Attaquer son employeur en justice : La procédure en ligne simplifiée

Attaquer son employeur en justice :
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Par Marion SOULÉ Lu 31724 fois Mise à jour le : 28/12/2020 Publié le : 13/06/2017


S'adresser au Conseil de prud'hommes
pour attaquer son employeur en justice

Le contrat de travail lie l'employeur et le salarié et formalise leur relation au sein de l'entreprise. Chacun est alors investi d'obligations. En ne respectant pas les siennes, l'employeur porte atteinte aux intérêts du salarié qui peut demander réparation ou exécution des obligations en justice. Nous faisons le point sur la procédure.
 

L’essentiel.

Ce que dit la loi : L'employeur est investi d'obligations légales et contractuelles dont le non-respect engage sa responsabilité. Le Conseil de prud'hommes est alors compétent pour connaître des litiges naissant de l'inexécution de ses obligations.

Délai pour agir : 1 an pour contester un licenciement économique ; 2 ans pour les litiges concernant l'exécution ou la rupture du contrat du travail ; 3 ans pour demander le paiement des sommes dues ; 5 ans en matière de harcèlement ou de discrimination ; 10 ans pour les dommages corporels.

Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com accompagne le salarié dans la procédure amiable puis contentieuse en l’assistant dans l’envoi d’une lettre de Mise en Demeure à son employeur puis dans la constitution de son dossier de saisine du Conseil de Prud’hommes. La procédure de saisine des prud'hommes s’effectue entièrement sur Internet, sans avocat.

 Recours à un avocat : Celui-ci n’est pas obligatoire, néanmoins si cela vous rassure vous pouvez bien évidement vous faire représenter par un avocat spécialisé en droit du travail.
 

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
 

|  CADRE & PRINCIPES  |

En ne respectant pas ses obligations,
l'employeur engage sa responsabilité

L'employeur est investi de nombreuses obligations


Les obligations qui incombent à l'employeur peuvent venir de la loi et sont essentiellement contenues dans le Code du travail :

  • obligation de rémunération ; obligation de fourniture de travail ; 

  • obligation de sécurité, de protection du harcèlement ;

  • respect des libertés collectives et individuelles et de la vie privée ;

  • versement d'indemnité de licenciement ;

  • l'interdiction des licenciements injustifiés ; ...

Elles peuvent également trouver leur origine dans les conditions particulières et négociées du contrat de travail :

  • l'aménagement du temps de travail ;

  • les missions confiées au salarié ;

  • les modalités de rémunération ...

Le non-respect de ses obligations
peut exposer l'employeur à des poursuites judiciaires


En ne respectant pas ses obligations, l'employeur engage sa responsabilité. C'est alors le salarié qui est victime du dommage créé par le comportement de l'employeur qui va pouvoir agir en justice. Il pourra alors demander l'exécution de l'obligation et/ou le versement de dommages-intérêts.

Le Conseil de prud'hommes est la jurdicition compétente
pour connaître des litiges entre employeur et salarié


Pour déterminer à quel Conseil s'adresser, il est à noter que le Conseil de prud'hommes compétent est celui où le salarié exécute son travail ou le lieu d'implantation du siège social de l'entreprise.

Une fois que la compétence territoriale est déterminée, saisir le Conseil de prud'hommes consiste à adresser une requête au greffe. La requête va contenir toutes les informations nécessaires au Conseil pour connaître du litige :

  • les coordonnées des parties,

  • l'objet du litige,

  • le détail des demandes formulées

  • les pièces justificatives.

Le greffe qui reçoit la requête va ensuite convoquer les parties à une première audience de conciliation, qui va consister à envisager la possibilité d'un règlement amiable du litige (art. R. 1454-10 du Code du travail).

A défaut, les parties devront se présenter à l'audience de jugement pour présenter aux conseillers prud'hmmaux chargés du dossier leurs arguments respectifs et répondre aux éventuelles questions (art. R. 1451-17 du Code du travail). Le jugement est rendu à la majorité absolu des conseillers, deux salariés et deux employeurs.
 

|  PROCÉDURE  |

Attaquer son employeur en justice

1° Conciliation à l'amiable avec l'employeur


En cas de litige, SaisirPrudhommes.com permet d'envisager une résolution amiable du litige par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle les requêtes du salarié sont adressées formellement à son adversaire, le mettant en demeure d'éxécuter ses obligations.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

2° Que faire si l'employeur ne répond pas à la Mise en Demeure ?


En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Article de Marion SOULÉ
Rédactrice web juridique
Aujourd'hui avocate spécialisée en propriété intellectuelle, Marion a rédigé pour le compte de Litige.fr des articles juridiques. Elle est diplômée d'un Master en Droit des affaires préparé à Sciences Po.