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Publié le : 03/10/2017

Les congés exceptionnels : Mariage, PACS, décès, naissance, handicap

Thèmes :
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03/10/2017


Congés exceptionnels pour évènements familiaux : durée, procédure de demande et rémunération des absences du salarié

Les évènements familiaux - décès, naissance, conclusion d'un PACS, mariage et annonce de la survenue d'un handicap - autorisent le salarié à s'absenter de son lieu de travail, pour une durée minimale de 1 à 5 jours selon l'évènement. Ces congés exceptionnels sont assimilés à du temps de travail effectif : ils sont rémunérés et rentrent dans le calcul des congés payés.

L'essentiel.

Ce que dit la loi : l'article L3142-1 du Code du travail prévoit que "le salarié a droit, sur justification, à un congé"

- Pour la conclusion d'un PACS, pour son mariage ou celui d'un de ses enfants.
- Pour l'arrivée d'un enfant dans son foyer - au terme d'une naissance ou d'une adoption. Attention, ce congé exceptionnel n'est pas cumulable avec le congé maternité.
- Pour le décès d'un proche : enfant, conjoint, concubin, partenaire de PACS, parent, beau-parent, frère ou soeur.
- Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un de ses enfants.

Ces règles sont d'ordre public : tous les salariés bénéficient des congés exceptionnels quelle que soit la nature de leur contrat de travail - CDD ou CDI, stage, intérim - et peu importe son ancienneté. La loi impose le respect d'une seule condition : produire un justificatif. Sur justification, l'employeur ne peut en aucun cas refuser d'accorder une absence pour évènement familial.

Procédure simplifiée : Si l'employeur refuse d'accorder un congé exceptionnel pour évènement familial, SaisirPrudhommes.com permet de lui envoyer une lettre de Mise en Demeure. SaisirPrudhommes.com accompagne le salarié dans toutes les étapes de la procédure de résolution du litige.

ENGAGER UNE PROCÉDURE

I  CADRE & PRINCIPES  I

La demande de congés exceptionnels

1° Durée des congés exceptionnels pour évènements familiaux

Sauf disposition plus favorable pour le salarié, la durée minimale des congés exceptionnels est de :

- 4 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS, 1 jour pour le mariage d'un enfant.

- 3 jours par enfant dans le cadre d'une naissance ou d'une adoption.

- 5 jours pour le décès d'un enfant, 3 jours pour le décès d'un autre proche - conjoint, concubin, partenaire de PACS, parent, beau-parent, frère ou soeur.

- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

2° Date des congés exceptionnels

Les congés exceptionnels peuvent être pris le jour de l'évènement ou pendant la période de déroulement de l'évènement, dans un délai raisonnable avant ou après.

Attention : le salarié absent au moment de l'évènement familial ne peut prétendre à son retour au droit à un congé exceptionnel.

3° Demande d'absence pour évènement familial

Le salarié adresse sa demande de congé exceptionnel à l'employeur par courrier. Il doit produire tout document de nature à justifier la survenue de l'évènement familial à l'origine de la demande d'absence.

La rémunération des congés exceptionnels pour évènements familiaux

Les congés exceptionnels sont normalement rémunérés et comptés dans le calcul des congés payés comme du temps de travail effectif.

I  PROCÉDURE  I

Quel recours pour le salarié en cas de refus de l'employeur d'accorder un congé pour évènement familial ?

Si l'employeur refuse l'absence exceptionnelle ou impose au salarié de prendre son congé un jour de RTT, le salarié peut former un recours devant les Prud'hommes. SaisirPrudhommes.com simplifie les démarches via une procédure entièrement en ligne.

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES