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Droit de la famille

Publié le : 07/09/2017

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Pension alimentaire Définition et principes juridiques

07/09/2017

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Définition : la pension alimentaire

 

Au cours d'une séparation, le Juge aux Affaires Familiales statue sur la séparation ou le divorce et peut être amené à fixer une pension alimentaire si l'un des parents le sollicite. La pension alimentaire est une somme d'argent calculée et fixée par le juge devant être versée à un des parents au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. 

 

Ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire

Qui doit verser la pension alimentaire ? 

 

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants (article 203 du Code civil) à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

En cas de séparation ou de divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut fixer une pension alimentaire. Cette pension constitue une contribution du parent qui ne détient pas la résidence principale de l'enfant envers l'autre parent qui a la garde habituelle de l'enfant. 

Elle est versée au parent qui la sollicite, en fonction de ses besoins et des moyens de l'autre parent (article 208 du Code civil).

 

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

 

Seul le Juge aux Affaires Familiales est habilité à fixer une pension alimentaire, sauf s'il y a accord mutuel entre les parents (soumis à homologation du juge). Son montant est calculé en fonction de plusieurs éléments liés aux charges et aux conditions de ressources des parents divorcés ou séparés : 

- le revenu mensuel net des parents séparés
- les crédits
- les loyers
- l'imposition
- les charges spécifiques liées à l'enfant (âge, santé, études...)
- etc. 

Le juge peut également décider que le montant de la pension sera réévalué chaque année à équivalence de l'indice des prix à la consommation (article 208 du Code civil). 

Dans tous les cas, la pension alimentaire peut-être révisée à tout instant, à condition que la situation financière de la personne qui verse la pension, ou que celle qui la reçoit, change (article 209 du Code Civil). Dès lors, le Juge aux Affaires Familiales pourra rendre un nouveau jugement (titre exécutoire) réévaluant la pension à la hausse ou à la baisse.

 

Les modalités de versement de la pension alimentaire 

 

La pension alimentaire est due à compter du jour de la demande en justice. Le juge fixe les modalités de versement dans l'ordonnance ou le jugement prononçant le divorce et/ou déterminant les modalités de garde des enfants du couple :

-Le versement mensuel (le plus répandu) : la somme d'argent est versée tous les mois. Soit dans le cadre d'un commun accord entre les parents (soumis à l'homologation du juge), soit le juge fixe ce versement mensuel par virement bancaire ou par un autre moyen de paiement. 
- La prise en charge directe des frais de l'enfant.
- Le capital : un organisme accrédité est chargé de verser une rente à l'enfant à partir d'une somme d'argent placée entre ses mains.
- L'abandon de biens en usufruit.
- L'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

À savoir : la majorité ne fait pas obstacle au versement de la pension alimentaire. Elle doit continuer à être versée tant que l'enfant n'est pas en capacité de subvenir à ses propres besoins

 

 

Que faire en cas de litige concernant le versement de la pension alimentaire ? 

 

Le parent redevable d'une pension alimentaire ne la verse plus ou se refuse à la verser? Le parent à qui cette pension alimentaire doit être versée est en mesure d'en exiger le paiement. Sans résolution après l'envoi d'une mise en cause et d'une mise en demeure, il est possible de recourir aux services d'un huissier de justice. Litige.fr met en relation les parents créanciers qui souhaitent faire appel à un huissier de justice.

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