Assurance panne mécanique : Dommages couverts et recours en cas de refus de l'assureur de les prendre en charge

Assurance panne mécanique :
Par Bénédicte HONOZON Lu 1451 fois Publié le : 07/06/2023 Publié le : 07/06/2023


Sommaire

Qu'est-ce que la garantie panne mécanique ?

Que couvre l'assurance panne mécanique ?

Combien de temps dure la GPM ?

Que faire si l'assureur refuse la prise en charge ?

Régler un litige avec mon assureur

Pour se prémunir contre les dépenses imprévues liées à la panne d’un véhicule, il existe plusieurs garanties qui couvrent une voiture d'occasion ou neuve : la garantie panne mécanique (GPM) est une option à envisager. Cependant, la prise en charge par l’assurance automobile des frais de réparation dépend de l’étendue de la couverture, autrement dit des stipulations contractuelles. 

I - Qu'est-ce que la garantie panne mécanique ?

Définition

C'est une garantie « contractuelle » qui lie les parties : l’assuré et l’assurance auto. Celle-ci prévoit qu’en cas de panne du véhicule relevant d’un évènement imprévisible ou fortuit, l’assureur prend en charge les frais de réparation qui peuvent être d’ordre mécanique afin de remettre le véhicule en état.

Quelles sont les garanties mobilisables en cas de panne mécanique sur un véhicule ?

1 - La garantie constructeur

Il s'agit de celle fournie par le fabricant de véhicules ou proposée par le vendeur professionnel (commerçant) pour couvrir les problèmes en lien avec le véhicule pendant un laps de temps après l’achat de la voiture. Il peut s’agir entre autres du remplacement des pièces mécaniques, électriques, électroniques du véhicule. Les frais de main d’œuvre sont également prise en compte. Sa durée varie, mais en général, elle est de deux ans

2 - La garantie assureur

L’assurance panne mécanique va prendre en charge la réfection du bien motorisé en cas de problème non couvert par le fabricant. Son étendue dépend des conditions contractuelles. La garantie assureur est facultative, la souscription relève de la volonté du propriétaire de l’engin. 

⚠️ En souscrivant à une extension de garantie, celle-ci va prendre le relai de la garantie constructeur une fois expirée et permettre à l’assuré d’être protégé contre les éventuelles pannes de véhicule et dépenses associées. 

Quand peut-on la souscrire ?

Il est possible de souscrire à cette protection assurantielle pendant la durée de couverture de la garantie constructeur ou à son expiration.

Ainsi, pour un véhicule neuf, le propriétaire peut souscrire avant l’expiration de la garantie constructeur, idem d’un véhicule d’occasion encore couvert par cette garantie. 

Pour une voiture d’occasion n’entrant plus dans le champ d’application de la garantie constructeur, l’acheteur peut y souscrire à tout moment. Toutefois, il doit tenir compte, selon l’âge du véhicule, d’un délai de carence applicable par les compagnies d’assurance au moment de la souscription de la GPM. En d’autres termes, durant cette période, toute panne intervenue n’est pas prise en compte. 

II - Que couvre la garantie panne mécanique ?

Quelles sont les pièces mécaniques couvertes par celle-ci ?

L’assuré doit se référer aux conditions contractuelles. En général, sont couvertes les pièces suivantes : pannes liées au système de transmission (défaillance du moteur ainsi que les composants électriques et électroniques y afférent, boîte de vitesse), à la climatisation, la batterie… 

Quelles sont les réparations prises en charge ?

La GPM couvre celles-ci en lien avec la défaillance d’une des pièces prévue au contrat, intervenue de façon soudaine. En d’autres termes, les problèmes de mécanismes électriques et électroniques

Quelles sont les pièces et dommages qu'elle exclue ?

L'exclusion de la GPM comprend :

  • Les pannes résultant de l’usure normale des pièces du véhicule (système de freinage et d'embrayage...) ;
  • Idem des dommages résultant de vices cachés pour la voiture (compteur trafiqué par le vendeurjoint de culasse défectueux avant achat de l'auto...) ou intervenus le cas échéant pendant la durée du délai de carence ;
  • Il en est de même en cas de défaut d’entretien de la voiture si la panne est son corollaire...

💡Reportez-vous aux conditions générales du contrat d'assurance ou du devis (si vous ne l'avez pas encore souscrit) pour prendre connaissance en détail des pièces et des prestations de remise en état couvertes contractuellement. Exemple :  les formules de GPM proposées par la compagnie "Direct Garantie" ne couvrent pas certaines pièces à partir d'un certain âge et d'un certain niveau de kilométrage au compteur. Notamment si le bien motorisé concerné est d'un âge supérieur à 12 ans avec plus de 170 000 km au compteur : la direction, la transmission, le freinage, l'embrayage... ne seront pas couverts contre les risques.  Quant au moteur, à la boîte de vitesse (manuelle ou automatique) et au pont, ceux-ci seront protégés par la police de cette compagnie quelque soit l'âge ou le kilométrage de l'objet motorisé concerné.

Est-ce que la garantie panne mécanique est valable pour une voiture qui a plus de 10 ans ?

Relevant de l’accord contractuel de volonté entre les parties, cela va dépendre de la compagnie d’assurance avec laquelle le propriétaire du véhicule souscrit. Certaines peuvent la limiter à 8 ans d’âge tandis que d’autres peuvent aller au-delà. 

III - Combien de temps dure-t-elle ?

Durée de la garantie panne mécanique

Celle-ci est fonction de ce qui est prévue dans l'engagement contractuel. Certains assureurs peuvent prévoir une durée allant de 3 à 24 mois. Sachant que tous ne proposent pas une GPM, le propriétaire de l’engin doit effectuer des recherches en ce sens. 

IV - Que faire si mon assurance refuse de prendre en charge les réparations qu'elle est censée couvrir ?

S’agissant d’une inexécution contractuelle, l’assuré peut mettre en demeure sa compagnie d’assurance de s’exécuter. 

En cas de refus, il peut saisir le médiateur de l’assurance qui se prononcera dans un délai déterminé. Le recours à ses services étant un moyen de résoudre à l’amiable le différend, c’est une solution à envisager, avant toute saisine du Juge.

Si la solution donnée ne le satisfait pas, il pourra saisir le Tribunal judiciaire

💡 Pour porter son affaire devant le Juge, le justiciable doit pouvoir démontrer que la procédure amiable s’est soldée en un échec.

Litige.fr permet à l'assuré d'exiger la mise en oeuvre des conditions contractuelles contre les pannes : de la lettre de mise en demeure amiable par un huissier de justice partenaire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente.

RÉGLER MON LITIGE

Vos questions | nos réponses

Quelle différence entre la garantie panne mécanique et l'assistance dépannage ou remorquage ?

Les deux sont complémentaires. Prévu dans le contrat d’assurance (selon la formule auto choisie), le service d’assistance dépannage va permettre au propriétaire du véhicule rencontrant un quelconque problème (accident, situation d’urgence...) de recevoir rapidement de l’aide (remorquage de l'automobile défaillante, délivrance d'une voiture de remplacement...). Là où la GPM couvre en général uniquement les réparations résultant d’une panne.

Combien coûte en moyenne une garantie panne mécanique ?

Le prix est fonction des compagnies d’assurance et tient compte de plusieurs éléments en lien avec le niveau de vétusté de la voiture (son âge, sa valeur...). En général, le tarif à l’année se situe entre 100 et 200 € qui s’ajoute au montant de la prime d’assurance auto.

Quelle différence entre la garantie panne mécanique et la garantie constructeur ?

La première, optionnelle, couvre la remise en état du véhicule en cas de panne. Elle lie l’assureur à l’assuré. La seconde, contractuelle aussi, oblige plutôt le fabricant ou le vendeur professionnel à réparer le bien, (remplacement de pièces ou de l'auto...). Elle figure dans le contrat lors de l’achat de la voiture.

Article de Bénédicte HONOZON
Juriste
Diplômée d'un Master 2 de Justice procès et procédures obtenu à l'Université de Perpignan.