Dépenses de l'indivision : recours en cas de silence, de refus ou d'incapacité d'un indivisaire de payer sa part.
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un bien. Ce régime juridique s'applique par défaut, dans 2 cas de figure spécifiques :
- Plusieurs personnes - conjoints, partenaires de PACS, amis - achètent ensemble un appartement ou une maison à leur nom, sans créer de société (SCI ou société commerciale) ni se soumettre au régime de la copropriété (achat en indivision).
- Plusieurs personnes héritent ensemble d'un bien immobilier : l'immeuble est en indivision jusqu'au partage de la succession ou la vente du bien indivis.
Les indivisaires gèrent ensemble le patrimoine immobilier en indivision, conformément aux règles légales ou aux dispositions prises par voie de convention d'indivision. La maison ou l'appartement en indivision peut être mis en location : le bien indivis génère des bénéfices, partagés entre les indivisaires à proportion de leurs parts respectives. En tout état de cause, la gestion du bien immobilier implique des charges : taxe foncière et taxe d'habitation, chauffage, eau, travaux d'entretien, d'amélioration ou de conservation...
Lorsque le montant des bénéfices de l'indivision n'est pas suffisant à couvrir les charges, ou si un indivisaire avance des sommes : le montant total des frais payés doit être réparti entre les indivisaires, à proportion de leurs pourcentages respectifs dans l'indivision.
Lorsqu'un indivisaire ne veut pas ou ne peut pas payer, 3 solutions sont envisageables :
1° L'indivisaire défaillant peut vendre ses parts dans l'indivision, auquel cas les autres indivisaires sont prioritaires pour les racheter. Le montant de la dette est retenu sur le prix de vente des parts et ainsi remboursé aux indivisaires créanciers.
2° Les indivisaires attendent le partage de la succession ou provoquent la vente du bien indivis, le montant de la dette de l'indivisaire qui n'a pas payé est apuré à cette occasion.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi : les articles 815 et suivants du Code civil encadrent le régime de l'indivision.
→ Délai pour agir : 5 ans pour se faire rembourser une somme avancée à un indivisaire défaillant (article 2224 du Code civil).
→ Procédure simplifiée : un indivisaire refuse de payer sa part des charges de l'indivision ? Litige.fr permet de lui adresser gratuitement une lettre1 fondée sur les textes de loi applicables, en vue de l'inciter à satisfaire ses obligations.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE A L'INDIVISAIRE
I CADRE & PRINCIPES I
Comment les dettes de l'indivision sont-elles réglées ?
Chaque indivisaire est redevable des dettes de l'indivision à proportion de sa quote-part.
Exemple : A et B détiennent une maison en indivision. A détient 40 %, B détient 60 %. A doit payer 40 % de chaque dépense de l'indivision, B paye 60 %.
Les indivisaires ont la possibilité de mettre en place un compte de l'indivision, qui peut être alimenté de 2 manières :
- Chaque indivisaire dépose de l'argent sur le compte, à proportion de ses parts dans l'indivision.
- Si le bien indivis génère des revenus - revenu locatif, notamment - les recettes sont versées sur le compte.
Pour payer les dettes de l'indivision, les indivisaires peuvent ainsi prélever les sommes sur le compte dédié.
A défaut de compte de l'indivision, les indivisaires payent sur leurs fonds propres à mesure des dettes. Si un indivisaire ne peut pas payer, ne veut pas payer ou ne se manifeste pas, 2 cas de figure sont envisageables :
1° Un coïndivisaire avance la somme pour le compte de l'indivisaire défaillant, et doit se faire rembourser.
2° Aucun coïndivisaire ne paye pour l'indivisaire défaillant, auquel cas le créancier doit se retourner contre lui.
Comment agir en cas d'impossibilité de se faire rembourser ?
Si un indivisaire refuse de payer, ne peut pas payer ou demeure silencieux, le coïndivisaire qui a avancé les sommes a des difficultés à se faire rembourser. Il dispose dans ce contexte de plusieurs alternatives :
- Dans le cadre d'une succession, demander le partage judiciaire (articles 815 et 840 du Code civil) et se faire rembourser à cette occasion. Les héritiers sortent de l'indivision.
- Avec l'accord des 2/3 des indivisaires, provoquer la vente judiciaire du bien immobilier (article 815-5-1 du Code civil) et récupérer sa créance sur le prix de vente. La vente met fin à l'indivision.
- Proposer à l'indivisaire défaillant de lui racheter ses parts dans l'indivision, et retenir la somme due. Le débiteur sort de l'indivision.
- Demander au juge une injonction de payer pour se faire rembourser sans mettre fin à l'indivision.
Quels sont les risques en cas de dette de l'indivision ?
Les indivisaires ne sont pas solidairement responsables des dettes de l'indivision.
Exemple : l'administration fiscale ne peut pas demander à un coïndivisaire de payer la part de taxe foncière du débiteur.
I PROCEDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable.
Vous avez avancé des sommes à un indivisaire ?
Litige.fr permet d'adresser gratuitement une lettre juridiquement motivée de nature à inciter l'indivisaire défaillant à vous rembourser.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
Procédure.
A défaut de résolution amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
