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Publié le : 31/03/2021

Pacte Civil de Solidarité : Définition du PACS

Thèmes :
pacs, union, Pacte Civil de Solidarité
Par Sarah M. 31/03/2021


Le Pacs est un contrat qui permet à 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser leur vie commune. En vous pacsant, vous accédez à des avantages sociaux et fiscaux.
 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : les articles 515-1 et suivants du Code civil déterminent les conditions pour se pacser, ainsi que les effets du Pacs à l’égard des partenaires et des tiers.
 

Pourquoi conclure un Pacs ?
 

Le Pacs est une forme d’union consacrée par la loi, et matérialisée par un contrat. Sur les plans juridique et administratif, se pacser crée un lien plus fort que le concubinage, mais moins fort que le mariage. Les effets du Pacs s’observent à plusieurs niveaux : votre fiscalité, vos droits sociaux, votre succession et votre patrimoine.
 

Vous créez un nouveau foyer fiscal
 

Les partenaires de Pacs sont considérés par l’administration comme un seul et unique foyer fiscal, au même titre que les époux mariés. Vous êtes donc soumis à une imposition commune.
 

Au moment de payer vos impôts sur le revenu :
 

  • Vous remplissez une déclaration annuelle conjointe de revenus.

  • Vous bénéficiez de 2 parts de quotient familial pour le calcul de votre IR. 

Lorsque l’écart de revenus est significatif, cela vous permet de réduire le montant de votre impôt (commun) après application du barème fiscal.
 

Taxe d’habitation et taxe foncière, quel impact du Pacs ?
 

  • La taxe d’habitation est calculée eu égard à la situation financière des contribuables qui occupent le bien. Partenaires de Pacs, époux mariés ou concubins, aucune différence en la matière.

  • La taxe foncière est établie au nom du propriétaire du bien immobilier. De même, le Pacs n’emporte aucun effet en la matière.
     

Pacs et IFI, attention !
 

Si vous tirez parti de l’imposition commune sur le plan économique, vous pacser peut s’avérer désavantageux en cas de fortune immobilière. Les patrimoines des 2 partenaires sont en effet mis en commun pour évaluer leur assujettissement à l’IFI.
 

Vos droits sociaux sont évalués conjointement
 

En tant que foyer fiscal, vos aides sociales – allocations familiales, aides au logement et RSA – sont calculées en fonction de l’ensemble de vos revenus. Quand un des partenaires dispose de revenus faibles, le foyer est avantagé.

Professionnellement, le statut de partenaire de Pacs entraîne également des effets bénéfiques :

  • Vous avez droit à des jours de congé pour vous pacser, en cas de naissance ou de décès et pour assister aux examens de grossesse.

  • Vous pouvez demander à établir votre planning de congés eu égard aux congés de votre partenaire.
     

Pas de droits dans la succession… mais pas de frais de succession !
 

En matière de succession, la loi ne désigne pas le partenaire de Pacs comme héritier. Si vous souhaitez laisser du patrimoine à votre partenaire au moment de votre décès, vous devez prévoir, de votre vivant, des donations ou un testament – dans la limite de la quotité disponible. Mais bonnes nouvelles : 

  • Tout ce que vous léguez à votre partenaire de Pacs par testament est exonéré de frais de succession. Il hérite donc gratuitement !

  • En cas de donation, vous bénéficiez d’un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans – mêmes dispositions favorables que pour l’époux marié.

A noter : si le partenaire de Pacs n’est pas légalement héritier, il dispose néanmoins d’un certain niveau de protection. La loi en effet lui permet de continuer à habiter la résidence principale, gratuitement, pendant un an.
 

Séparation de biens ou régime de l’indivision ?
 

Par défaut, le régime patrimonial applicable est la séparation de biens. C’est-à-dire que chaque partenaire conserve son patrimoine propre, sans mise en commun des biens. Vous pouvez néanmoins opter pour l’indivision au moment de rédiger ou modifier votre convention de Pacs. Dès lors, tout ce que vous achetez/gagnez alors que vous êtes pacsés devient du patrimoine commun – sauf biens reçus par donation ou succession. Le régime de l’indivision est un moyen d’optimiser votre succession : au décès d’un partenaire, le partenaire survivant récupère automatiquement la moitié du patrimoine créé pendant la durée du Pacs.
 

Comment conclure un Pacs ?
 

Les conditions
 

  • Vous êtes tous 2 majeurs, non mariés ni déjà engagés dans un Pacs.

  • Vous n’êtes pas parents directs. A noter : la loi autorise les cousins à se pacser.

  • Vous êtes de même sexe ou de sexe différent.
     

La procédure
 

2 options au choix pour vous pacser : en mairie ou chez votre notaire. Vous devez présenter les documents justificatifs :

  • Votre convention de Pacs signée.

  • Une attestation de non-parenté et de non-alliance.

  • Une attestation sur l’honneur de résidence commune.

  • Vos actes de naissance.

  • Vos pièces d’identité en cours de validité.

Une fois enregistré, l’officier de mairie ou le notaire fait inscrire le Pacs sur vos actes de naissance.

A noter : les démarches de modification de la convention de Pacs sont identiques.
 

Le « dépacs »
 

Vous souhaitez dissoudre votre Pacs ?

  • Si vous vous mariez, le Pacs prend fin automatiquement et les partenaires en sont informés par courrier.

  • Hors mariage, vous pouvez dissoudre un Pacs seul ou conjointement, auprès de la mairie ou du notaire qui a enregistré la convention.

A noter : lorsque les partenaires étaient pacsés sous le régime de l’indivision, la dissolution du Pacs entraîne le partage du patrimoine en 2 parts égales.

Chaque partenaire peut être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la famille.

 

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Vos questions | nos réponses

Comment protéger votre partenaire de Pacs au moment de votre décès ?

Vous pouvez envisager 2 types de mesures : la donation de votre vivant, ou le legs par testament.

PACS et mariage, quelles différences ?

A la différence de l’époux marié, le partenaire de Pacs n’a pas de droit d’usage sur le nom de famille de son partenaire. Contrairement aux époux mariés, les partenaires de Pacs ne peuvent pas adopter conjointement. En matière de retraite, le partenaire de Pacs est désavantagé : il n’a pas droit à la pension de réversion. Dissoudre un Pacs est plus simple et plus rapide que divorcer. Alors que le conjoint survivant est héritier de son époux défunt, le partenaire de Pacs n’hérite qu’en cas de testament.

Quels sont les principaux avantages du Pacs ?

Vous vous offrez des avantages fiscaux et successoraux : Vous êtes un seul foyer fiscal, vous bénéficiez d’une imposition avantageuse. Vous bénéficiez d’un abattement important sur les droits de donation, le partenaire de Pacs en outre ne paye pas de droits de succession sur les legs.

Se pacser, combien ça coûte ?

Conclure un Pacs est gratuit. Vous pouvez néanmoins avoir besoin de recourir aux services d’un professionnel pour aménager votre convention de Pacs de manière optimale. Sachez en outre qu’en cas de conflit au moment de la séparation, les conseils d’un avocat en droit de la famille sont précieux.