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Publié le : 12/03/2021

Contrat de mariage : Définition, utilité et droits des époux

Thèmes :
mariage, contrat de mariage, divorce, notaire, régime matrimonial
Par Audrey B. 12/03/2021


Le mariage est un engagement des époux l’un vis-à-vis de l’autre. De cette union naissent des droits et devoirs de fidélité, secours, assistance et respect. En revanche, les époux ont le choix du régime matrimonial. La rédaction d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire, mais elle peut avoir une utilité pour les époux.
 

Contrat de mariage : qu’est-ce que c’est ? Pourquoi choisir un régime matrimonial ?
 

L’essentiel.
 

Ce que dit la loi : l’article 1387 du Code civil précise que la loi ne régit pas les biens pendant le mariage. Les époux peuvent donc prendre leurs dispositions et convenir d’une convention spéciale à condition qu’elle ne soit pas contraire aux bonnes mœurs.
 

Définition du contrat de mariage
 

Un contrat de mariage est un acte juridique qui détermine le régime applicable à leur union. Le contrat de mariage définit les règles pour les biens des époux pendant le mariage. Il définit le sort des biens en cas d’évènements tels que le divorce, le décès, la faillite, etc. La signature d’un tel contrat n’est pas obligatoire.

Le contrat de mariage ne peut en aucun cas déroger aux règles du droit commun. En revanche, le contrat peut inclure des clauses plus personnalisées. Les époux peuvent également le modifier pendant le mariage.
 

Quels sont les différents contrats de mariage ?
 

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si c’est un seul des époux qui paie. Ce régime a des limites, par exemple en cas de situation familiale particulière, ou lorsque l’un des époux est travailleur indépendant avec un risque financier important. La signature d’un contrat de mariage doit être privilégiée.
 

Le régime de la séparation de biens
 

Dans le régime de la séparation des biens, rien n’est mis en commun entre les époux. Les articles 1536 à 1543 du Code civil régissent ce contrat. Tous les biens que l’un des époux possède avant et pendant le mariage restent sa propriété. Cela signifie que les biens, les placements détenus par l’un des époux avant le mariage n’entrent pas dans la communauté. Cela implique également que l’un des époux peut acquérir un bien seul pendant le mariage qui fait partie de son patrimoine personnel.

Chaque époux gère son patrimoine comme il l’entend. Une seule exception pour le logement du couple, l’autre époux doit donner son accord en cas de décision de vente, même s’il n’appartient qu’à un des époux.

Le régime marque une véritable séparation des patrimoines respectifs des époux.
 

Le régime de la participation aux acquêts
 

Les articles 1569 à 1681 du Code civil régissent le régime de la participation aux acquêts. Ce régime est un compromis entre le régime de la séparation de biens et celui de la communauté universelle.

Pendant, le mariage, il fonctionne comme le régime de la séparation de biens puisque les époux gèrent leur patrimoine respectif. En revanche, à la dissolution du mariage, chaque époux peut prétendre à la moitié de la valeur des biens de l’autre époux. Le notaire doit estimer l’enrichissement de chacun. Les deux époux se partagent équitablement les biens.
 

Le régime de la communauté universelle
 

Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux (ceux déjà en leur possession, ceux à venir) entrent dans le patrimoine commun. Peu importe que ces biens entrent dans le patrimoine par une succession, un don, un legs.
 

Pourquoi signer un contrat de mariage entre époux ?
 

Un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Cependant, les époux peuvent avoir intérêt à ne pas choisir le régime légal, mais signer un contrat de mariage.

Cela peut être le cas, lorsque l’un des époux travaille en indépendant. La faillite ne touchera que ses biens personnels et non pas ceux qui entrent dans le patrimoine commun. Cela peut être également pour protéger des enfants nés d’une précédente union, ou un des époux à un patrimoine plus important que l’autre.

Le contrat de mariage n’est pas figé dans le temps, il peut évoluer en fonction de votre situation patrimoniale.
 

Quand doit-on signer un contrat de mariage entre époux ?
 

Un contrat de mariage peut être signé par les époux avant le mariage, mais aussi pendant. Dans tous les cas, c’est un notaire qui rédige l’acte et l’enregistre.
 

Le contrat établi avant le mariage
 

Lorsque les époux ne sont pas encore mariés, mais qu’ils envisagent de signer un contrat de mariage, le notaire va les conseiller sur celui qui est le plus adapté.

Aucune clause dans le contrat ne peut déroger aux droits et devoirs du mariage, aux règles de l’autorité parentale ainsi qu’aux règles d’ordre légal des héritiers.

Le tarif du contrat dépend de la nature du patrimoine et de son importance. Le coût varie généralement entre 350 € et 500 €.
 

Le contrat établit après le mariage ou changement de régime matrimonial
 

Une fois mariés, les époux peuvent décider de signer un contrat de mariage. Ils peuvent également changer de régime matrimonial. C’est le notaire qui se charge de toutes les formalités.

Les personnes parties au contrat, ainsi que les enfants majeurs doivent être avertis par lettre recommandée avec accusée réception. Les créanciers éventuels sont informés par une publication dans un journal d’annonce légale.

En cas de contestation de l’un des époux, des enfants majeurs ou d’un créancier dans un délai de 3 mois, l’acte est soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales du tribunal du domicile des époux.

Vos questions | nos réponses

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est un acte juridique par lequel les époux s’entendent sur le régime matrimonial applicable aux biens acquis avant et pendant le mariage. Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Dans le cas contraire, les époux doivent consulter un notaire pour choisir entre le régime de la séparation de biens, le régime de la communauté universelle, et celui de la participation aux acquêts.

Pourquoi conclure un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage permet de connaître le sort des biens des époux lors d’un évènement qui survient pendant le mariage. C’est le cas pour le divorce, le décès ou la faillite. Il peut être intéressant pour un couple dont l’un des époux est indépendant de signer un contrat de mariage en cas de faillite, par exemple.

Quand signer un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage peut être signé avant ou pendant le mariage. Il peut également être modifié. Dans tous les cas, c’est le notaire qui se charge de la rédaction et de l’enregistrement de l’acte. Pour un contrat de mariage signé ou modifié pendant le mariage, le notaire doit informer les personnes aux contrats, les enfants majeurs par courrier recommandé. Les créanciers sont avisés par une publication dans un journal d’annonce légale. Ces derniers ont 3 mois pour contester. Dans ce cas, l’acte est soumis à homologation du juge aux affaires familiales.