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Publié le : 18/06/2020

Divorce par consentement mutuel : Principe et procédure

Thèmes :
procédure divorce, amiable, séparation époux, divorcer, avocat, consentement mutuel
Par Jennifer P. 18/06/2020


En quoi consiste le divorce par consentement mutuel ?


Le divorce par consentement mutuel est un divorce où les époux s’entendent pour divorcer et sur les conséquences du divorce.

Il s’agit d’un divorce à l’amiable.
 

L’essentiel.
 

  • Ce que dit la loi : L’article 230 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

  • Délai pour agir : L’article 229-4 du Code civil fixe un délai. L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.

  • Procédure simplifiée : Il n’est pas nécessaire d’agir devant les Juridictions civiles sauf si un mineur souhaite être entendu par le juge ou si les époux souhaitant divorcer sont étrangers.


CADRE & PRINCIPES  I


 

Définition et éléments constitutifs du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable.

Les époux sont en accord sur le principe du divorce ainsi que sur les conséquences de ce dernier, à savoir la garde des enfants, la pension alimentaire etc)

Il n’est pas possible de divorcer à l’amiable dans les six mois suivant le mariage.

Dans quels cas recourir au divorce amiable ? 

Le divorce par consentement mutuel conventionnel


Le divorce par consentement mutuel conventionnel est la procédure de divorce simple et la plus rapide. Il s’agit d’une procédure où un juge n’intervient pas.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire


En présence d’étranger voulant divorcer en France ou lorsqu’un mineur souhaite être entendu, le divorce par consentement mutuel doit être judiciaire.
 

Faut-il être représenté par un avocat lors d'un divorce amiable ? 

Pour mettre en place un divorce par convention de divorce mutuel conventionnel ou judiciaire, les époux doivent faire appel chacun à un avocat spécialisé en divorces et ces derniers vont rédiger ce que l’on appelle une convention de divorce et effectuer les diverses formalités.

Comment se déroule la procédure de divorce ? 

Le divorce par consentement mutuel conventionnel


Une fois que les avocats ont rédigé la convention, ces derniers envoient à leur client respectif par lettre recommandé avec accusé de réception la convention de divorce.

Un délai obligatoire de réflexion de de quinze jours doit être respecté à compter de la réception de la convention.

Passé ce délai, les époux peuvent signer la convention de divorce.

 La convention une fois signée est déposée au rang des minutes du notaire sous sept jours, et il devra contrôler la convention ainsi que le respect du délai de réflexion obligatoire de quinze jours. Ce dernier dispose de 15 jours pour procéder à son homologation.

A partir du moment où la convention est déposée, cela confère une force exécutoire à cette dernière.

Ainsi si la convention n’est pas respectée, des procédures peuvent être engagées afin de faire respecter la convention de divorce par consentement mutuel conventionnel.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire


Un dépôt au greffe du juge pour les affaires familiales doit être fait de la convention de divorce ainsi que de la requête conjointe de divorce.

Les époux sont ensuite convoqués à une audience par lettre simple au moins quinze jours avant cette dernière.

Le jour de l’audience, qui se passe à huit clos, les époux sont entendus chacun de leur côté et cela sans leurs avocats.

Ensuite, ces derniers sont entendus en présence de leurs avocats.

L’article 232 du Code civil indique que le juge procèdera ensuite au jugement d’homologation de la convention de divorce par consentement mutuel.

Il n’est pas possible de faire appel du jugement mais un pourvoi en cassation est envisageable pendant un délai de quinze jours suivant le jugement.

Un certificat de non pourvoi doit être édité au-delà des quinze jours suivant le jugement et cela permet aux avocats de procéder aux transcriptions du divorce à l’état civil.

Les avocats doivent ensuite restituer les pièces suivantes à leurs clients respectifs :

  • Une copie du jugement

  • Une copie des formalités auprès de l’état civil,

Durée d'une procédure de divorce par consentement mutuel ? 

Il faut compter en moyenne un mois et demi suite à la signature de la convention de divorce afin que ce dernier soit prononcé.

Quel est le contenu de la convention de divorce ? 

La convention de divorce recense les biens et prévoit tous les aspects pratiques que les époux ont en commun.

Cette dernière va donc permettre de partager les biens que les époux ont en commun, notamment les biens immobiliers où ces derniers devront faire appel à un notaire.

La personne ayant pris le nom de son époux devra s’entendre avec son futur ex époux s’il peut garder son nom d’époux suite au divorce ou pas.

Le domicile conjugal devra également être abordé dans la convention de divorce. A savoir qui continuera à vivre dans le domicile conjugal et sous quelles conditions. Il sera alors possible de prévoir un loyer si l’autre époux est toujours propriétaire du bien.

Une prestation compensatoire pourra également être prévue par la convention de divorce. Cette prestation permet de compenser le changement de niveau de vie découlant du divorce.

De plus, la convention de divorce prévoit le montant de la pension alimentaire qui va permettre de financer l’éducation et la garde de l’enfant dont l’époux aura la garde.