Comment saisir le Conseil de prud'hommes sans avocat ?
Le Conseil de prud’hommes (CPH) est le tribunal compétent pour examiner les litiges découlant d’un contrat de travail de droit privé entre un salarié (y compris apprenti ou stagiaire) et son employeur. Afin que le salarié puisse se défendre seul et à moindre coût, la représentation par un avocat spécialisé en droit du travail n’est pas obligatoire devant les prud’hommes. Le salarié dispose donc de recours pour se défendre seul.
A noter qu’en cas de recours suite à la décision prise par le tribunal en première instance, le demandeur pourra interjeter appel devant la chambre sociale de la Cour d’Appel (et parfois dans certaines situations devant la Cour de Cassation). Il devra dans ce cas obligatoirement être représenté d’un avocat.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Devant le Conseil de Prud’hommes, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter (art. R. 1453-1 du Code du travail) . La représentation par un avocat est donc facultative.
➜ Délai pour agir : De 2 à 10 ans selon le fondement de l’action
➜ Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com accompagne le salarié dans la procédure amiable puis contentieuse en l’assistant dans l’envoi d’une lettre de Mise en Demeure à son employeur puis dans la constitution de son dossier de saisine du Conseil de Prud’hommes. La procédure s’effectue entièrement sur Internet à l'initiative du demandeur.
| CADRE & PRINCIPES |
Le Conseil de Prud’hommes : compétence et délais pour agir
Le Conseil de Prud’hommes peut être saisi de tout différend apparu durant l’exécution du contrat de travail de droit privé ou à l’occasion de la rupture de celui-ci (sanctions disciplinaires, versement des salaires, durée du travail, conditions de travail, non respect de normes d’hygiènes ou de sécurité, harcèlement, harcèlement, licenciement, etc.).
Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui du lieu où est réalisé le travail. Si le travail est réalisé hors établissement (à domicile ou en démarchage commercial, par exemple), le tribunal compétent sera celui du domicile du salarié. Le salarié peut également opter pour le Conseil de Prud'hommes de son lieu d’embauche ou du siège social de l’entreprise.
En matière de droit social, le délai pour saisir le Conseil de Prud'hommes est en général de deux ans à partir du moment où le salarié a eu connaissance des faits à l’origine de son action. Ce délai de base concerne les litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, prise d’acte de la rupture du contrat, sanction disciplinaire…).
La loi prévoit des délais de prescriptions dérogatoires s’appliquant à certains cas spécifiques (et ce pour les deux parties : employeurs comme salariés) :
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12 mois pour la contestation d’un licenciement éoconomique (article L.1235-7 du Code du travail) ou d'une rupture conventionnelle homologuée (article L. 1237-14 du Code du travail).
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3 ans pour obtenir le paiement de sommes dues (salaires, heures supplémentaires, primes)
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5 ans pour des faits de harcèlement moral, harcèlement sexuel, ou discrimination
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10 ans pour un dommage corporel, à compter de la consolidation du dommage.
| PROCÉDURE |
Saisir les Prud'hommes sans avocat : la procédure détaillée
La saisine du Conseil de Prud’hommes est gratuite
Elle est formée par requête adressée par courrier au greffe du Conseil de Prud’hommes ou bien sur présentation volontaire des parties (employeur et salarié) devant le bureau de conciliation et d’orientation du CPH. La demande du salarié doit exposer ses coordonnées, celles de son employeur ainsi que les détails sur l’affaire qu’il souhaite porter à la connaissance de la juridiction soit : l’objet de sa demande et les motifs la fondant. Il doit également fournir les les pièces invoquées à l’appui des prétentions.
Pour ce faire, le salarié doit remplir le formulaire Cerfa n°15586*02 et un bordereau de communication de pièces.
Saisir le Conseil de Prud'hommes
Phase de conciliation
S’ouvre alors une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation. En cas d’échec de la conciliation, les éléments litigieux sont examinés lors d’une audience par le bureau de jugement, lors de laquelle chaque partie expose ses demandes. Le Conseil de prud’hommes peut rendre sa décision immédiatement après les débats ou décider de la prononcer à une date ultérieure.
Le salarié a le droit de se faire assister ou représenter par une personne habilitée. Cela peut être un défenseur syndical, le conjoint (par mariage, Pacs ou union libre), un salarié de l’entreprise ou de la même branche d’activité, le père, la mère ou un représentant légal, et enfin par un avocat. Le représentant (sauf l’avocat) devra justifier d’un pouvoir spécial. C’est un document écrit du salarié autorisant une personne à la représenter.
Cette phase de conciliation aboutie soit à un accord, soit le désaccord persiste. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Audience du Conseil de Prud'hommes
Durant l’audience, chaque partie va exposer ses arguments. À l’issue des débats, le président du bureau de jugement peut rendre sa décision immédiatement ou il indique la date à laquelle le jugement sera rendu. La décision doit être prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’homaux. En l’absence de partage, l’affaire est réexaminée en audience de partage par un juge.
Le salarié peut se représenter seul à cette audience, se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
Une procédure accélérée, dite « référé prud’hommal », peut être mise en oeuvre en l’absence de contestation sérieuse ou pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette procédure ne comporte pas de conciliation : les parties sont directement convoquées à l’audience.
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Peut-on se présenter sans avocat devant le Conseil des Prud’hommes ?
Oui. La représentation par le biais d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats n’est pas obligatoire devant les Prud’hommes. Le salarié dispose de recours afin de se défendre seul ou d’être accompagné d’un tiers autorisé.
La représentation par un avocat est toutefois obligatoire en cas de recours devant la Cour d’Appel.
Comment se déroule une procédure devant le Conseil des Prud’hommes ?
Lorsqu’un demandeur saisit le conseil des prud’hommes pour un litige lié au droit du travail, les deux parties sont convoquées pour une phase de conciliation. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé et que le contentieux perdure, ils seront convoqués à l’occasion d’une audience où sera rendue un jugement.
