Séparation authentifiée des époux sans même être obligé de divorcer
La séparation de corps ne dissout pas le mariage contrairement au divorce. Les époux peuvent se séparer sans divorcer. En revanche, ils ne peuvent pas divorcer sans se séparer. La séparation et le divorce peuvent paraître semblables, mais ne se ressemblent pas. Tant sur les modalités que sur les effets. Quelles sont ces différences ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation (article 299 du Code civil).
➜ Procédure : Selon l’article 296 du Code civil, la séparation de corps est prononcée ou constatée dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce. La présence d’un AVOCAT pour divorce est nécessaire sur cette procédure.
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Séparation de fait versus séparation de corps
La SÉPARATION DE FAIT n’a aucune valeur juridique ni au regard de la loi ni vis-à-vis des tiers. C’est un accord commun entre les époux qui décident de mettre fin à leur vie commune.
En revanche, le Code civil reconnaît la SÉPARATION DE CORPS. Elle peut nécessiter un accord du Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou doit faire l’objet d’une convention entre les époux.
Quelles sont les 4 typologies de séparation de corps ?
Selon l’article 299 du Code civil, la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et conditions que le divorce. Ces cas sont :
- La séparation de corps sur demande acceptée ;
- La séparation de corps pour rupture de la vie commune ;
- La séparation de corps pour faute ;
- La séparation de corps par consentement mutuel.
I PROCÉDURES I
Le déroulement d'une séparation de corps - Cas général
La saisine du JAF par ASSIGNATION
Elle est déposée par l’un des AVOCATS des époux. Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre des mesures provisoires. Il peut décider de la résidence séparée des époux, du versement d’une pension alimentaire, des modalités de garde des enfants, etc.
La SIGNIFICATION du jugement reconnaissant la séparation de corps
Ensuite, la séparation prend effet à compter de la signification du jugement. Elle est opposable aux tiers.
Altération définitive du lien conjugal : exclusion de la demande reconventionnelle
Une demande de divorce d’un des époux peut être reformulée en demande de séparation de corps par l’autre époux. À l’inverse, une demande en séparation de corps d’un des époux peut être demandée, si l’autre époux a demandé le divorce. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, l’autre époux ne peut pas faire de demande reconventionnelle (article 297 du Code civil).
La séparation de corps "par consentement mutuel" - son déroulement particulier
Dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel :
- Un projet de convention rédigé par un AVOCAT doit être proposé aux époux ;
- La convention doit être signée sous 15 jours après sa réception, sous peine de nullité. Les époux et leurs AVOCATS respectifs doivent tous les quatre la signer ;
- Elle est ensuite transmise à un notaire sous un délai de 7 jours.
Quelles conséquences d'une SÉPARATION DE CORPS versus celles du DIVORCE sur les effets du mariage ?
Les différences entre séparation de corps et divorce sont nombreuses, notamment celles sur les effets du mariage.
Les obligations des époux liés par un contrat de mariage
L’article 212 du Code civil mentionne les droits et devoirs respectifs des époux, un DIVORCE met fin à ces droits et devoirs.
En revanche, ces obligations persistent dans le cadre d’une SÉPARATION DE CORPS. En effet, les époux se doivent alors toujours respect, secours, assistance et fidélité. Le mariage n’est donc pas totalement dissous.
La pension alimentaire
Le DIVORCE peut prévoir le versement d’une pension alimentaire soit au cours de la procédure, soit après le divorce. En effet, le JAF peut décider du versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
Sur ce point, la SÉPARATION DE CORPS a les mêmes effets : les époux peuvent convenir du versement d’une pension alimentaire pendant la procédure de séparation de corps ou après. Elle est versée au titre du devoir de secours entre les époux.
En revanche, la prestation compensatoire n’est pas possible entre époux séparés de corps (article 303 du Code civil).
Le devoir de cohabitation des époux
Le jugement de DIVORCE met fin au devoir de cohabitation des époux. Ce devoir de cohabitation a pu cesser avant le prononcé du jugement, et être prévu dans les mesures provisoires.
Dans le cadre d’une SÉPARATION DE CORPS, les époux ont obtenu du Juge l’autorisation de vivre séparément. Ils peuvent donc mettre fin à l’obligation de vie commune. (article 299 du Code civil)
La liquidation du régime matrimonial
Un DIVORCE implique obligatoirement la liquidation du régime matrimonial.
Dans le cadre d’une SÉPARATION DE CORPS, les époux mariés sous un régime de communauté doivent également procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.
En revanche, si le contrat est celui de la SÉPARATION DE BIENS, aucune liquidation n’est nécessaire (article 302 du Code civil).
Remariage ou PACS
Suite à un DIVORCE, les époux peuvent se remarier ou se pacser.
En revanche, cela est impossible dans le cadre d’une SÉPARATION DE CORPS, car le mariage n’est pas dissous.
Succession
Le DIVORCE exclut l’ex-époux des droits à succession du conjoint survivant.
En revanche, pour une SÉPARATION DE CORPS, les époux demeurent héritiers l’un vis-à-vis de l’autre pour une séparation acceptée par un Juge.
Dans le cadre d’une SÉPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL, les époux peuvent dans la convention, renoncer à leurs droits successoraux (article 301 du Code civil).
L’usage du nom marital
Dans le cadre d’un DIVORCE, chaque époux reprend l’usage de son nom, sauf accord contraire entre les ex-époux et accord du Juge.
Pour une SÉPARATION DE CORPS, l’épouse peut conserver l’usage du nom marital, sauf décision contraire du Juge aux Affaires Familiales (JAF) - (article 300 du Code civil).
Dans quels cas considère-t-on les époux comme séparés de corps ?
La loi ne reconnaît pas la séparation de fait et n’est pas opposable au tiers. En revanche, la séparation de corps doit obtenir l’accord du juge. S’il s’agit d’une séparation de corps par consentement mutuel par les époux, leurs avocats respectifs et les époux doivent signer une convention et la déposer chez le notaire. Les cas de séparation de corps sont les mêmes que pour le divorce : Séparation de corps par acceptation ; Séparation de corps par consentement mutuel ; Séparation de corps pour faute ; Séparation de corps pour rupture de la vie commune.
Un seul des deux époux peut-il demander le divorce suite au jugement de séparation de corps ?
Oui à compter du jugement reconnaissant la séparation de corps, le divorce peut être prononcé automatiquement au bout de 2 ans à la demande d'un seul des deux époux.
Quelles différences entre un divorce et une séparation ?
Le divorce entraîne la dissolution du mariage et donc de tous les droits et obligations qui y sont attachés. En revanche, dans le cadre d’une séparation de corps, le mariage persiste. Les époux sont toujours tenus de respecter certaines obligations liées au mariage. Peu importe que ce soit une séparation de corps judiciaire ou par consentement mutuel.
