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Publié le : 20/12/2019

Juge aux affaires familiales (JAF) : Définition et compétence

Thèmes :
JAF, juge des affaire familiales, couple, divorce, autorité parentale, pension
20/12/2019


Définition du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales ou JAF est un magistrat du siège auprès du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020). Il est principalement chargé des divorces, des pensions familiales et de l’autorité parentale. Il statue en juge unique mais les affaires confiées au JAF peuvent être, à la demande des parties ou à l’initiative du siège, renvoyées en formation collégiale.

Compétence du juge aux affaires familiales

Les compétences du juge aux affaires familiales sont fixées par la loi n°2009-526 et détaillées à l'article 213-3 du Code de l'organisation judiciaire :

- Le couple. Le JAF est chargé d’ordonner des mesures de protection d’un conjoint en cas de violences dans le couple. Cette mesure civile ne dispense pas l’auteur des violences d’une sanction au pénal, par exemple devant le tribunal correctionnel.

- Le divorce. Les lois du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019 ont redéfini les compétences du JAF en matière de divorce. Aujourd’hui, le juge aux affaires familiales ne statue que sur les divorces complexes ou conflictuels. Il a compétence sur le divorce en lui-même, et sur les conditions en termes financiers et d’autorité parentale de celui-ci.

- L’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la résidence et la garde des enfants ainsi que sur les droits de visite et les droits d’hébergement, et ce conformément aux intérêts des enfants. Il est aussi compétent pour statuer sur le montant de la pension alimentaire.

- Le choix du prénom de l’enfant. Le juge aux affaires familiales décide de la validité du prénom d’un enfant lorsqu’il est saisi par le parquet sur cette question.

- La tutelle. L’article L313-1 du code de l’organisation judiciaire confère au JAF la compétence de juge des tutelles. Cette compétence s’exerce aux cas des tutelles des mineurs et des pupilles de la nation, mais aussi aux cas des curatelles, concernant les personnes majeures.

JAF : comment le saisir ?

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par une des parties en déposant une requête au greffe du tribunal de grande instance (ou tribunal judiciaire). En cas de divorce, le JAF ne peut être saisi que par l’avocat d’un des conjoints.