Ordonnance de protection : La procédure de demande auprès du JAF

Ordonnance de protection :
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Par Sarah DE GUYON MATIGNON Lu 8177 fois Publié le : 04/08/2021 Publié le : 04/08/2021


L'injonction d'éloignement en cas de violences conjugales

L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence : elle permet d’obtenir du Juge aux Affaires Familiales (JAF) un dispositif de protection à l’égard d’un membre de votre famille, qu’il cohabite ou non avec vous. Vous êtes victime de violences conjugales ou familiales – violences physiques, sexuelles ou psychologiques ? Votre conjointépoux, partenaire de PACS, concubin ou ex – représente une menace pour vous ou vos enfants ? Découvrez la procédure à suivre pour obtenir une injonction d’éloignement, afin de vous mettre en sécurité sans tarder. 


L'essentiel

Ce que dit la loi : les articles 515-9 et suivants du Code civil définissent les modalités d’obtention d’une ordonnance de protection, et listent les mesures d’éloignement que le JAF peut imposer dans ce cadre.

En fonction des circonstances, le Juge peut :

  • Interdire à votre conjoint d’entrer en contact avec vous et/ou vos enfants, de quelque manière que ce soit – contact physique, téléphonique… – avec éventuellement l’obligation de porter un bracelet anti-rapprochement
  • Prononcer une interdiction de détention d’arme et exiger la remise des armes détenues par votre conjoint le cas échéant ;
  • Proposer à votre conjoint de se soumettre à une prise en charge psychologique ;
  • Imposer la résidence séparée et vous attribuer la jouissance du domicile conjugal, tout en organisant les modalités de paiement des frais ;
  • Vous permettre de dissimuler l’adresse de votre nouveau domicile ;
  • Vous octroyer l’aide juridictionnelle ;
  • Vous fournir une liste de personnes compétentes pour vous accompagner le temps de la procédure.


PROCÉDURE

La procédure d’obtention d’une ordonnance de protection étape par étape

La saisine du JAF par requête

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour délivrer une ordonnance de protection. Vous devez donc le saisir, par voie de requête remise au greffe – sur place ou par courrier.

À qui s’adresser ?

Le JAF siège au Tribunal Judiciaire. Vous formez donc votre requête auprès du greffe du Tribunal judiciaire du lieu de votre domicile familial.

Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête ?

La requête est un écrit qui précise le motif de votre demande, ainsi que les éléments de preuve à l’appui. Il existe un formulaire cerfa n° 15458*05 pré-rempli de requête au JAF en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection. Vous pouvez le télécharger et le remplir vous-même puis le déposer ou l’envoyer au greffe. Vous pouvez également vous faire assister par un AVOCAT spécialisé en droit de la famille dès ce stade de la procédure.

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L'audience privatisée avec le JAF

Le Juge fixe la date de l’audience, eu égard au niveau d’urgence de la situation.

La convocation à l'audience vous est remise par courrier RAR ou verbalement contre signature. Votre conjoint pour sa part est informé par voie d’huissier. Si votre conjoint est injoignable/introuvable, le JAF met tous les moyens en œuvre pour lui notifier la date de l’audience. Les frais d'huissier sont pris en charge, vous n’avez rien à payer.

L’audience est privée : vous vous rendez dans le bureau du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Vous assistez à l’audience, au cours de laquelle vous exposez vos arguments. Cette étape de la procédure est cruciale pour obtenir une ordonnance de protection : vous devez prouver la réalité du danger.


À ce stade de la procédure, le recours à un AVOCAT peut être recommandé :

  • En votre présence, l’AVOCAT prend la parole pour défendre vos enfants et vous de manière efficace ;
  • Vous pouvez vous faire « représenter » par votre AVOCAT : dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de vous rendre à l’audience.

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La décision du JAF sur l'octroi de l'injonction d'éloignement

Le JAF statue dans les 6 jours qui suivent la date de l’audience.

Si les éléments de preuve que vous avancez sont convaincants, le Juge aux Affaires Familiales accède à votre demande d’ordonnance de protection : il prononce les mesures d’éloignement adaptées. L’injonction d’éloignement est valable pour une durée de 6 mois, et peut être prolongée. À noter qu’à compter de la délivrance de l’ordonnance de protection, l’auteur des violences conjugales ou familiales a 15 jours pour faire appel.

À défaut de preuves suffisantes, le JAF ne délivre pas d’injonction d’éloignement. Vous avez alors 15 jours pour faire appel.

L’importance des preuves pour obtenir une ordonnance de protection

C’est à vous – ou à votre AVOCAT – d’apporter la preuve des violences et du caractère urgent de votre demande d’ordonnance de protection. Vous obtenez des mesures d’éloignement à condition que le Juge aux Affaires Familiales estime que vous ou vos enfants sont en danger.

Quels éléments de preuves apporter pour obtenir une mesure d'éloignement ?

Voici quelques exemples de preuves pour convaincre le JAF de vous délivrer une injonction d'éloignement :

  • Des certificats médicaux, ITT (Incapacité Temporaire Totale) délivrée par un médecin de l'UMJ dans l'idéal, arrêt de travail... ;
  • À minima des photos de vos blessures, attestant des violences physiques ou de votre détresse psychologique ;
  • Des témoignages de votre entourage et de vos voisins (formulaire cerfa n°11527*03 - attestation de témoin), qui constatent la dégradation de votre état ou confirment les actes de violence de votre conjoint ;
  • Les emails et sms de propos injurieux et harcelants que vous pouvez faire constater par huissier de justice pour les faire authentifier ;
  • Les récépissés de dépôt de vos mains courantes et plaintes

    À NOTER : vous pouvez demander une ordonnance de protection sans avoir déjà déposé plainte.
Vos questions | nos réponses

Qui peut demander une mesure d’éloignement ?

La victime de violences conjugales. Le parent d’enfants victimes de violences familiales. Le majeur menacé de mariage forcé.

Faut-il obligatoirement porter plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?

Non. La demande d’ordonnance de protection est une mesure d’urgence, elle n’est pas subordonnée à un dépôt de plainte préalable.

Comment obtenir une ordonnance de protection ?

Collectez des preuves des violences. Saisissez le Juge. Défendez vos arguments à l’audience. Si vous faites appel à un AVOCAT, c’est lui qui prendra en charge l’ensemble des formalités de la procédure et qui défendra vos intérêts devant le Juge.

Article de Sarah DE GUYON MATIGNON
Rédactrice web, spécialisée Legal & Tech
Diplômée d'un Master 2 en Droit - Université Panthéon-Assas Paris II - rédactrice web depuis 2011. Sarah aborde notamment les matières techniques du droit ou encore l’actualité business.