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Prud’hommes / Employeur Publié le : 14/02/2017 Mise à jour le : 16/10/2018

Calcul des indemnités de licenciement : Un simulateur GRATUIT en ligne

14/02/2017

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Indemnités de licenciement
Les principes de calcul et notre simulateur gratuit


Calculer vos indemnités de licenciement


L'indemnité légale de licenciement
 

L'article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement."

Mode de calcul :

Le montant de l'indemnité est au moins égal à 1/5ème d'un mois de salaire, multipié par le nombre d'années d'ancienneté (préavis compris) + 2/15èmes de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté au-delà de la 10ème. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Quant à la base de salaire à prendre en compte, il s'agit de retenir l'option la plus avantageuse pour le salarié entre :

- Le 1/12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification de licenciement, en ce compris les primes perçues au cours de l'année,

ou

- Le 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant la notification de licenciement, les primes et gratifications n'entrant en compte qu'au prorata du temps de présence.

L'indemnité compensatrice de préavis
 

À cette indemnité légale de licenciement peut également s'ajouter l'indemnité compensatrice de préavis, visée à l'article L. 1234-5 du code de travail, à moins que le licenciement ne trouve son origine dans une faute grave. Elle correspond aux cas où le préavis n'est pas exécuté et correspond à ce qu'aurait dû toucher le salarié s'il avait travaillé pendant le temps du préavis, en ce compris le salaire, les primes, les avantages en nature et les indemnités de congés payés.

L'indemnité de congés payés
 

En l'absence de faute lourde et en vertu de l'artice L. 3141-28 du Code du travail, une indemnité de congés est due au salarié ayant acquis des droits à congé, pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié.


Notre simulateur de calcul d'indemnités de licenciement GRATUIT

SaisirPrudhommes.com vous permet de calculer en ligne et gratuitement le montant d'indemnités auxquelles vous avez droit suite à votre licenciement.

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Conciliation à l'amiable avec l'employeur
 

En cas de litige avec votre employeur sur le montant des indemnités de licenciement, SaisirPrudhommes.com vous permet d'envisager une résolution amiable du litige vous opposant à votre adversaire par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Tout se fait en ligne sur SaisirPrudhommes.com.

Envoyer une Mise en Demeure

Saisine du conseil de Prud'hommes pour indemnités de licenciement abusives
 

En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.

Saisir le conseil des Prud'hommes