier inscrit l'affaire au rôle.

Attention : la mise au rôle doit intervenir avant la fin du délai de prescription.

SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Article de Sarah DE GUYON MATIGNON
Rédactrice web, spécialisée Legal & Tech
Diplômée d'un Master 2 en Droit - Université Panthéon-Assas Paris II - rédactrice web depuis 2011. Sarah aborde notamment les matières techniques du droit ou encore l’actualité business.