Garantie constructeur automobile : Définition, conditions, durée

Garantie constructeur automobile :
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Par Audrey BERGAMINI Lu 5724 fois Mise à jour le : 16/12/2021 Publié le : 30/06/2021


Une garantie commerciale valable pour les voitures neuves et d'occasion

La garantie constructeur est de plus en plus répandue, et c’est un fort argument commercial des constructeurs automobiles pour la vente de leurs véhicules. Elle concerne principalement les voitures neuves, mais peut également s’appliquer aux véhicules d’occasion. Il est important de bien vérifier les clauses du contrat de cette garantie automobile. Appelée encore garantie commerciale, la rédaction de ce type de contrat n’est que peu encadrée. Elle peut être prolongée en souscrivant une extension de garantie.




L'ESSENTIEL

Ce que dit la Loi : les articles L1217-15 et L1217-16 du Code de la consommation précisent le cadre de la garantie constructeur. En revanche, les garanties, la durée qu’elle inclut reste à la discrétion des constructeurs automobiles.

Délai pour agir : la mise en oeuvre de la garantie constructeur reste applicable pendant le délai inscrit au contrat par un simple courrier.

Procédure simplifiée : en cas de refus du fabricant de mettre en œuvre la garantie, le propriétaire du véhicule peut envoyer un courrier recommandé. Sans réponse de sa part, il peut saisir le Juge pour demander l’exécution du contrat et éventuellement le paiement de dommages et intérêts. Pour cela, un avocat partenaire de Litige.fr peut assister le demandeur.

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PROCÉDURE

Comment obtenir le bénéfice de la garantie constructeur liée au véhicule ?

La demande d'application de cette garantie commerciale est relativement simple à faire, mais les choses deviennent plus compliquées lorsque le fabricant la refuse.

Quelles démarches entreprendre pour profiter de la garantie constructeur ?

La demande de remboursement de la réparation ou du véhicule se fait par une simple déclaration au fabricant. Le propriétaire du véhicule doit joindre à sa requête, un justificatif d’achat (bon de livraison, factures...).

Quels recours si le constructeur automobile refuse la mise en application de cette garantie commerciale ?

Lorsque le constructeur refuse de mettre en œuvre la garantie commerciale, le propriétaire du véhicule peut lui adresser un courrier recommandé avec AR (accusé réception) en lui rappelant les termes du contrat.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE


Si la lettre reste sans réponse :

  1. Le propriétaire du véhicule peut faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice ;
  2. Si cette démarche est encore sans résultat, il peut saisir le Juge pour obtenir l’exécution du contrat et éventuellement une condamnation au paiement de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subit.

À quelles sanctions s'exposent le constructeur automobile si cette garantie commerciale n'est pas respectée ?

Le non-respect de la garantie constructeur peut entraîner le paiement d’une amende :

  • De 3 000 € pour les personnes physiques ;
  • Ou 15 000 € pour les personnes morales.


Le constructeur automobile peut également être condamné par le Juge à régler des dommages et intérêts au propriétaire du véhicule.

Vos questions | nos réponses

Qu’est-ce que la garantie constructeur ?

La garantie constructeur permet de prendre en charge le remplacement ou le remboursement de pièces ou du véhicule après sa mise en circulation. Elle n’est pas obligatoire, mais c’est un argument commercial pour la vente des véhicules. Elle ne remplace pas, mais elle vient en complément des garanties légales de conformité ou de défaut de la chose.

Comment conserver votre garantie constructeur ?

Contrairement aux idées reçues, le fabricant ne peut pas vous refuser la mise en jeu de la garantie au prétexte que les réparations ou révisions n’ont pas eu lieu dans un centre qu’il a agréé. En revanche, le propriétaire du véhicule est tenu de respecter les échéances de révisions imposées.

Quelle est la durée d’une garantie constructeur ?

La durée de la garantie constructeur peut être exprimée de différentes façons : elle peut être limitée en années, en années avec un nombre de kilomètres, ou par un kilométrage. En cas d’immobilisation du véhicule, la durée de la garantie est prolongée d’autant.

Article de Audrey BERGAMINI
Juriste
Anciennement Clerc d'Huissier & Responsable du Recouvrement. Diplômée d'une Maîtrise en Droit international des affaires, du commerce et droit fiscal obtenue à l'Université Paris-Panthéon-Assas.