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Publié le : 06/04/2018

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Mise au rôle Définition juridique

06/04/2018

Tags : mise au rôle, assigner, assigner en justice, greffe du tribunal, audience au tribunal, déclaration au greffe, assignation, huissier de justice, date d'audience

Définition : la mise au rôle

 

La mise au rôle est une étape administrative du règlement judiciaire d'un litige. La mise au rôle consiste pour le greffier - secrétaire du juge - à inscrire le litige sur un registre en vue de le présenter à l'audience.

 

Ce qu'il faut savoir sur la mise au rôle

La mise au rôle, étape préalable à l'audience

 

Pour régler son litige devant un tribunal, le demandeur doit suivre la procédure de saisine du juge compétent. Pour saisir le tribunal d'instance, 2 possibilités :

1. La déclaration au greffe : une procédure de saisine simplifiée pour les litiges d'un montant inférieur à 4000€.

2. L'assignation : le demandeur prévient son adversaire par voie d'huissier. Une copie de l'assignation est déposée au greffe du tribunal pour saisir le juge. Ce dépôt provoque la mise au rôle de l'affaire.

 

À noter : l'assignation en justice contient la date de l'audience. Avant de faire délivrer l'assignation par huissier de justice, il est donc important de se renseigner sur les disponibilités du tribunal compétent, pour que la mise au rôle puisse être effectuée sans obstacle.

Comment faire procéder à la mise au rôle ?

 

Le demandeur dépose lui-même une copie de l'assignation auprès du greffe du tribunal compétent dans un délai minimum de 8 jours avant la date de l'audience. Le greffier inscrit l'affaire au rôle.

Attention : la mise au rôle doit intervenir avant la fin du délai de prescription.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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