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Publié le : 14/02/2017

Comment saisir le Conseil de Prud'hommes ? La procédure simplifiée par Internet

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14/02/2017


Saisir le Conseil de Prud'hommes

Quelles compétences pour le Conseil de prud'hommes ?

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges entre un salarié, apprenti ou stagiaire et son employeur, de droit privé (Article L. 1411-1 du Code de travail). Sa compétence recoupe alors tous les litiges en matière de licenciement, salaires, congés, harcèlement au travail, ...

Saisir le Conseil de prud'hommes : la procédure simplifiée par Internet

La saisine du Conseil de prud'hommes répond à des règles de forme et de fond extrêment strictes. SaisirPrudhommes.com vous permet d'effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne, sans vous déplacer.

La saisine du Conseil est gratuite et ne nécessite pas de représentation par un avocat.

Notre service prend ainsi en charge la mise en forme du dossier, les envois postaux et veille au respect des conditions posées par le Code de Procédure Civile.

Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com vous permet d'envisager une résolution amiable du litige vous opposant à votre adversaire par l'édition et l'envoi d'une Mise en Demeure, en ligne et sans besoin d'avocat, accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle vous adressez formellement vos requêtes à votre adversaire et le mettez en demeure d'éxécuter ses obligations ou de cesser les agissements litigieux.

En l'absence de règlement à l'amiable, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil compétent par internet, ainsi que l'obtention d'une date d'audience.

Constituer votre dossier de recours

Et après ? 

La procédure prud'homale

Si le litige est porté devant le Conseil, la première étape consiste en une tentative de conciliation entre les parties devant le bureau de conciliation composé d'un conseillé salarié et d'un conseiller employeur (article R. 1454-7 du Code du travail). Les parties sont invitées à présenter leurs arguments respectifs étayés par des éléments de preuve.

A l'issue de cette tentative de conciliation, les parties peuvent trouver un accord et un procès-verbal met alors fin au litige (art. R. 1454-10 du Code du travail).

En l'absence d'accord, l'affaire sera jugée (art. R. 1451-17 du Code du travail).

Dans cette dernière hypothèse, les parties sont convoquées à l'audience de jugement. Il s'agit d'une procédure orale, qui peut être étayée par des conclusions, et les parties présentent durant l'audience leurs revendications. Elles peuvent également répondre aux questions des conseillers, deux salariés et deux employeurs. Le jugement est rendu à la majorité absolue.

Engager une procédure

SaisirPrudhommes.com vous permet d'initier une procédure amiable et de saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire valoir vos droits. Le traitement du dossier se fait via Internet. Les frais de procédure engagés peuvent être remboursés au titre des dommages et intérêts.