Expertise automobile et vice caché : Comment obtenir réparation ou indemnisation ?

Expertise automobile et vice caché :
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Par Camille M. Lu 11800 fois Mise à jour le : 14/12/2021 Publié le : 16/10/2018


Pourquoi faire appel à un expert automobile en la présence d'un vice caché sur un véhicule ?


Seulement quelques mois après l'achat, le châssis de votre véhicule est défaillant ou encore les plaquettes de frein s'usent de manière anormale ? Il se peut qu'il s'agisse d'un vice caché. Pour prouver l'existence d'un vice caché, faire appel à un spécialise habilité pour examiner l'automobile de manière exhaustive s'avère parfois utile selon l'étendue du litige.


L'essentiel.

 Ce que dit la loi : L’article 1641 du Code civil soumet l’action en garantie des vices cachés à trois conditions cumulatives : le vice doit être occulte, antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à l’usage.  

➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché

 Procédure simplifiée : en cas de litige au sujet d'un véhicule automobile, notamment en la présence d'un vice caché, un expert automobile peut être appelé à intervenir. Litige.fr vous permet d'obtenir un examen poussé réalisé par un professionnel agréé pour établir de manière avérée son existence. Si le vice présumé est constaté dans les conclusions du rapport d'expertise, l'acheteur pourra mettre en demeure (lettre étayée juridiquement et déclarée auprès du Tribunal) le vendeur via Litige.fr pour exiger la résolution de la vente. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.


RÉGLER MON LITIGE  

 CADRE & PRINCIPES  I

L'expert automobile : le cadre d'intervention


Vice caché et expert automobile
 

Tel que le décrit l'article 1641 du Code civil, trois conditions doivent être réunies pour démontrer l'existence d'un vice caché : 

  • Un vice non apparent au moment de l'achat. On parle alors de caractère occulte ;
  • L'antériorité du vice à la vente : le vice devait être présent avant la vente et au moment de la vente. Il peut s'agir d'une usure anormale d'une pièce, un défaut de fabrication d'une pièce... ;
  • Le vice doit être d'une certaine gravité à tel point qu'il doit rendre le véhicule impropre à l'usage ou diminuer l'usage, si bien que l'acheteur qui en aurait eu connaissance n'aurait pas acheté le véhicule ou à un prix plus faible. L'appréciation de cette condition varie selon l'ancienneté du véhicule et de son kilométrage. Dans le cadre d'un véhicule ancien, le vice pourra s'avérer plus difficile à prouver et l'intervention d'un expert pourra se révéler nécessaire. 


Il revient à l'acheteur de prouver que les conditions sont bien réunies dans sa situation.

En cas de difficultés à démontrer l'existence d'un vice caché ou dans le cadre d'un problème technique complexe, faire appel à un expert s'avère souvent nécessaire. Ce professionnel aura pour mission d'établir la présence des différents critères cumulatifs de la notion de vice caché afin que l'acheteur puisse bénéficier d'éléments de preuve probants et arguer d'une réparation auprès du propriétaire. 


COMMANDER UNE EXPERTISE

À NOTER : même si faire appel à un expert est facultatif, son intervention demeure conseillée pour prouver l'existence d'un défaut non visible sur une voiture d'occasion ou neuve. En cas de poursuite en justice, le Juge pourra d'ailleurs lui-même mandater un expert judiciaire si aucune expertise n'avait été réalisée au préalable.


Comment trouver un expert automobile ?
 

L'expert automobile est titulaire du Diplôme professionnel des experts en Automobile

Néanmoins, certains contrats d'assurance comportent une clause de « protection juridique » permettant de couvrir les frais d'expertise. Dès lors, l'assurance désignera un expert automobile qui évaluera l'existence ou non d'un vice caché, ainsi que le montant des éventuelles réparations. Par la suite, l'assurance de l'acheteur tentera une négociation amiable avec le vendeur. En cas d'échec, il sera possible de se tourner vers le Tribunal pour régler le litige. 

À défaut de contrat de protection juridique, les frais d'expertise reviendront à l'acheteur. S'il le souhaite, ce dernier pourra avoir alors mandater un expert agréé via Litige.fr

Une fois l'expertise réalisée, l'expert rédigera un rapport qu'il remettra à l'acheteur pour appuyer sa demande devant le vendeur ou le Tribunal. 

En la présence d'un vice caché sur le véhicule automobile acquis, l'acheteur peut solliciter auprès du vendeur le remboursement partiel du prix de vente ou bien l'annulation du contrat de vente.

 

 PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de vice caché sur un véhicule automobile ?


Résolution du litige à l'amiable - 1
 

Si le rapport d'expertise du véhicule réalisé de manière contradictoire (en présence des deux parties adverses) établit bien l'existence d'un vice-caché, Litige.fr permet d’envoyer une lettre de Mise en Demeure. Celle-ci est une lettre de conciliation amiable appuyée juridiquement qui sera déclarée au greffe du Tribunal. Le plaignant, ici l'acheteur, décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'adversaire et lui expose ses requêtes. 

Ce dernier dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de ce courrier est directement disponible via Internet :


ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE


Engager une procédure judiciaire - 2


Si la précédente solution amiable n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le vendeur devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

SAISIR LE TRIBUNAL