Le divorce à l'amiable, ou plus communément appelé, divorce par consentement mutuel, est une procédure régie par les articles 229-1 et suivants du code civil.
Bien qu'il s'agisse d'une procédure amiable, car les époux sont d'accord pour divorcer, il est nécessaire que chacun soit représenté par un avocat.
Obligation de recourir à un avocat pour un divorce à l'amiable
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : les articles 229-1 et suivants du code civil indiquent que chacun des époux doit être assisté par un avocat respectif même si les époux s'entendent sur la rupture du mariage et de ses effets. Les avocats doivent rédiger, en respectant un certain formalisme, un acte sous seing privé reprenant les modalités de la rupture conjugale. Cet acte doit être enregistré au rang des minutes d'un notaire.
➜ Délai pour agir : la convention de rupture doit être signée après un délai de réflexion de 15 jours après réception.
➜ Procédure simplifiée : la procédure de divorce par consentement est la plus simple parmi les différents types de divorce et c'est également la moins coûteuse, car les époux s'entendent sur le divorce et ses conditions.
| CADRE & PRINCIPES |
Définition du divorce par consentement mutuel
Le divorce à l'amiable, ou aussi appelé divorce par consentement mutuel, permet la rupture de la vie conjugale.
Les époux sont d'accord pour divorcer et s'entendent sur les conséquences de la rupture du lien conjugal, la fin de leurs droits et obligations matrimoniales.
Il s'agit par définition d'une procédure amiable, car il n'est pas nécessaire que le juge des affaires familiales (JAF) intervienne pour régler les conséquences de cette rupture matrimoniale.
Deux types de divorce à l'amiable
Il existe deux types de procédures de divorce par consentement mutuel.
Divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé
Chaque époux doit être représenté par un avocat. Les avocats rédigent dans un acte sous seing privé les modalités du divorce. Il s'agit pour eux de s'entendre sur le partage des biens, la garde des enfants, la prestation compensatoire et la pension alimentaire.
Cette convention doit respecter un certain formalisme (article 229-3 du code civil). Elle doit mentionner les noms, prénoms, lieu de résidence, profession, date et lieux de naissance de chacun des époux, et le cas échéant celles de leurs enfants. Les coordonnées professionnelles de leurs avocats doivent être précisées.
L'acte doit également porter la mention que les époux sont d'accord pour la rupture conjugale et toutes les modalités qui en découlent. Il devra faire apparaître le versement d'une prestation compensatoire, l'état liquidatif des biens (si besoin, le partage des biens se fera par acte notarié s'ils nécessitent une publicité foncière).
Enfin, les enfants devront être informés de leur droit d'être entendu par le JAF.
Pour être valable, la convention doit être adressée à chacun des époux en lettre recommandée avec avis de réception. Les époux ne pourront signer l'acte sous seing privé que dans un délai de 15 jours à compter de la réception.
Une fois signé, l'acte devra être enregistré au rang des minutes d'un notaire.
Divorce par consentement mutuel judiciaire
L'article 229-2 du code civil prévoit deux cas pour lesquels la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresignée par avocats, n'est pas possible.
Dans le premier cas, si un des enfants du couple veut faire valoir son droit d'être entendu par le JAF. Dans le deuxième cas, si un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou d'une sauvegarde de justice).
Dans ces deux cas, c'est au juge qu'il appartient de valider l'acte sous seing privé (article 230 du code civil). En revanche, le juge peut tout à fait s'y opposer s'il estime que les intérêts des enfants ou de l'époux protégé ne sont pas respectés (article 232 du code civil).
| PROCÉDURE |
Obligation de recourir à un avocat
L'article 229-1 du code civil précise que les époux sont assistés chacun par un avocat. Les époux ne peuvent pas prendre un avocat en commun, mais bien deux avocats respectifs.
C'est une loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur en 2017 qui instaura cette présence obligatoire d'un avocat dans une procédure de divorce amiable. Une mesure qui avait pour volonté de désengorger les tribunaux.
Auparavant, même un divorce par consentement mutuel nécessitait de se présenter devant le JAF. Désormais, pour un divorce amiable ce n'est plus nécessaire, mais les époux doivent chacun être représenté par un avocat.
L'intérêt de la présence d'un avocat dans une procédure de divorce amiable
Protéger les époux
Il est important que chacun des époux soit assisté par leurs avocats respectifs dans le but de veiller aux droits de chacun. Il est important que la convention de divorce soit équilibrée et respecte les intérêts de chacun des époux.
En effet, la convention devra être contresignée par les deux avocats. Ces derniers pourront lors de la rédaction de la convention de divorce conseiller leur client et éviter que ce dernier ne soit lésé par rapport à son conjoint.
Il appartient également aux avocats de distinguer les biens appartenant à la communauté et ceux propres aux époux.
Les avocats personnels des époux devront inclure au maximum des mentions d'information permettant aux époux de bien comprendre les conséquences du divorce.
Si les désaccords sont trop importants, les avocats devront diriger leurs clients vers une procédure judiciaire.
Réduire les délais
L'objectif de la réforme de 2016 était de désengorger les tribunaux. Les délais pour obtenir une audience devant le JAF pouvant être long suivant les tribunaux.
Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé, le délai sera plus rapide. Il faudra prendre en compte le temps de préparation et de rédaction de la convention. Une fois que cette convention est rédigée, les époux doivent attendre un délai de 15 jours à compter de la réception pour la signer. Une fois signé, un exemplaire sera adressé au notaire pour qu'il l'enregistre aux rangs des minutes sous un délai de 15 jours également.
Cependant, il faut cependant garder à l'esprit que les délais peuvent être plus longs si un des enfants du couple souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales.
Comment choisir son avocat pour un divorce amiable ?
L'annuaire des avocats est consultable en ligne sur le site du Conseil National des barreaux ou plus précisément sur le site du barreau du domicile des époux. Certains cabinets d'avocats proposent leurs services directement en ligne.
Il est possible de trouver un avocat dans une Maison du droit et de la Justice. Si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle pour son divorce amiable, il pourra recourir à un avocat pratiquant cette aide.
Litige.fr permet également de trouver un avocat dans notre réseau d'avocats partenaires, hébergé sur notre site.
Nous sommes joignables au :
01 55 04 88 56 *
* numéro non surtaxé
Comment se passe un divorce à l’amiable ?
Les époux sont d’accord pour divorcer ainsi que sur toutes les modalités du divorce comme le partage des biens, la garde des enfants les prestations compensatoires et la pension alimentaire. Les avocats respectifs des époux rédigent une convention reprenant toutes ces modalités. La convention devra être enregistrée aux rangs des minutes d’un notaire.
Parfois, le juge devra valider la convention si un des enfants du couple demande à être entendu, ou si est des époux est protégé.
Quel est le coût d’un divorce à l’amiable ?
Les honoraires des avocats seront à régler. Il appartient aux époux de se renseigner sur les honoraires appliqués.
À cela, il faut ajouter le coût de l’enregistrement de l’acte chez le notaire, soit environ 47 € HT.
