Une garantie commerciale valable pour les voitures neuves et d'occasion
La garantie constructeur est de plus en plus répandue, et c’est un fort argument commercial des constructeurs automobiles pour la vente de leurs véhicules. Elle concerne principalement les voitures neuves, mais peut également s’appliquer aux véhicules d’occasion. Il est important de bien vérifier les clauses du contrat. Appelée encore garantie commerciale, la rédaction de ce type de contrat n’est que peu encadrée.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : les articles L1217-15 et L1217-16 du Code de la consommation précisent le cadre de la garantie constructeur. En revanche, les garanties, la durée qu’elle inclut reste à la discrétion des constructeurs automobiles.
➜ Délai pour agir : la mise en oeuvre de la garantie constructeur reste applicable pendant le délai inscrit au contrat par un simple courrier.
➜ Procédure : en cas de refus du fabricant de mettre en œuvre la garantie, le propriétaire du véhicule peut envoyer un courrier recommandé. Sans réponse de sa part, il peut saisir le Juge pour demander l’exécution du contrat et éventuellement le paiement de dommages et intérêts. Pour cela, un avocat partenaire de Litige.fr peut assister le demandeur.
I CADRE & PRINCIPES I
Garantie constructeur : une assurance de prise en charge des réparations automobiles
L’assurance garantie constructeur permet de se faire rembourser ou de prendre en charge les réparations de la voiture qu’un client vient d’acquérir. Elle n’est pas obligatoire, mais c’est un argument commercial de poids qui peut être offert lors de l’achat d’un véhicule ou moyennant un supplément. Le fabricant prend à sa charge les réparations de dommages qui surviennent après la mise en circulation du véhicule. Généralement, les pièces et la main-d’œuvre sont incluses au contrat. Les articles L1217-15 et L1217-16 du Code de la consommation laissent toute liberté au constructeur pour définir les modalités, la durée, la mise en œuvre de la garantie.
Garantie constructeur versus garanties légales : quelles différences ?
La garantie constructeur ou la garantie commerciale ne remplace en aucun cas les garanties légales liées à l’achat d’un véhicule. Il s’agit de :
- La garantie légale de conformité qui est applicable pendant 2 ans : elle assure le consommateur que le véhicule acheté est conforme à l’usage attendu ;
- La garantie relative aux défauts invisibles de la voiture vendue : lorsqu’un vice caché du véhicule le rend impropre à son utilisation et qu'une expertise de la voiture réalisée par un spécialiste automobile agréé est alors nécessaire pour que le propriétaire puisse obtenir réparation de la part du vendeur.
Ces deux garanties permettent au propriétaire du véhicule d’obtenir la réparation ou le remboursement du véhicule.
Une garantie constructeur peut-elle couvrir un véhicule d'occasion ?
Pour une voiture d'occasion achetée auprès d'un professionnel
Lorsque l’achat d’une voiture d'occasion récente de moins de 2 ans se fait auprès d’un professionnel, les garanties légales continuent de s’appliquer. La garantie constructeur va pouvoir s’étendre aux véhicules d’occasion récents. Là encore, les éléments pris en charge vont dépendre du contrat.
Pour une voiture d'occasion achetée auprès d'un particulier
Lorsque l’achat se fait auprès d’un particulier, le nouveau propriétaire peut bénéficier de la garantie constructeur. En effet, la garantie est rattachée au véhicule et non pas au propriétaire, elle est donc cédée en même temps.
Que contient la garantie constructeur d'une voiture?
La loi ne régit pas le contenu d’un contrat de garantie commerciale et chaque constructeur est libre d’y intégrer ce qu’il souhaite. Les garanties peuvent varier d’un constructeur à un autre. Cependant, en raison de la concurrence, elles sont relativement homogènes.
Les mentions conseillées de faire apparaître dans le contrat de garantie constructeur
Même si la loi ne réglemente pas le contenu de la garantie constructeur, celui-ci doit mentionner de façon claire et précise dans un contrat toutes ses modalités.
Plusieurs éléments doivent être détaillés dans le document :
- Le CONTENU de la garantie commerciale : pièces couvertes, si la main d’œuvre est couverte, les éventuelles exclusions, etc ;
- L’ÉTENDUE TERRITORIALE de la garantie : elle peut s’appliquer en France, mais aussi en Europe voire dans le monde entier ;
- La DURÉE de la garantie constructeur : elle peut être énoncée en temps ou en kilomètres ;
- Le MONTANT couvert par la garantie ;
- Les CONDITIONS de mise en oeuvre de la garantie : le contrat peut vous demander le lieu de dépannage ;
- Les EXCLUSIONS à la garantie constructeur.
L'exclusion des pièces d'usure dans la garantie constructeur
Généralement, les pièces d’usures sont totalement exclues de la garantie commerciale. Ce sera le cas notamment pour :
- Les pneus ;
- Les filtres à air ou à huile ;
- Les bougies ;
- La pompe à eau...
ATTENTION : le constructeur ne peut pas refuser d'appliquer la garantie si ce n’est pas un centre agréé qui a réparé le véhicule. Il est toutefois important que les réparations, les révisions ou les pièces soient conformes au carnet d’entretien de la voiture. Il est nécessaire de respecter les échéances obligatoires de révision.
Quelle est la durée d’une garantie constructeur ?
La garantie constructeur est limitée dans le temps. Elle peut être exprimée de différentes façons :
- En années seulement ;
- Ou en années avec une limitation kilométrique ;
- Ou en kilomètres (km) seulement.
NOTA-BENE : il faut savoir que l’immobilisation du véhicule pendant plus de 7 jours prolonge la durée de la garantie d’autant. Le contrat peut cependant prévoir la mise à disposition d’un véhicule de remplacement.
I PROCÉDURE I
Comment obtenir le bénéfice de la garantie constructeur liée au véhicule ?
La demande d'application de cette garantie commerciale est relativement simple à faire, mais les choses deviennent plus compliquées lorsque le fabricant la refuse.
Quelles démarches entreprendre pour profiter de la garantie constructeur ?
La demande de remboursement de la réparation ou du véhicule se fait par une simple déclaration au fabricant. Le propriétaire du véhicule doit joindre à sa requête, un justificatif d’achat (bon de livraison, factures, etc.).
Quels recours si le constructeur automobile refuse la mise en application de cette garantie commerciale ?
Lorsque le constructeur refuse de mettre en œuvre la garantie commerciale, le propriétaire du véhicule peut lui adresser un courrier recommandé avec AR (accusé réception) en lui rappelant les termes du contrat.
Si la lettre reste sans réponse :
- Le propriétaire du véhicule peut faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice ;
- Si cette démarche est encore sans résultat, il peut saisir le Juge pour obtenir l’exécution du contrat et éventuellement une condamnation au paiement de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subit.
À quelles sanctions s'exposent le constructeur automobile si cette garantie commerciale n'est pas respectée ?
Le non-respect de la garantie constructeur peut entraîner le paiement d’une amende :
- De 3 000 € pour les personnes physiques ;
- Ou 15 000 € pour les personnes morales.
Le constructeur automobile peut également être condamné par le Juge à régler des dommages et intérêts au propriétaire du véhicule.
Qu’est-ce que la garantie constructeur ?
La garantie constructeur permet de prendre en charge le remplacement ou le remboursement de pièces ou du véhicule après sa mise en circulation. Elle n’est pas obligatoire, mais c’est un argument commercial pour la vente des véhicules. Elle ne remplace pas, mais elle vient en complément des garanties légales de conformité ou de défaut de la chose.
Comment conserver votre garantie constructeur ?
Contrairement aux idées reçues, le fabricant ne peut pas vous refuser la mise en jeu de la garantie au prétexte que les réparations ou révisions n’ont pas eu lieu dans un centre qu’il a agréé. En revanche, le propriétaire du véhicule est tenu de respecter les échéances de révisions imposées.
Quelle est la durée d’une garantie constructeur ?
La durée de la garantie constructeur peut être exprimée de différentes façons : elle peut être limitée en années, en années avec un nombre de kilomètres, ou par un kilométrage. En cas d’immobilisation du véhicule, la durée de la garantie est prolongée d’autant.
