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Publié le : 03/03/2021

Garde alternée : Définition, principe et recours

Thèmes :
séparation, divorce, garde alternée, JAF, enfants
Par Clara M. 03/03/2021


Qu'est-ce que la garde alternée ? 
 

La garde alternée, ou «  résidence alternée », est définie à l'article 373-2-9 du Code civil. Il s'agit d'un mode de garde où « la résidence de l’enfant » est « fixée en alternance ». La résidence alternée s'oppose donc à la résidence exclusive, qui concerne les cas où les enfants résident tout le temps au domicile du même parent.

La garde alternée est parfois mise en place spontanément en cas de séparation. Mais dans le cadre d'un divorce ou d'un litige entre les deux parents, elle est judiciarisée car fixée par un juge aux affaires familiales.

Important : la loi ne fixe pas les modalités précises d'une résidence alternée. Le nombre de jours, la fréquence sont définis par le juge aux affaires familiales selon les souhaits et les contextes de chaque famille. Il est donc tout à fait possible qu'un juge aux affaires familiales fixe une résidence alternée asymétrique, par exemple où l'enfant passera les semaines chez l'un des parents et les week-ends chez l'autre.
 

Principe
 

Saisine du juge aux affaires familiales
 

Le juge aux affaires familiales est amené à se prononcer sur le mode de résidence des enfants suite à deux types de saisines :

  • Les parents saisissent le juge pour entériner la convention qu’ils ont convenue ensemble (article 373-2-7 du Code civil). Cette convention est homologuée par le juge aux affaires familiales, sauf si ce dernier constate qu'elle va à l’encontre de l'intérêt de l'enfant ou que l'un des parents n'y consent pas librement.

  • L’un des parents ou le ministère public saisit le juge pour statuer sur le mode de garde (article 373-2-8 du Code civil). Le ministère public peut être lui-même saisi à tout moment par l'un des parents ou un tiers.

La décision du juge peut d'abord être prononcée à titre provisoire (article 373-2-9 du Code civil). Après la diligence d'une enquête, une seconde audience vient fixer définitivement le mode de résidence (article 373-2-9-1 du Code civil).

Chaque parent peut être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la famille.
 

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Modalités prises en compte par le juge
 

Lorsque le juge doit se prononcer sur le mode de résidence des enfants, il prend en compte différentes caractéristiques, définies à l’article 373-2-11 du Code civil

  • Le mode de résidence mis en pratique précédemment par les parents

  • Les envies formulées par l'enfant ou les enfants

  • Les capacités de chaque parent à assumer ses responsabilités, et à respecter les droits de l’autre

  • Si des pressions ou violences, physiques ou morales, sont constatées de la part d'un des parents sur l'autre

  • Éventuellement, les expertises menées auprès de l'enfant, prenant en compte son mode de vie et son âge

  • Éventuellement, les informations collectées lors des enquêtes et contre-enquêtes sociales (article 373-2-12 du Code civil)
     

Recours
 

La médiation et l'enquête sociale
 

Avant fixation des modalités de garde par le juge aux affaires familiales, celui-ci peut ordonner, afin de pallier le désaccord des parents :

  • Une mesure de médiation, sauf si l'un des parents s’avère violent (article 373-2-10 du Code civil)

  • Une enquête sociale visant à recueillir les informations sur les modes de vie des parents et enfants. Puis, à la demande d'un parent souhaitant contester les conclusions établies, une contre-enquête sociale (article 373-2-12 du Code civil)
     

Le recours après jugement
 

Un recours contre la résidence alternée peut être porté dans les cas suivants :

  • Un parent s'oppose à la décision entérinée par le juge aux affaires familiales. Il peut alors déposer un recours devant la cour d’appel.

  • Un parent ou les deux parents remettent en cause le mode de garde après un certain temps de pratique, suite à un élément nouveau (déménagement, changement de niveau de vie, etc). Il est obligatoire de signaler à l’autre parent un déménagement. En cas de remise en cause du mode de garde, l’un des parents peut saisir de nouveau le juge aux affaires familiales (article 373-2 du Code civil).

  • Un parent remet en cause le mode de garde en raison d'un danger pour l’enfant. Il peut dans ce cas saisir le procureur de la République si les délais d'appel sont expirés. La garde exclusive peut être accordée, mais l'exercice du droit de visite ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves (article 373-2-1 du Code civil).

Important : quelle que soit la motivation des parents, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui est apprécié par le juge aux affaires familiales. Ainsi, « si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents » (article 373-2-1 du Code civil).

Vos questions | nos réponses

La garde alternée est-elle décidée jusqu'à la majorité de l'enfant ?

Non, elle peut être remise en cause en cas de changement de situation, ou de faits de violences.

Qu’est-ce que la garde alternée ?

La résidence alternée est un mode de garde qui s'oppose à la résidence exclusive, puisque l'enfant alterne entre les domiciles des deux parents.

Qui décide de la mise en place de la garde alternée ?

Les parents décident du mode de garde. En cas de désaccord ou si l'intérêt de l'enfant n'est pas respecté, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche.