La résidence de l'enfant est habituellement fixée au domicile de la mère
La résidence des enfants est fixée au domicile d’un parent – la mère dans la plupart des cas ;
L’autre parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement – traditionnellement 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées par les articles 373-2 et suivants du Code civil.
Les conditions d’établissement du mode de garde de l'enfant
Lorsqu’un couple, marié ou non, se sépare en présence d’enfants, la question de la résidence des enfants se pose. Elle est fixée d’un commun accord par les parents, ou par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Pour un COUPLE MARIÉ séparé
Les ex-époux qui divorcent par consentement mutuel à l’amiable, sans Juge, établissent d’un commun accord la résidence de l’enfant. Le couple divorcé peut choisir la garde exclusive. Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le JAF intervient : il homologue l’accord des parents le cas échéant, il statue lui-même sur la résidence des enfants à défaut d’accord. Il est conseillé de se faire assister par un AVOCAT spécialiste en DIVORCE pour que les conditions de garde de l'enfant puissent correspondre le mieux à vos besoins.
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Pour un COUPLE PACSÉ ou en CONCUBINAGE séparé
Les partenaires de PACS ou concubins décident des modalités de garde des enfants. S’ils ne parviennent pas à trouver un accord, ils peuvent saisir le JAF.
Les trois modes de garde de l'enfant
La garde alternée
Lors d'une garde alternée, l’enfant réside alternativement au domicile de chaque parent, pour une durée égale (exemple : 1 semaine sur 2).
La résidence chez un tiers
À titre exceptionnel, le JAF peut fixer la résidence de l’enfant chez un tiers – membre de la famille ou établissement spécialisé. C’est le cas lorsque les circonstances familiales imposent de retirer l’enfant de son foyer – danger pour sa santé, par exemple ;
La garde exclusive
La résidence habituelle de l’enfant est alors fixée au domicile d’un seul parent, l’autre parent a un droit de visite et d’hébergement.
Les modalités de la garde exclusive
Les parents en cas d’accord, ou le Juge à défaut, fixent les modalités du droit de visite et d’hébergement en contrepartie de la garde exclusive. La loi prévoit que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves.
Exemples : le parent violent ou qui délaisse manifestement son enfant peut se voir refuser le droit de visite et d’hébergement ; de même, le droit de visite et d’hébergement du parent auteur de violences conjugales peut être remis en cause.
C’est l’intérêt de l’enfant qui dicte les modalités de la garde exclusive. Le JAF, dans le cadre d’une séparation conflictuelle, prend notamment en compte :
- L’ÂGE DE L'ENFANT et ses BESOINS SPÉCIFIQUES ; l’avis de l’enfant peut être pris en compte par le Juge ;
- La DISPONIBILITÉ DES PARENTS, ainsi que leurs capacités respectives à s’occuper de l’enfant. Les parents sont également entendus par le Juge ;
- Les RELATIONS INTRA-FAMILIALES.
Garde exclusive et autorité parentale
Garde exclusive et autorité parentale sont deux notions distinctes :
- La GARDE EXCLUSIVE consiste à fixer la résidence de l’enfant chez un parent ;
- L’AUTORITÉ PARENTALE est le pouvoir décisionnel des parents : le parent qui n’a pas la garde exclusive continue à participer aux décisions concernant son enfant.
L'autorité parentale conjointe en garde exclusive
La séparation des parents est sans incidence sur l’autorité parentale : les parents continuent de prendre ensemble des décisions communes dans l’intérêt de l’enfant.
Illustration : la garde exclusive attribuée à la mère ne justifie pas qu’elle décide seule de l’établissement scolaire où inscrire l’enfant, le père doit participer à la discussion.
L'autorité parentale unilatérale en garde exclusive
A l’occasion d’une séparation contentieuse néanmoins, le JAF étudie l’intérêt de l’enfant. S’il l’estime nécessaire, il peut retirer l’autorité parentale d’un parent. Cette décision en pratique est exceptionnelle, et doit être justifiée par des circonstances graves de nature à mettre en péril l’intérêt de l’enfant.
Garde exclusive et pension alimentaire
La loi impose aux deux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Lorsque les parents sont séparés, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire : le parent qui a la garde exclusive reçoit de l’autre une somme d’argent mensuelle pour participer aux frais.
Les modalités de la garde ont une incidence sur le montant de la pension alimentaire : plus le droit de visite et d’hébergement est réduit, plus le montant de la pension alimentaire est élevé.
L’incidence d’un déménagement sur le droit de visite et d’hébergement
Lorsqu’un parent déménage, loin de la résidence habituelle de l’enfant, il a l’obligation d’en informer l’autre parent. Si la distance est telle que les modalités actuelles de la garde exclusive ne peuvent pas être maintenues, les parents se mettent d’accord pour les adapter. A défaut d’accord, le JAF statue sur les nouvelles modalités de la garde exclusive.
La procédure de modification du mode de garde
Les parents peuvent passer d’une garde alternée à une garde exclusive, et inversement, d’un commun accord. En cas de désaccord, les parents doivent saisir le JAF pour faire modifier les modalités de garde des enfants.
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Comment faire réviser un jugement de garde ?
Pour modifier un jugement de garde, les parents doivent s’adresser au Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Quel motif pour enlever la garde à une mère ?
En pratique, à défaut de garde alternée, c’est la mère qui obtient le plus souvent la garde exclusive des enfants. Pour retirer la garde à une mère, il faut justifier de l’intérêt de l’enfant. Exemple : la condition psychologique de la mère l’empêche de s’occuper de son enfant, qui est mis en danger.
Comment s’opposer à une garde exclusive ?
Votre ex-conjoint demande la garde exclusive de vos enfants ? Pour vous y opposer, vous devez saisir le JAF. Le recours à un AVOCAT spécialisé en droit de la famille est recommandé pour faire valoir vos droits.
