Parmis les grandes spécialités de l'avocat, le droit de la famille traite des questions relatives aux personnes et à la famille. Il est compétent pour :
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Vous conseiller sur tous les actes de la vie quotidienne : mariage, PACS, adoption, nationalité, donations, émancipation des mineurs, protection des majeurs…
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Vous défendre en cas de litige dans le couple ou avec un enfant ou tout autre membre de votre famille : divorce, succession, autorité parentale, pension alimentaire, droit de garde, violences conjugales…
Dans le cadre de sa prestation de conseil, l’avocat en droit de la famille vous informe sur vos possibilités et vous oriente vers les choix les mieux adaptés eu égard à votre situation familiale et à vos intérêts. Il est également habilité à rédiger les actes.
Dans le cadre de sa mission de défense, il vous assiste et vous représente devant le tribunal jusqu’à la résolution du conflit familial. L’avocat en droit de la famille est obligatoire devant certaines juridictions.
Ce qu'il faut savoir sur l’avocat spécialisé en droit de la famille.
Dans quels cas faire appel à un avocat en droit de la famille ?
L’avocat spécialisé en droit de la famille est votre meilleur allié pour défendre vos intérêts en cas de litige familial, mais aussi pour vous accompagner dans les actes juridiques du quotidien ayant trait au couple, aux enfants et au patrimoine.
Couple : l’avocat en droit de la famille pour former et rompre une union
Mission de conseil au moment du mariage ou du PACS : votre avocat vous informe sur vos options au moment de conclure un mariage ou un PACS. En fonction de votre situation professionnelle et patrimoniale, il vous oriente vers le régime le mieux adapté. Il rédige votre contrat de mariage ou votre convention de PACS.
Mission de conseil et de représentation au moment du divorce ou de la rupture de PACS :
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Vous rompez l’union à l’amiable : l’avocat en droit de la famille vous aide à déterminer les conséquences du divorce ou de la rupture de PACS. Il vous informe et vous aide à trouver un accord notamment sur le partage du patrimoine et les modalités de garde des enfants. Votre avocat rédige la convention de divorce et s’occupe de la déposer chez un notaire.
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Vous divorcez sans trouver d’accord avec votre ex-époux : l’avocat en droit de la famille vous assiste et vous représente tout au long de la procédure devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales).
Enfants : l’avocat en droit de la famille pour la filiation, les conséquences du divorce et les majeurs vulnérables
L’avocat spécialisé en droit de la famille est compétent pour assister les enfants et les parents, dans le cadre d’une mission de conseil et/ou de représentation devant un tribunal.
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Filiation : l’avocat vous assiste dans les procédures d’adoption et de recherche de paternité. Il est également compétent pour toutes les questions relatives à l’autorité parentale (attribution, retrait, délégation…).
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Conséquences du divorce : votre avocat vous aide à déterminer les modalités de garde et de droit de visite, ainsi que le principe et le montant de la pension alimentaire. Il vous représente devant le JAF en cas de contentieux.
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Protection des majeurs vulnérables : l’avocat en droit de la famille vous conseille et vous assiste dans les procédures de mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.
Transmission du patrimoine : l’avocat en droit de la famille pour une donation ou une succession
Spécialiste des questions patrimoniales, l’avocat en droit de la famille vous permet d’optimiser la transmission de votre patrimoine de votre vivant, en vous informant sur le mécanisme des donations et en procédant à la rédaction des actes. Vous pouvez également faire appel à un avocat en droit de la famille pour établir un testament.
Ce professionnel est également compétent pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une succession conflictuelle.
Recours obligatoire à un avocat en droit de la famille : dans quels cas ?
L’avocat est obligatoire dans le cadre des procédures suivantes :
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Divorce : l’avocat en droit de la famille est obligatoire quel que soit le type de divorce (consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute…).
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Etablissement de filiation : l’avocat est obligatoire dans le cadre d’une action en recherche de paternité.
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Succession : si les sommes en jeu sont supérieures à 10 000 €, l’avocat est obligatoire devant le Tribunal Judiciaire.
En cas de recours
Litige.fr a mis en place un service dédié permettant d'accéder à un réseau national d'avocats spécialisés (notamment en droit de la famille) afin d'obtenir conseil, assistance et représentation. Pour plus d'informations :
Nous sommes joignables au :
01 55 04 88 56 *
* numéro non surtaxé
Avocat spécialisé en droit de la famille : quel coût ?
L'avocat établit librement le montant de ses honoraires. La facturation est calculée forfaitairement ou au temps passé, tel que mentionné sur la convention d’honoraires. Pour diminuer les coûts, sachez que certains organismes publics vous permettent de rencontrer un avocat en droit de la famille pour une consultation gratuite.
Comment trouver un avocat en droit de la famille ?
Le justiciable choisit librement son avocat en droit de la famille. Plusieurs ressources nationales sont disponibles : l'annuaire du CNB, les sites des barreaux, les sites d'avocats et réseaux professionnels. Litige.fr permet également d'accéder à son réseau national partenaire.
Le recours à un avocat en droit de la famille ouvre-t-il droit à l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources, pour la prise en charge de tout ou partie des honoraires de votre avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire – divorce, violences conjugales...
