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Garagiste / Véhicule Publié le : 16/10/2018
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Expertise automobile et vice caché : Comment obtenir réparation ou indemnisation ?

16/10/2018

Tags : vice caché, expert automobile, réparation vice caché, indemnisation vice caché

Pourquoi faire appel à un expert automobile en la présence d'un vice caché sur un véhicule ?


Seulement quelques mois après l'achat, le châssis de votre véhicule est défaillant ou encore les plaquettes de frein s'usent de manière anormale ? Il se peut qu'il s'agisse d'un vice caché. Pour prouver l'existence d'un vice caché, faire appel à un expert automobile s'avère parfois utile selon l'étendue du litige.


L'essentiel.

 Ce que dit la loi : L’article 1641 du Code civil soumet l’action en garantie des vices cachés à trois conditions cumulatives : le vice doit être occulte, antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à l’usage.  

➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché

 Procédure simplifiée : en cas de litige avec un véhicule automobile, notamment en la présence d'un vice caché, un expert automobile peut être appelé à intervenir. Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause au vendeur. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
 

 CADRE & PRINCIPES  I

L'expert automobile : le cadre d'intervention


Vice caché et expert automobile
 

Tel que le décrit l'article 1641 du Code civil, trois conditions doivent être réunies pour démontrer l'existence d'un vice caché : 

- Un vice non apparent au moment de l'achat. On parle alors de caractère occulte

- L'antériorité du vice à la vente : le vice devait être présent avant la vente et au moment de la vente. Il peut s'agir d'une usure anormale d'une pièce, un défaut de fabrication d'une pièce... 

- Le vice doit être d'une certaine gravité à tel point qu'il doit rendre le véhicule impropre à l'usage ou diminuer l'usage, si bien que l'acheteur qui en aurait eu connaissance n'aurait pas acheté le véhicule ou à un prix plus faible. L'appréciation de cette condition varie selon l'ancienneté du véhicule et de son kilométrage. Dans le cadre d'un véhicule ancien, le vice pourra s'avérer plus difficile à prouver et l'intervention d'un expert pourra se révéler nécessaire. 

Il revient à l'acheteur de prouver que les conditions sont bien réunies dans sa situation.

En cas de difficultés à démontrer l'existence d'un vice caché ou dans le cadre d'un problème technique complexe, faire appel à un expert s'avère parfois nécessaire. Ce professionnel aura pour mission d'établir la présence des différents critères cumulatifs de la notion de vice caché afin que l'acheteur puisse bénéficier d'éléments de preuve probants et arguer d'une réparation auprès du propriétaire. 

Cependant, il n'est pas légalement obligatoire de faire appel à un expert pour prouver l'existence d'un vice caché sur un véhicule. 


Comment trouver un expert automobile ?
 

L'expert automobile est titulaire du Diplôme professionnel des experts en Automobile. De plus, il doit être obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en automobile arrêtée par le Ministre des Transports, facilement accessible en ligne. 

Néanmoins, certains contrats d'assurance comportent une clause de « protection juridique » permettant de couvrir les frais d'expertise. Dès lors, l'assurance désignera un expert automobile qui évaluera l'existence ou non d'un vice caché, ainsi que le montant des éventuelles réparations. Par la suite, l'assurance de l'acheteur tentera une négociation amiable avec le vendeur. En cas d'échec, il sera possible de se tourner vers le Tribunal pour régler le litige. 

À défaut de contrat de protection juridique, les frais d'expertise reviendront à l'acheteur. S'il le souhaite, ce dernier pourra avoir accès à la liste des experts auprès des greffes des Tribuaux compétents. 

Une fois l'expertise réalisée, l'expert rédigera un rapport qu'il remettra à l'acheteur pour appuyer sa demande devant le vendeur ou le Tribunal. 

En la présence d'un vice caché sur le véhicule automobile acquis, l'acheteur peut solliciter auprès du vendeur le remboursement partiel du prix de vente ou bien l'annulation du contrat de vente.
 

 PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de vice caché sur un véhicule automobile ?


1. Résolution du litige à l'amiable
 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant, ici l'acheteur, décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'adversaire et lui expose ses requêtes. 

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


2. Engager une procédure judiciaire
 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le vendeur devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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