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Publié le : 16/09/2019

Expertise automobile : Définition juridique, étapes

16/09/2019

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Définition : qu'est-ce qu'une expertise automobile ?



L'expertise automobile est une procédure non contentieuse, visant à établir un diagnostic sur un véhicule. Elle est réalisée par un professionnel indépendant, impartial et spécifiquement compétent. L'accès réglementé à la profession, encadré par les articles L326-1 et suivants du Code de la route, garantissent ces qualités.

Une expertise automobile peut notamment être sollicitée dans les situations suivantes :

- Accident de voiture : lorsqu'un véhicule est endommagé, la compagnie d'assurance peut exiger le passage d'un expert pour évaluer l'étendue des dommages et préciser le montant de l'indemnité à allouer au propriétaire de la voiture pour rembourser les réparations.

- Vente de véhicule entre particuliers : en amont de la transaction, le recours à un expert automobile permet de s'assurer de l'état de la voiture. En aval, l'expertise automobile peut notamment être utile en cas de vice caché.

- Réparations dans un garage automobile : l'avis d'un expert peut être requis en cas de litige avec un garagiste, portant sur la nature des réparations ou le montant de sa facture.

L'expertise automobile, réalisée par un professionnel agréé, présente 2 intérêts majeurs :

1/ Le rapport peut constituer un moyen de pression efficace, pour inciter l'adversaire à respecter ses engagements contractuels ou ses obligations légales.

2/ En cas de litige persistant, le rapport peut être produit devant un juge. Il a une valeur probante : le tribunal peut baser sa décision sur l'expertise automobile.

 

Ce qu'il faut savoir sur l'expertise automobile

Expertise automobile, mode d'emploi et coût


Vous avez besoin d'un avis d'expert automobile pour diagnostiquer votre véhicule ?

1/ Choisissez un expert sur la liste nationale des experts en automobile.

2/ Consultez votre contrat d'assurance de responsabilité civile (RC). Certaines assurances prennent en charge tout ou partie des honoraires d'expert. A défaut, les frais sont à votre charge.

3/ L'expert évalue le véhicule, sur place ou sur photos.

4/ L'expert établit son rapport. Le rapport d'expertise est communiqué aux 2 parties.

5/ Vous pouvez utiliser les conclusions établies pour faire pression sur votre adversaire, et l'inciter à vous indemniser le cas échéant. Il s'agit de joindre à votre courrier le rapport d'expert.

6/ En cas de désaccord persistant, le rapport d'expertise automobile pourra être joint au dossier et peser en votre faveur au moment du jugement.

Le coût de l'expertise automobile varie en fonction de la nature du service - évaluation de l'état d'un véhicule d'occasion dans le cadre d'une vente entre particuliers, évaluation du montant de l'indemnisation du propriétaire d'un véhicule accidenté.

 

Expertise unilatérale et expertise contradictoire : quelles différences ?


L'expertise automobile peut être unilatérale ou contradictoire :

- L'expertise unilatérale est diligentée par une seule partie. A noter : en cas d'action en justice, le juge habituellement ne se fonde pas sur cette seule expertise unilatérale. Il pourra exiger une expertise judiciaire pour respecter le principe du contradictoire.

- L'expertise contradictoire permet à une partie de contester le rapport du 1er expert. Si les conclusions du 2ème expert diffèrent, un 3ème expert tranche. L'expertise contradictoire peut être versée au dossier en cas d'action en justice.
 

La valeur de l'expertise en cas de litige


L'expertise automobile n'est en aucun cas contraignante : le rapport ne suffit pas pour obliger l'adversaire à s'exécuter. Le rapport d'expert, en revanche, peut être utilisé comme moyen de pression, ou servir de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire.