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Publié le : 01/06/2021

Régimes matrimoniaux : Définition, types et démarches

Thèmes :
régimes matrimoniaux, notaires, communauté universelle, participation aux acquêts, contrat de mariage
Par Sarah M. 01/06/2021



Quel régime matrimonial choisir ?


Vous vous mariez ? Sur le plan juridique, veillez à vous poser la question du meilleur régime matrimonial, adapté à votre situation et à vos objectifs. Si le mariage emporte des obligations d’ordre public "qui s’appliquent automatiquement", vous avez la liberté de choisir le sort de vos biens et de vos dettes, avant, pendant et après le mariage.


L'essentiel.


Ce que dit la loi : les articles 1387 et suivants du Code civil définissent les différents types de régimes matrimoniaux possibles, ainsi que les règles applicables à chacun :

  • Si vous souhaitez déroger aux règles du régime légal : vous choisissez entre 3 régimes matrimoniaux – la séparation de biens, la communauté universelle et la participation aux acquêts. Vous devez alors conclure un contrat de mariage, obligatoirement devant notaire.


Régime matrimonial sans contrat : la communauté réduite aux acquêts


Lorsque vous choisissez le régime matrimonial de la communauté légale, vous créez fictivement 2 masses de patrimoine :


Le patrimoine commun et les biens propres


Vos biens propres


Les biens qui vous appartenaient avant le mariage + les biens que vous recevez pendant le mariage par donation ou succession.

Vos biens communs


Les biens que vous ou votre époux achète pendant le mariage + vos revenus professionnels et ceux de votre époux + les revenus issus des biens propres et des biens communs (revenus locatifs, intérêts de plans d’épargne…).


En conséquence :

  • Vous disposez librement de tous vos biens propres, à l’exception de la résidence principale : même s’il vous appartient en propre, vous ne pouvez pas vendre ou louer votre logement familial sans l’accord de votre époux.
  • Sur le patrimoine commun, l’accord des 2 époux est obligatoire pour tous les actes importants (vente, donation et hypothèque notamment).


Le principe de solidarité des dettes


Si vous contractez un emprunt pendant le mariage, la dette est commune aux 2 époux. Cela signifie qu’à défaut de remboursement, le créancier peut saisir des biens indifféremment issus des biens propres du débiteur ou le patrimoine commun (impossible de saisir les biens propres de l’époux non débiteur).


A noter : pour les dettes d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants, vous êtes solidaires. Tous les biens propres et communs peuvent être saisis.


Le partage des biens à la fin du régime matrimonial


Le régime matrimonial prend fin à 2 occasions :

  • Un époux décède : le conjoint survivant garde la propriété de ses biens propres et la propriété de la moitié du patrimoine commun. Le conjoint survivant est héritier pour l’autre moitié du patrimoine commun (en concurrence avec les enfants, le cas échéant, ou les parents).
  • Vous divorcez : vous récupérez vos biens propres et la moitié des biens communs.


Contrat de mariage : séparation de biens, communauté universelle ou participation aux acquêts ?


Le régime matrimonial « par défaut » ne convient pas à votre situation ? Vous avez le choix entre 3 autres régimes matrimoniaux « contractuels » :


La séparation de biens


Ce régime matrimonial ne crée pas de patrimoine commun : chaque époux reste seul propriétaire de tous les biens acquis et reçus avant et pendant le mariage – sauf si vous achetez à 2 en indivision, bien entendu.


Les avantages de la séparation de biens :

  • Si vous gagnez plus d’argent que votre époux, vous préservez l’intégralité des fruits de votre travail en cas de divorce.
  • Si vous avez une activité professionnelle indépendante, dans une société sans responsabilité limitée, le patrimoine de votre époux est préservé si vous faites faillite.
  • Si vous avez des enfants de plusieurs mariages, ce régime matrimonial simplifie la gestion des comptes.

Attention ! Lorsqu’un époux ne travaille pas, il se retrouve démuni en cas de divorce. 


La communauté universelle


Extrême inverse de la séparation de biens, le régime matrimonial de la communauté universelle confond tout le patrimoine. L’intégralité des biens des 2 époux devient du patrimoine commun – et les dettes deviennent également communes.

L’intérêt de ce régime matrimonial : au décès d’un époux, l’autre récupère la moitié de tout le patrimoine et hérite de l’autre moitié (avec les enfants ou les parents, le cas échéant).


La participation aux acquêts


Ce régime fonctionne en deux temps :

  • Pendant le mariage, c’est comme si vous étiez sous le régime de la séparation de biens.
  • A la fin du mariage, l’enrichissement des époux, le cas échéant, est partagé en deux.
Vos questions | nos réponses

Comment changer de contrat de mariage ?

Vous pouvez changer de régime matrimonial à tout moment pendant le mariage. Attention, la procédure est stricte : Le notaire rédige le nouveau contrat de mariage. Les créanciers et les enfants majeurs des époux sont informés du projet : ils peuvent s’opposer au changement de régime matrimonial s’il est à leur désavantage. En cas d’opposition, ou si vous avez des enfants mineurs, votre nouveau contrat de mariage doit être homologué par le juge aux affaires familiales (JAF). Dans ce cas, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un avocat.

Etablir un contrat de mariage, combien ça coûte ?

Pour conclure un contrat de mariage, vous payez des frais de notaire – émoluments et coûts de publicité et d’enregistrement. Si vous changez de régime matrimonial, vous payez des frais supplémentaires pour la liquidation du régime antérieur.

Pouvez-vous aménager un régime matrimonial ?

Oui, vous partez de la base telle que déterminée par la loi, et vous créez des clauses contractuelles adaptées. Votre avocat en droit de la famille est votre meilleur interlocuteur pour vous conseiller sur les clauses judicieuses, pour un contrat de mariage sur-mesure.