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Publié le : 05/05/2017 Mise à jour le : 09/10/2018

Saisir les Prud’hommes sans avocat : Les recours du salarié pour se défendre seul

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05/05/2017


Comment saisir le Conseil de prud'hommes sans avocat ?

Le Conseil de prud’hommes (CPH) est compétent pour examiner les litiges découlant d’un contrat de travail de droit privé entre un salarié (y compris apprenti ou stagiaire) et son employeur. Afin que le salarié puisse se défendre seul et à moindre coût, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant les prud’hommes. Le salarié dispose donc de recours pour se défendre seul.

L’essentiel.

Ce que dit la loi : Devant le Conseil de Prud’hommes, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter (art. R. 1453-1 du Code du travail. La représentation par un avocat est donc facultative.

Délai pour agir : De 2 à 10 ans selon le fondement de l’action

Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com accompagne le salarié dans la procédure amiable puis contentieuse en l’assistant dans l’envoi d’une lettre de Mise en Demeure à son employeur puis dans la constitution de son dossier de saisine du Conseil de Prud’hommes. La procédure s’effectue entièrement sur Internet.

Engager une procédure

|  CADRE & PRINCIPES  |

Le Conseil de Prud’hommes : compétence et délais pour agir

Le Conseil de Prud’hommes peut être saisi de tout différend apparu durant l’exécution du contrat de travail de droit privé ou à l’occasion de la rupture de celui-ci (sanctions disciplinaires, versement des salaires, durée du travail, conditions de travail, harcèlement, licenciement, etc.).

Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui du lieu où est réalisé le travail. Si le travail est réalisé hors établissement (à domicile ou en démarchage commercial, par exemple), celui du domicile du salarié. Le salarié peut également opter pour le Conseil de Prud'hommes de son lieu d’embauche ou du siège social de l’employeur.

Le délai pour saisir le Conseil de Prud'hommes est en général de deux ans à partir du moment où le salarié a eu connaissance des faits à l’origine de son action. Ce délai de base concerne les litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, prise d’acte de la rupture du contrat, sanction disciplinaire…).

Des délais de prescriptions dérogatoires s’appliquent à certains cas spécifiques :

- 12 mois pour la contestation d’un licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle homologuée

- 3 ans pour obtenir le paiement de sommes dues (salaires, heures supplémentaires, primes)

- 5 ans pour des faits de harcèlement moral, harcèlement sexuel, ou discrimination

- 10 ans pour un dommage corporel, à compter de la consolidation du dommage.

PROCÉDURE  |

Saisir les Prud'hommes sans avocat : la procédure détaillée

La saisine du Conseil de Prud’hommes est gratuite

Elle est formée par requête adressée par courrier au greffe du Conseil de Prud’hommes ou bien sur présentation volontaire des parties (employeur et salarié) devant le bureau de conciliation et d’orientation du CPH. La demande du salarié doit exposer ses coordonnées, celles de son employeur, l’objet de sa demande et les motifs la fondant, et les pièces invoquées à l’appui des prétentions. 

Pour ce faire, le salarié doit remplir le formulaire Cerfa n°15586*02 et un bordereau de communication de pièces.

Saisir le Conseil de Prud'hommes

Phase de conciliation
 

S’ouvre alors une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation. En cas d’échec de la conciliation, les éléments litigieux sont examinés lors d’une audience par le bureau de jugement, lors de laquelle chaque partie expose ses demandes. Le Conseil de prud’hommes peut rendre sa décision immédiatement après les débats ou décider de la prononcer à une date ultérieure.

Audience du Conseil de Prud'hommes

Une procédure accélérée, dite « référé prud’hommal », peut être mise en oeuvre en l’absence de contestation sérieuse ou pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette procédure ne comporte pas de conciliation : les parties sont directement convoquées à l’audience.

SaisirPrudhommes.com, votre partenaire dans la procédure

SaisirPrudhommes.com facilite les démarches des salariés en leur permettant de constituer un dossier de saisine directement sur Internet et sans l’assistance d’un avocat. Le service les accompagne de la tentative de conciliation amiable avec l’employeur jusqu’à la convocation de celui-ci à l’audience.

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