Vous vous mariez ? Sans contrat de mariage, vous êtes soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais ce régime ne convient pas nécessairement à votre couple… Découvrez les avantages et les inconvénients de la séparation de biens, pour choisir le régime matrimonial le mieux adapté.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles 1536 et suivants du Code civil définit et encadre le régime matrimonial de la séparation de biens. Une info à retenir : en séparation de biens, vous et votre époux restez respectivement seul propriétaire de vos biens et de vos revenus. Aucune mise en commun du patrimoine, seuls des biens personnels sur lesquels vous gardez tous pouvoirs, de manière exclusive.
Les avantages du régime de la séparation de biens
En séparation de biens, vous restez seul propriétaire des biens possédés avant le mariage, et des biens acquis pendant le mariage. A moins d’acheter en indivision, aucun bien n’est commun.
La séparation des patrimoines des époux offre 3 avantages certains.
Séparation des biens… et des dettes !
Comme chaque époux reste propriétaire de ses biens, chacun est seul engagé par ses dettes. Seules les dettes pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants sont communes. Hormis ces dettes, un créancier à qui vous devez de l’argent ne peut pas saisir les biens de votre époux si vous ne pouvez pas rembourser.
Illustration : vous contractez un crédit à la consommation directement en magasin. Si vous ne remboursez pas, au terme de la procédure légale, la société créancière peut procéder à une saisie pour récupérer son argent. Mais seuls vos biens personnels peuvent être saisis : le patrimoine de votre époux est préservé.
Cet avantage de la séparation de biens s’illustre particulièrement lorsqu’un époux exerce une activité professionnelle indépendante, dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI) sans responsabilité limitée.
Illustration : vous avez passé commande de matières premières pour fabriquer les produits que vous commercialisez dans le cadre de votre EI. Vous faites faillite avant d’avoir payé votre fournisseur. Il peut demander la saisie de vos seuls biens personnels, la situation financière de votre couple est moins impactée.
Notez néanmoins que si vous êtes entrepreneur individuel exerçant une activité risquée, vous pouvez opter pour une EI à responsabilité limitée, ou faire une déclaration d’insaisissabilité pour certains biens. Le patrimoine est alors protégé de vos créanciers professionnels, quel que soit le régime matrimonial choisi.
Préservez votre patrimoine en cas de divorce
En cas de divorce, chaque époux récupère ses biens et ses revenus. Si vous avez gagné beaucoup plus d’argent que votre conjoint, les proportions sont donc parfaitement maintenues.
Exemple : vous faites fortune avec votre startup ? Vous conservez votre argent, et tous les placements que vous avez faits avec.
Une limite cependant : au moment du divorce, le juge peut imposer le versement d’une prestation compensatoire pour équilibrer les finances des ex-époux. En cas de disparité importante des revenus et des patrimoines, et si le mariage a duré longtemps, vous devez alors payer à votre ex-époux une rente mensuelle. Et d’autant plus s’il a contribué bénévolement à votre succès professionnel…
Protégez les intérêts de vos enfants d’une union précédente
Vous avez des enfants d’une précédente union ? En choisissant le régime matrimonial de la séparation de biens (plutôt que la communauté légale réduite aux acquêts), tout ce que vous gagnez, recevez et achetez pendant le mariage reste du patrimoine personnel. L’avantage pour vos enfants s’illustre à votre décès :
- En séparation de biens, votre enfant d’une union précédente hérite des 3/4 de tout votre patrimoine.
- En communauté réduite aux acquêts, votre enfant n’hérite que des 3/4 de la moitié de votre patrimoine acquis pendant le mariage. Ce patrimoine a été mis en commun, donc votre époux récupère automatiquement la moitié (et hérite du quart de l’autre moitié).
Les inconvénients du régime de la séparation de biens
La séparation de biens ne convient pas à tous les couples. Zoom sur les limites de ce régime matrimonial.
Un régime matrimonial qui suppose un contrat… et des coûts !
Alors que le régime légal vous économise les démarches et le coût d’établissement d’un contrat de mariage, la séparation de biens nécessite obligatoirement un contrat, établi par un notaire. Comptez minimum 230,80 € pour l’établissement du contrat de séparation de biens.
L’identification complexe de certains biens personnels…
Vos biens sont personnels… à condition que vous puissiez le prouver ! Pour anticiper les litiges en cas de divorce, vous devez donc tenir un inventaire à jour.
-
Etablissez un inventaire de vos biens respectifs au jour du contrat de mariage.
-
Gardez toutes preuves du caractère personnel des biens acquis ou reçus (dons et legs) en cours de mariage, et/ou mettez votre inventaire à jour par avenant.
-
Veillez à garder des comptes en banque distincts.
-
Si vous achetez en indivision, mentionnez les proportions d’apports dans l’acte d’achat.
A noter : dans le cadre de l’achat à crédit de la résidence principale, le juge estime que le logement appartient aux 2 époux si l’un rembourse le crédit alors que l’autre paye les factures (énergies, téléphone, impôts…).
Votre conjoint survivant moins protégé à votre décès ou en cas de divorce
A la dissolution du mariage, chaque époux récupère ses biens personnels. Si l’un n’a pas travaillé, pour s’occuper des enfants par exemple, il est relativement démuni.
Pour protéger votre conjoint survivant, vous pouvez néanmoins prévoir des dispositions de votre vivant : société d’acquêts, testament, donation entre époux ou assurance vie notamment. Vous pouvez aussi changer de régime matrimonial à un âge avancé, pour passer en communauté universelle.
Avez-vous intérêt à choisir la séparation de biens ?
Les profils types :
En pratique, le régime matrimonial de la séparation de biens est choisi par :
-
Les couples dans lesquels un époux exerce une activité indépendante sans responsabilité limitée.
-
Les familles recomposées.
-
Les couples qui anticipent le divorce.
Séparation de biens ou communauté réduite aux acquêts ?
En communauté réduite aux acquêts, vous adoptez un régime communautaire dans l’esprit du mariage. Aucun frais d’acte, et la mise en commun de tout le patrimoine construit pendant le mariage.
Séparation de biens ou communauté universelle ?
En communauté universelle, et notamment avec clause d’attribution intégrale, votre conjoint survivant est particulièrement protégé. Il hérite en effet de tout le patrimoine familial – mais les enfants n’héritent qu’au décès du second parent…
Comment changer de régime matrimonial ?
Vous pouvez changer de régime matrimonial à tout moment pendant le mariage. La procédure est la suivante : Le notaire rédige le nouveau contrat de mariage. Les créanciers et les enfants majeurs des époux sont informés du projet : ils peuvent s’opposer au changement s’il est à leur désavantage. En cas d’opposition, votre nouveau contrat de mariage doit être homologué par le juge aux affaires familiales (JAF).
