Vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut, sans contrat) ? En cas de divorce, vous récupérez vos biens propres et vous partagez les biens communs avec votre ex-époux.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles 1467 et suivants du Code civil déterminent les règles de partage de la communauté en cas de divorce. En résumé :
- Chaque époux reprend ses biens propres.
- Un compte de récompenses est établi, pour définir les sommes dues par l’époux à la communauté, et inversement. Les prélèvements sont effectués en application du compte de récompenses.
- Le reste des biens communs est partagé en 2 parts égales attribuées aux époux.
Le partage du patrimoine au divorce des époux mariés en communauté réduite aux acquêts
Lorsque vous vous mariez sous le régime de la communauté légale, le mariage crée 3 patrimoines distincts :
- Vos biens propres : biens possédés avant le mariage et biens reçus par donation et succession pendant le mariage.
- Les biens propres de votre époux : idem.
- Les biens communs : tous les biens acquis indifféremment par vous ou votre époux pendant le mariage.
Zoom sur les 3 étapes du partage de la communauté en cas de divorce.
La reprise des biens propres
Vous reprenez vos biens propres : votre ex-époux n’a aucun droit dessus.
Au-delà de la reprise des biens propres en nature (ils existent encore tels quels au moment du divorce), vous reprenez les biens « subrogés ».
Illustration :
- Vous aviez vendu un bien propre 100 000 €.
- Vous aviez directement remployé cette somme pour investir – éventuellement avec votre époux – dans un bien immobilier.
- Cette somme est restée un bien propre : au moment du divorce, les 100 000 € sont comptablement sortis de la communauté pour vous revenir exclusivement.
- En pratique : votre ex-époux qui dispose des fonds vous les verse. A défaut, vous vendez le bien : vous récupérez les 100 000 € et vous partagez le reste de l’argent selon les règles de partage de la communauté.
Le calcul des récompenses
Si vous avez profité de la communauté pour vous enrichir personnellement :
Vous avez utilisé de l’argent du compte commun pour faire des travaux d’amélioration dans votre appartement qui vous appartient en propre ? Vous avez remboursé une dette personnelle avec de l’argent commun ? Vous êtes redevable d’une « récompense » à la communauté.
Exemple : vous payez 20 000 € avec des fonds communs pour construire une piscine dans votre maison (bien propre). Votre maison prend de la valeur, vous vous êtes enrichi grâce à la communauté. Vous devez une récompense de 20 000 € à la communauté. En pratique : les 20 000 € sont fictivement réintégrés à la masse des biens communs, pour être partagés en 2 parts égales. In fine, vous devez 10 000 € à votre époux.
A l’inverse, la communauté s’est enrichie grâce à vos fonds propres :
Même raisonnement : si vous avez payé des dépenses d’entretien d’un bien commun avec votre argent personnel, la communauté vous doit une récompense. L’argent est « sorti » de la masse de biens communs, pour vous revenir en exclusivité.
Le partage des biens communs
Une fois les prélèvements de récompenses effectués, il reste la masse de biens communs à partager. Cette masse est partagée en 2 parts égales : vous récupérez la moitié.
Exemple : vous avez hérité d’une maison de 100 000 €, vous y avez fait des travaux (20 000 €) avec des fonds communs. Au jour du divorce, votre patrimoine commun constitué pendant le mariage s’élève à 300 000 €.
- Vous récupérez votre maison de 100 000 €.
- Les 20 000 € de récompense sont restitués fictivement à la communauté, dont la valeur est alors de 320 000 €. Votre ex-époux doit récupérer la moitié, soit 160 000 €.
- Vous partagez le patrimoine commun en 2, pour récupérer chacun 150 000 €, et vous versez 10 000 € à votre ex-époux.
Lorsque le partage « physique » n’est pas possible – votre patrimoine se compose d’un bien immobilier d’une valeur importante, et d’un compte bancaire dont le solde est faible, par exemple – les biens sont vendus pour répartir les sommes.
Le sort des dettes au moment du divorce des époux mariés en communauté réduite aux acquêts
Comme l’actif, le passif est commun. C’est-à-dire que les dettes contractées pendant le mariage sont communes aux 2 époux – sauf stipulation expresse contraire. Au moment du divorce, vous remboursez la moitié des dettes existantes.
Que devient votre prêt immobilier en cours au jour du divorce ?
Vous vendez le bien : l’argent rembourse le crédit, le reliquat est partagé en 2. Un époux conserve le bien : l’époux verse à l’autre la moitié de la valeur du bien, il demande la désolidarisation de l’emprunt commun pour ne pas être tenu au remboursement en cas de défaillance de son ex-époux. Vous restez propriétaires indivis du bien : vous continuez à rembourser à parts égales.
Vous avez seul remboursé un crédit immobilier pour financer votre résidence commune, pouvez-vous récupérer le bien ?
Non : lorsque les remboursements sont effectués avec vos revenus de salaire, peu importe que votre ex-époux n’ait rien payé. Le logement est un bien commun, vous le partagez. Oui : si vous avez remboursé l’emprunt avec de l’argent reçu par donation, par exemple, le remploi de vos biens propres justifie la reprise en propre du bien.
Vous avez seul alimenté un compte bancaire avec vos revenus professionnels, l’argent est-il devenu commun ?
Oui, lorsque vous vous mariez sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vos revenus d’activité professionnelle sont des biens communs. Au moment de divorcer, l’argent est partagé en 2 : vous ne récupérez que la moitié, peu importe que votre ex-époux n’ait jamais travaillé.
