Garantie d'une voiture d'occasion : Dommages couverts et modalités de mise en œuvre

Garantie d'une voiture d'occasion :
Par Bénédicte HONOZON Lu 46495 fois Publié le : 27/03/2023 Publié le : 27/03/2023


Sommaire

Quelles sont les 3 principales garanties couvrant une voiture d'occasion ?

La garantie légale contre les vices cachés

La garantie légale de conformité

La garantie commerciale

Comment faire fonctionner la garantie en cas de problème sur une voiture d'occasion ?

Expertise auto en ligne

L'achat d’un véhicule d’occasion effectué entre particuliers ou souscrit auprès d'un professionnel... nécessite d’être vigilant s’agissant du bien livré. Toutefois, malgré toute l’attention portée, l’acheteur peut être confronté à des problèmes mécaniques non détectés à la vente..., pouvant engendrer des coûts importants en termes de réparation. Il existe des garanties légales prévues par la loi et d'autres offres de couverture complémentaires proposées par les concessionnaires (garantie du constructeur) et assurances auto.



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : l’acquéreur peut faire valoir les garanties légales comme la garantie contre les vices cachés (article 1641 Code civil) en cas de défaut préexistant et indétectable à la vente de la voiture d’occasion ; ou la garantie légale de conformité pour véhicule livré non conforme à son descriptif (article L217-4 Code de la consommation). 

➜ Délai pour agir : il a deux ans pour agir dans l’un ou l’autre cas, soit à compter de la découverte du vice caché, soit à partir de la délivrance du bien pour faire jouer la garantie applicable à sa situation. 

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I - Quelles sont les 3 principales garanties couvrant une voiture d'occasion ?

1 - La garantie légale contre les vices cachés

Qu'est-ce qu'un vice-caché ?

Un vice caché est occulte, impossible de le voir à l’œil nu au moment de l’achat et rattaché à la transaction, autrement dit, il existe dès la formation du contrat. Il a pour conséquence de rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue considérablement son usage. Il est question d’usure anormale du bien objet du contrat ou du défaut de conception, voire de fabrication de la voiture. Il peut s’agir d'un problème de :

  • Boîte de vitesses défectueuse ou d’embrayage usé ;
  • Moteur endommagé ;
  • Un système de freinage défectueux ;
  • Un circuit électrique défaillant… qui ne résulte pas de l’usure normale d’une voiture d’occasion.


À contrario, ne sont pas considérés comme des vices cachés automobiles : 

  • Une usure normale des pneus ;
  • Une rayure ;
  • Une bosse visible sur la carrosserie ;
  • Un problème de rouille ou de corrosion sans gravité visible d’un simple regard et présenté comme tel sur le procès-verbal de contrôle technique. À défaut, s’il y a gravité (corrosion perforante), plus importante que celle mentionnée dans le contrôle technique ou visible à l’œil nu, ou si le vendeur a lui-même masqué cette corrosion, l’acheteur est légitime à se retourner contre le responsable.  

Sous quel délai peut-on dénoncer un vice caché sur une voiture ?

⌛ L’acquéreur a deux ans pour agir contre le vendeur professionnel ou particulier à compter de sa découverte.

⌛ En cas de dol avéré, le délai est de 5 ans pour l’action en responsabilité pour dol étant donné qu’il a été trompé sur la voiture livrée (article 1137 et 2224 du Code civil). 

Comment le prouver concernant une voiture d'occasion ?

L’acquéreur doit démontrer que l'anomalie existait avant la conclusion du contrat de vente et d’apporter la preuve de son existence. Toutefois, les moyens de preuves sont assez libres. Aussi, une expertise automobile prouve que le défaut existe. 

2 - La garantie légale de conformité

Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?

Le vendeur doit livrer une automobile conforme aux stipulations contractuelles convenues avec l'acheteur, mais aussi aux normes réglementaires et administratives. Il doit par conséquent répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien objet du contrat. 

Il y a non-conformité quand le véhicule acheté ne correspond pas à ce que les parties avaient elles-mêmes prévu : descriptif produit, facture... non conforme ou sujet à un défaut de fabrication. Il peut s’agir de :

  • Un problème de moteur différent de celui annoncé (vétusté du moteur) ;
  • Un kilométrage non conforme (fraude au compteur numérique des kilomètres par une modification du compteur de vitesse) ;
  • Le niveau de finition mentionné ne correspondant pas réellement à celui du bien vendu...  

Sous quel délai faut-il agir en cas de non-conformité ?

L’acquéreur doit agir contre le vendeur professionnel dans un délai de 24 mois, soit deux ans, à compter de la délivrance du bien vendu. L’action ne peut être portée contre un vendeur particulier.

🆕 Depuis la réforme de 2022, l’acquéreur bénéficie d’une extension de 6 mois en cas de réparation du véhicule en faisant valoir la garantie légale de conformité, ce qui fait passer sa durée totale à 30 mois (article L217-13 C. cons.) pour s’assurer que le bien est en bon état de marche.

Comment prouver une non-conformité sur un véhicule d'occasion ?

⌛ Depuis le 1er janvier 2022, la durée de présomption d’antériorité du défaut est passée de 6 mois à 12 mois. Cette anomalie est présumée exister au moment de la livraison de la voiture d’occasion à l’acquéreur. Passé ce délai, c’est à l’acheteur de le prouver, que celui-ci existait au jour de son acquisition. Il peut se baser sur :

  • La copie de l’annonce ;
  • Le certificat de cession ;
  • Les factures de réparation et d’entretien ;
  • Ainsi que toutes les preuves pertinentes (carnet d'entretien, rapport histovec) permettant d’apprécier la défaillance. 

3 - La garantie commerciale

Que couvre-t-elle ?

La garantie commerciale ou garantie du constructeur est accordée par le vendeur professionnel et prévue au contrat. Elle couvre l’ensemble des composants mécaniques, électriques sur des voitures à l’exclusion de certaines pièces (en lien avec l’usure normale : freins, bougies d’allumage…).

Quelle est sa durée moyenne ?

⌛ Elle dure entre 6 et 12 mois

Quels avantages par rapport aux garanties légales ?

Les garanties légales ne couvrent que les défauts existants au moment de la transaction du véhicule. La garantie constructeur s’applique à tout moment (avant comme après l’achat du bien et ne se limite pas aux anomalies qui existaient au moment de la formation du contrat).

Elle permet de couvrir certains coûts afférents :

  • Au remplacement des pièces du véhicule ;
  • La réparation en cas de défaillance ou de panne constatée pendant une période donnée... pour garantir sa remise en état.

Toutefois, il s’agit d’une garantie complémentaire ne pouvant se substituer aux garanties légales. 

garantie voiture occasion

Quelles solutions lorsque la garantie constructeur est expirée ?

1 - L'extension de garantie

Pour conduire sereinement et être protégé plus longtemps, l’acquéreur peut choisir d’opter pour une extension de garantie payante. Elle va lui permettre d’étendre la couverture de garantie d’origine au-delà de la période initialement prévue et de le protéger des coûts de réparation élevés en cas de panne ou défaillance mécanique rencontrée. Il doit se référer au contrat souscrit pour en connaître les modalités d’exécution.  

2 - La garantie panne mécanique

La garantie panne mécanique est souscrite auprès d’un assureur auto (inscrit au registre unique de l'Orias) et permet de couvrir les pannes et anomalies mécaniques dont peuvent fait l’objet des véhicules (moteur, système d’alimentation, d’injection...). Elle est facultative, mais peut s’avérer utile pour les propriétaires de voiture d’occasion souhaitant bénéficier d’une protection supplémentaire. Elle peut être en prise en option d'une assurance tous risques.

II - Comment faire fonctionner la garantie en cas de problème sur une voiture d'occasion ?

L’acquéreur peut avoir recours aux services d’un huissier qui va adresser une lettre de mise en demeure au vendeur. Muni de l’expertise contradictoire amiable par un expert agréé par l'État et partenaire de Litige.fr, il pourra, en cas d’échec de la tentative amiable, saisir le Tribunal judiciaire avec une assistance par un avocat partenaire de Litige.fr pour obtenir gain de cause : demander une réduction du prix de vente avec remboursement de la différence, une prise en charge financière des réparations nécessaires, le remplacement du véhicule, l’annulation de l'achat... 

Vos questions | nos réponses

Combien de temps est garantie une voiture d'occasion ?

En vertu de la loi, elle est garantie deux ans. L’acquéreur doit agir dans ce délai en cas de défauts cachés ou de non-conformité. S’agissant de la garantie commerciale, il faut se référer au contrat conclu.

Que couvre la garantie sur une voiture d'occasion ?

Cela est fonction du type de garantie. Les garanties légales couvrent les défaillances présentes au moment de la conclusion du contrat de vente. La garantie commerciale couvre les pannes, dysfonctionnement du véhicule..., mais son étendue dépend des dispositions contractuelles.

Combien coûte une extension de garantie sur une voiture d'occasion ?

Le prix de celle-ci est très variable et dépend de plusieurs éléments : niveau de couverture, modèle et âge du véhicule, le fournisseur de garantie choisi, la durée de la prolongation : 12, 24, 36… 60 mois. Son montant total est en moyenne de 20 à 30 € mensuel et peut avoisiner quelques centaines, voire milliers d’euros selon la durée de son allongement.

Article de Bénédicte HONOZON
Juriste
Diplômée d'un Master 2 de Justice procès et procédures obtenu à l'Université de Perpignan.