Définition
Le divorce est un acte juridique amenant à la rupture du contrat de mariage. Les grands principes du divorce sont énumérés aux articles 229 à 247-2 du Code civil.
L’article 229 du Code civil précise alors que le divorce peut être prononcé :
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Par consentement mutuel
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Par acceptation du principe de la rupture du mariage
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Pour altération définitive du lien conjugal
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Pour faute
Le divorce par consentement mutuel est qualifié de procédure à l’amiable. Les trois autres types de divorces sont qualifiés de procédures contentieuses.
Procédures
Divorce par consentement mutuel
Dans ce cadre à l’amiable, les époux parviennent à se mettre d’accord sur le principe du divorce et sur les modalités du divorce. Il existe deux types de divorces par consentement mutuel :
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Le divorce par consentement mutuel contractuel et sans audience (article 229-1 du code civil). La convention de divorce est rédigée par les deux avocats des époux. Après un délai de 15 jours, elle peut être transmise au notaire puis ratifiée. Chaque époux doit disposer de son propre avocat.
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Le divorce par consentement mutuel judiciaire (article 230 du code civil). Les époux commencent par liquider leur régime matrimonial chez le notaire. La convention de divorce est déposée par requête commune, puis actée en audience devant le juge aux affaires familiales.
Divorce litigieux : typologie
Dans le cadre d’un divorce litigieux, les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur ses modalités. Chaque époux doit disposer de son propre avocat. La procédure est plus longue qu’en cas de divorce à l’amiable, même si elle a été simplifiée au début de l’année 2021.
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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234 du Code civil). Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences : garde des enfants, liquidation du régime matrimonial, résidence, etc. Les causes du divorce ne sont pas évoquées puisqu’elles résultent d’une volonté commune de la part des deux époux.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil). L’un des deux époux demande le divorce car l’autre époux a quitté le domicile conjugal depuis au moins un an. On décrit cela comme la « cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux ». L’époux demandeur doit cependant apporter des preuves de cette cessation de communauté de vie. Il peut s’agir de témoignages, de factures, d’une main courante déposée au moment du départ de l’autre époux, etc.
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Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil). L’un des deux époux constate que l’autre époux a manqué à l’une des obligations du contrat de mariage. Les fautes constituant des violations du contrat de mariage (article 242 du Code civil) sont l’infidélité, l’absence de soutien dans la difficulté, l’abandon du domicile conjugal, l’absence de contribution aux charges du mariage.
La procédure en cas de divorce litigieux
La procédure en cas de divorce contentieux est modifiée depuis le 1er janvier 2021 par l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Avant cette réforme, la procédure était décomposée en deux phases : la requête en divorce puis l’assignation. Dorénavant, le divorce contentieux est contenu en une « phase unique ». Voici les différentes étapes :
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Assignation (article 1107 du Code de procédure civile). La demande de divorce est formulée par l’avocat d’un des époux ou par les deux époux (requête commune). Dans le cas d’une demande unilatérale, le défendeur (époux assigné) dispose de 15 jours pour prendre un avocat. Une première proposition des modalités du divorce (intérêts financiers, familiaux etc) est consignée dans l’assignation (article 1115 du Code civil) ainsi que le calendrier souhaité pour la première audience.
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Audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) (article 1109 du Code de procédure civile). Un juge aux affaires familiales examine les demandes provisoires qui ont été formulées par l’assignation ou la requête commune. Il peut exiger la présence des deux époux, celle des avocats est dans tous les cas obligatoire. Des mesures provisoires sont alors prises par ordonnance lors de cette audience : médiation, pension alimentaire, logement, etc (article 255 du Code civil).
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Le dossier est alors mis en état après l’audience portant sur les mesures provisoires. Autrement dit, la phase portant sur la tentative obligatoire de conciliation est supprimée.
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Audience de plaidoirie. Chaque avocat présente ses conclusions, parallèlement transmises au juge aux affaires familiales. Elles concernent en premier lieu la question du règlement des intérêts pécuniaires (article 1115 du Code de procédure civile). Le juge prononce ensuite la liquidation du mariage (article 267 et 268 du Code civil).
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Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable ?
Un divorce dit « à l’amiable » est une procédure par consentement mutuel. Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et avec l’aide de leurs avocats, ils parviennent à établir ses conséquences ensemble.
Qu’est-ce qu’un divorce litigieux ?
Un divorce dit « litigieux » est une procédure plus complexe qui intervient quand les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou les conséquences du divorce.
Comment assigner son époux en divorce ?
L’assignation intervient dans le cadre d’un divorce litigieux. Il s’agit de la première étape. Elle est rédigée par l’avocat de l’époux demandeur, puis le défendeur dispose de 15 jours pour choisir un avocat.