Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Publié le : 13/07/2020

Litige avec son employeur : Pourquoi faire appel à un avocat ?

Thèmes :
conseil prud'hommes, conflit du travail, droit social, employeur, entreprise, société, salarié, litige, avocat, licenciement
Par Jennifer P. 13/07/2020



Devant le conseil des Prud’hommes, la représentation n’est pas obligatoire. Toutefois, il est possible de se faire représenter par un avocat en cas de procédure. En cas de représentation, mieux vaut faire appel à un avocat spécialiste en droit du travail afin que ce dernier puisse apporter les meilleurs conseils possibles en fonction de la situation. 


L’essentiel.


Ce que dit la loi : l’article 14353-1du Code du travail dispose que les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil des prud'hommes par un avocat.


I  CADRE & PRINCIPES  I
 

Quels sont les avantages à se faire représenter ? 

Il est recommandé d’avoir recours à un avocat pour se faire représenter en cas de conflit ou pour toutes autres raisons qui vous est propre. Il est possible d'y recourir en amont d'un conflit par exemple afin d'éviter qu'il ne dégénère.  

Votre avocat va dans un premier temps réaliser les formalités à votre place auprès du conseil des prud’hommes comme par exemple déposer votre requête, préparer votre dossier, faire appel à des experts si besoin il y’a.
Dans un second temps, votre avocat va représenter vos intérêts et argumenter devant la juridiction à votre place.

 

Dans quels cas est-ce obligatoires ? 
 

Devant le conseil des prud’hommes


Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le conseil des prud’hommes indique l’article L4353-1du Code du travail. 


Devant la cour d’appel et la Cour de cassation
 

Devant la cour d’appel et la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

L’article 901 du Code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 57 du même code et à peine de nullité :

  1.  La constitution de l'avocat de l'appelant ;
  2.  L'indication de la décision attaquée ;
  3.  L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
  4.  Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

Vous ne pouvez pas vous représenter vous-même devant ces deux juridictions.


Quel travail va fournir l'avocat pour son client ? 
 

L'avocat va analyser la relation de travail ainsi que le conflit qui oppose son client à son employeur et pourra lui conseiller de ne pas recourir à la proposition de ce dernier, mais plutôt préférer une autre issue au litige comme par exemple prendre acte de la rupture du contrat de travail ou faire une demande de résiliation judiciaire en cas de conflits ou de manquements contractuels de l'employeur.

Ce dernier, au vu de la situation de travail, pourra également conseiller sur la possibilité de négocier une rupture conventionnelle.
Il pourra également préconiser de négocier et signer une transaction qui mettra fin au litige en contrepartie d’une somme d’argent.


Quelles connaissances particulières peuvent apporter un avocat spécialisé ?


Il est préférable de choisir son avocat en fonction de l’affaire qu'il va lui être confiée et du litige qui vous oppose à votre employeur.
Il est tout à fait possible de choisir un avocat généraliste qui n’est pas spécialisé en droit du travail. 

Toutefois, un avocat spécialisé a suivi une spécialisation et ce dernier maitrise donc mieux la matière et les procédures qu’un avocat généraliste.
Certains avocats sont également spécialisés en conseil et d’autres en contentieux.
Tous ces critères sont en prendre en considération lors du choix de son avocat.

L'avocat pourra donc analyser au mieux votre affaire et la comparer à d’autres affaires qu’il a traité qui présentaient des similitudes.
 

Vos questions | nos réponses

La représentation par avocat est-elle obligatoire ?

Devant le conseil des prud’hommes la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, devant la Cour d’appel et la Cour de cassation, la représentation par avocat est une obligation.

Quel intérêt de prendre un avocat en cas de litige ?

Un avocat vous permettra d’analyser au mieux votre litige et vous orientera en préservant vos intérêts.