Licenciement abusif : quels sont vos droits ?
Prétextant une situation économique difficile ou tout autre motif, votre employeur vous licencie. Le contexte et les motivations avancées ne vous paraissant pas justifier une telle décision, vous vous interrogez sur les recours à votre disposition pour la contester.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Tout licenciement, qu'il soit économique ou personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail)
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la notification de licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail)
➜ Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de demander une résolution du litige à l'amiable par l'envoi d'une Mise en Demeure. En l'absence de réponse satisfaisante de l'adversaire, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes, en ligne, sans besoin d'un avocat.
➜ Le recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail, bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est la seule entité juridique habilitée à vous conseiller. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s’avérer nécessaire.
| CADRE & PRINCIPES |
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Tout licenciement, qu'il soit économique ou personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). A défaut de l'existence d'une telle cause, il sera jugé comme étant abusif.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise les définitions d'une cause réelle et sérieuse :
Pour ne pas être considéré comme abusif, le licenciement doit présenter :
-
Une cause réelle
La cause doit exister, c'est-à-dire qu'elle est objectivement appréciable, qu'il est possible de la vérifier. Il a pu ainsi être jugé que la simple perte de confiance en un salarié ne constitue pas un motif de licenciement (Cass. soc., 29 novembre 1990). En revanche, le licenciement issu de l'opposition systématique de l'employé contre ses supérieurs hiérarchiques résultant en une mésentente en est une (Cass. soc., 29 mai 2001).
La cause doit également être exacte, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être un prétexte destiné à couvrir un motif tel que la discrimination. -
Une cause sérieuse
La notion renvoie ici en l'existence d'une certaine gravité de la cause, qui empêche l'entreprise d'envisager la poursuite du contrat sans que cela ne lui porte préjudice. Il peut ainsi s'agir de fautes graves ou lourdes.
Le Conseil de prud'hommes compétent peut seul apprécier le caractère abusif ou non du licenciement. S'il le juge abusif, plusieurs solutions peuvent alors intervenir : le salarié peut être réintégré dans l'entreprise (art. L. 1235-3 du Code du travail) ou peut lui être octroyée une indemnité, qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire, et qui s'ajoute à l'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés.
L'employé peut également demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, notamment moral et en vertu de l'article 1240 du Code civil.
| PROCÉDURE |
Engager un recours pour licenciement abusif
Conciliation à l'amiable avec l'employeur
Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com vous permet d'envisager une résolution amiable du litige vous opposant à votre adversaire par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle vous adressez formellement vos requêtes à votre adversaire et le mettez en demeure d'exécuter ses obligations ou de cesser les agissements litigieux.
Saisine du conseil de prud'hommes pour licienciement abusif
En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.
Saisir le conseil de Prud'hommes
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Une cause réelle est une condition appréciable, qui peut se vérifier. Une cause sérieuse implique une certaine gravité des faits reprochés au salarié. Cela peut être une faute grave ou lourde. Le licenciement abusif n’est pas défini par le Code du travail, mais par la jurisprudence.
Quel est le délai de contestation d’un licenciement ?
Un licenciement abusif peut être contesté dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. (article L1471-1 du Code du travail)
Comment contester un recours abusif ?
Le salarié qui estime faire l’objet d’un licenciement abusif peut saisir le Conseil des prud’hommes. La saisine est gratuite. Le salarié peut se faire assister par un avocat.
