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Publié le : 19/04/2021

Succession : Définition, déroulement et recours

Thèmes :
succession, héritage, patrimoine, réserve héréditaire, testament, donation, acte de notoriété, légataire, conjoint survivant, assurance vie
Par Audrey B. 19/04/2021


Pour le décès d’un proche, de nombreuses formalités administratives doivent être accomplies. Parmi celles-ci, la famille doit se charger de l’ouverture de la succession. Le défunt peut avoir réglé sa succession avant son décès par la rédaction d’un testament, ou avoir réalisé des donations de son vivant. À défaut, la transmission du patrimoine du défunt doit se faire en respectant des règles légales. Cependant, les héritiers sont en droit de contester cette succession s’ils s’estiment lésés sur leur part d’héritage et dans d’autres cas.
 

Qu’est-ce qu’une succession ? Comment se déroule-t-elle ? Quels sont les recours en cas de litige ?
 

L’essentiel.
 

Ce que dit la Loi : L’article 720 du Code civil précise que les successions s’ouvrent par la mort du défunt. L’article 721 du Code civil ajoute que les successions sont dévolues par la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités. Les libéralités doivent cependant être conformes avec la réserve héréditaire.

Délai pour agir : Un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans.

Procédure : Un héritier peut saisir un avocat spécialisé en succession pour se faire assister en cas de litige.
 

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Succession : qu’est-ce que c’est ?
 

Définition de la succession
 

La succession et plus particulièrement, le droit des successions concerne la transmission des biens d’une personne après son décès, soit à ses héritiers légataires, soit à ceux désignés par le défunt par le biais de libéralités.

Le terme de succession peut être différencié du terme héritage. L’héritage représente le patrimoine transmis par la personne décédée. Il se constitue de biens immobiliers, de placement, d’assurance-vie, de comptes bancaires, etc.

La succession doit être conforme à certaines obligations légales. De la même manière, le recours à un notaire est obligatoire dans certaines situations : 

  • Lorsque la succession comprend un bien immobilier.

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.

  • Lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux.
     

Quels sont les différents types de successions ?
 

Le défunt peut avoir de son vivant préparé sa succession par des libéralités telles qu’un testament ou une donation. En revanche, si le défunt n’a pris aucune disposition, on parle de succession légale.
 

Les successions légales
 

Lorsqu’il n’y a ni testament ni donation, la loi désigne les héritiers. Les articles 734 à 740 du Code civil établissent un ordre de dévolution légale : 

  • Les enfants et leurs descendants.

  • Les parents, les frères et sœurs et leurs descendants.

  • Les ascendants autres que les parents.

  • Les collatéraux autres que les frères et sœurs ainsi que leurs descendants.

Ce sont les héritiers en 1er degré qui héritent et qui excluent les autres. Cependant, l’époux survivant bénéficie de droits particuliers. Ce dernier va en effet hériter, mais va dépendre de deux éléments :

Les testaments
 

Un testament est un document écrit par le testateur dans lequel il exprime ses dernières volontés. Le défunt peut vouloir transmettre ses biens à des légataires. C’est un partage anticipé de la succession. 

Le testament ne peut toutefois pas aller contre certaines règles légales. Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Ce sont les héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants ou le conjoint. Ils doivent en effet recevoir une part minimum. La réserve héréditaire est une partie du patrimoine qui revient nécessairement aux héritiers réservataires.

Le testament peut être olographe ou établit devant un notaire.
 

Les donations
 

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant la propriété d’un bien. Le donateur peut faire une donation à la personne qu’il souhaite. La donation au dernier vivant est celle qui désigne la donation à l’époux survivant.

Là encore, le donataire doit laisser une réserve héréditaire pour ne pas exclure ses héritiers de la succession si d’autres personnes reçoivent les dons.

Le donateur peut faire également le choix d’une donation-partage pour partager entre les héritiers tout ou partie de ses biens.
 

Comment se déroule une succession ?
 

Un héritier n’est pas dans l’obligation d’accepter une succession. Il bénéficie d’une option successorale :

  • Accepter purement et simplement la succession.

  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net, car les dettes sont supérieures à l’actif.

  • Renoncer à la succession.

D’une manière générale, une succession se passe en quatre grandes étapes.
 

L’acte de notoriété
 

Un acte de notoriété est un acte par lequel le notaire donne une liste des héritiers et des droits de chacun. Le notaire, lors de l’ouverture de la succession, réclame des documents qui doivent lui permettre d’établir cette liste. Cela peut être le livret de famille, un contrat de mariage, un jugement de divorce, etc.

Pour établir l’acte de notoriété, le notaire doit être en possession des libéralités du défunt comme un testament et les donations. Le notaire va également interroger le fichier central des dispositions des dernières volontés, appelé aussi le fichier des testaments. Toute personne peut interroger ce fichier en adressant un courrier. La copie de l’acte de décès du testateur doit être jointe.
 

La liste du patrimoine du défunt
 

Le notaire est ensuite chargé d’établir la liste complète du patrimoine du défunt. Des comptes bancaires, de biens immobiliers, de mobiliers, etc. peuvent constituer ce patrimoine. Le notaire va lister les dettes du défunt qui font également partie de ce patrimoine. 

C’est généralement la famille qui communique les documents qui permettent d’évaluer l’actif et le passif du patrimoine du défunt. Le notaire doit aussi être informé des opérations qui ont pu être réalisées dans le passé. Cela peut être la création d’une société, d’une donation, etc.
 

Les formalités hypothécaires et fiscales
 

Le notaire doit établir toutes les formalités de publicité foncières et fiscales :

  • Le notaire doit rédiger la déclaration de succession : elle est obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer. En revanche, les héritiers en ligne directe et les conjoints ne sont pas tenus de l’établir lorsque l’actif brut ne dépasse pas les 50 000 €.

  • Le notaire doit régler les impôts liés à la succession dans les six mois. Il peut demander un paiement différé ou fractionné des droits.

  • Le notaire doit vérifier et publier l’attestation immobilière des immeubles au service de publicité foncière.
     

Le partage des biens
 

Le partage est la dernière étape. Elle n’est pas obligatoire, car les héritiers peuvent faire le choix de rester en indivision. Cela signifie que plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.

Si la gestion de l’indivision est trop compliquée pour les héritiers, ils peuvent demander le partage.
 

Les formalités particulières
 

Des situations différentes peuvent se présenter. Le notaire aura dans ce cas des formalités particulières à faire :

  • En présence d’un enfant mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle, le notaire doit réunir le conseil de famille. À défaut, il peut saisir le juge des tutelles pour obtenir les autorisations nécessaires. 

  • Dans certains cas, le notaire peut mandater un expert ou un mandataire judiciaire.

  • La recherche d’un héritier ou d’un légataire. Le notaire peut faire appel à un généalogiste.

  • Certains biens immobiliers demandent des formalités particulières. C’est le cas, par exemple, d’un fonds de commerce ou d’une exploitation agricole.
     

Quels sont les recours en cas de litige ?
 

De nombreuses situations peuvent provoquer des conflits entre les héritiers. Par exemple :

  • Le décès d’une personne marque le début de l’indivision entre les héritiers. Les héritiers peuvent s’entendre pour le partage. En revanche, en cas de désaccord, le juge peut être saisi pour un partage judiciaire. C’est le cas lorsque des conflits apparaissent, ou lorsqu’un seul des héritiers veut sortir de l’indivision.

  • Un héritier "oublié" a un délai de 10 ans pour réclamer une succession.

  • La contestation de la validité d’un testament.

  • Une donation qui n’est pas comprise dans le calcul de la succession.

Les délais de recours dépendent de chaque situation.

Dans tous les cas, face à la complexité de certaines successions, l’héritier peut se faire assister par un avocat spécialisé en droit des successions.
 

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Vos questions | nos réponses

Qu’est-ce qu’une succession ?

Une succession est la transmission du patrimoine d’une personne à son décès à ses héritiers. Cette transmission se fait selon les règles légales en vigueur (succession légale) ou selon des libéralités (testament ou donation). Dans tous les cas, certains héritiers réservataires conservent des droits sur le patrimoine du défunt (réserve héréditaire).

Comment se déroule une succession ? 

Une succession se déroule en quatre grandes étapes : rédiger l’acte de notoriété, établir la liste du patrimoine, réaliser les formalités hypothécaires et fiscales, faire le partage des biens. La présence d’un notaire est obligatoire lorsqu’un bien immobilier se trouve dans le patrimoine du défunt. Elle est requise également quand le montant de la succession est supérieur à 5 000 € et enfin en présence d’un testament ou d’une donation.

Quels sont les recours en cas de litige sur une succession ?

Un héritier oublié d’une succession a un délai de 10 ans pour réclamer la succession. En cas de problème sur l’indivision, un des héritiers peut saisir le juge pour demander un partage judiciaire. Un héritier qui s’estime lésé peut également contester la succession (conteste la validité d’un testament, une donation qui n’est pas comprise dans le décompte de la succession, etc.). Les héritiers peuvent se faire assister par un avocat spécialisé en droit des successions.