Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Prud’hommes / Employeur

13/06/2017

RETOUR AU SOMMAIRE

Attaquer son employeur en justice : La procédure en ligne simplifiée

13/06/2017

Tags : attaquer son employeur, attaquer son employeur en justice, employeur prud'hommes, porter plainte contre son employeur, saisir les prud'hommes, employeur, prud'hommes, droit du travail, recours, procédure

 

S'adresser au Conseil de prud'hommes
pour attaquer son employeur en justice

Le contrat de travail lie l'employeur et le salarié et formalise leur relation au sein de l'entreprise. Chacun est alors investi d'obligations. En ne respectant pas les siennes, l'employeur porte atteinte aux intérêts du salarié qui peut demander réparation ou exécution des obligations en justice. Nous faisons le point sur la procédure.

 

L’essentiel.

Ce que dit la loi : L'employeur est investi d'obligations légales et contractuelles dont le non-respect engage sa responsabilité. Le Conseil de prud'hommes est alors compétent pour connaître des litiges naissant de l'inexécution de ses obligations.

Délai pour agir : 1 an pour contester un licenciement économique ; 2 ans pour les litiges concernant l'exécution ou la rupture du contrat du travail ; 3 ans pour demander le paiement des sommes dues ; 5 ans en matière de harcèlement ou de discrimination ; 10 ans pour les dommages corporels.

Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com accompagne le salarié dans la procédure amiable puis contentieuse en l’assistant dans l’envoi d’une lettre de Mise en Demeure à son employeur puis dans la constitution de son dossier de saisine du Conseil de Prud’hommes. La procédure s’effectue entièrement sur Internet, sans assistance d'un avocat.

 

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

 

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

En ne respectant pas ses obligations,
l'employeur engage sa responsabilité

 

L'employeur est investi de nombreuses obligations

 

Les obligations qui incombent à l'employeur peuvent venir de la loi et sont essentiellement contenues dans le Code du travail :

- obligation de rémunération ; obligation de fourniture de travail ; 

- obligation de sécurité, de protection du harcèlement ;

- respect des libertés collectives et individuelles et de la vie privée ;

- versement d'indemnité de licenciement ;

- l'interdiction des licenciements injustifiés ; ...

Elles peuvent également trouver leur origine dans les conditions particulières et négociées du contrat de travail :

- l'aménagement du temps de travail ;

- les missions confiées au salarié ;

- les modalités de rémunération ...

 

Le non-respect de ses obligations
peut exposer l'employeur à des poursuites judiciaires

 

En ne respectant pas ses obligations, l'employeur engage sa responsabilité. C'est alors le salarié qui est victime du dommage créé par le comportement de l'employeur qui va pouvoir agir en justice. Il pourra alors demander l'exécution de l'obligation et/ou le versement de dommages-intérêts.

 

Le Conseil de prud'hommes est la jurdicition compétente
pour connaître des litiges entre employeur et salarié

 

Pour déterminer à quel Conseil s'adresser, il est à noter que le Conseil de prud'hommes compétent est celui où le salarié exécute son travail ou le lieu d'implantation du siège social de l'entreprise.

Une fois que la compétence territoriale est déterminée, saisir le Conseil de prud'hommes consiste à adresser une requête au greffe. La requête va contenir toutes les informations nécessaires au Conseil pour connaître du litige :

- les coordonnées des parties,

- l'objet du litige,

- le détail des demandes formulées

- les pièces justificatives.

Le greffe qui reçoit la requête va ensuite convoquer les parties à une première audience de conciliation, qui va consister à envisager la possibilité d'un règlement amiable du litige (art. R. 1454-10 du Code du travail).

A défaut, les parties devront se présenter à l'audience de jugement pour présenter aux conseillers prud'hmmaux chargés du dossier leurs arguments respectifs et répondre aux éventuelles questions (art. R. 1451-17 du Code du travail). Le jugement est rendu à la majorité absolu des conseillers, deux salariés et deux employeurs.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Attaquer son employeur en justice

 

1° Conciliation à l'amiable avec l'employeur

 

En cas de litige, SaisirPrudhommes.com permet d'envisager une résolution amiable du litige par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle les requêtes du salarié sont adressées formellement à son adversaire, le mettant en demeure d'éxécuter ses obligations.

 

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

 

2° Que faire si l'employeur ne répond pas à la Mise en Demeure ?

 

En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.

 

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

UN LITIGE ?

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire

GRATUIT

  • Votre litige concerne :