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Publié le : 27/02/2019

Frais de notaires pour un achat immobilier : Montant, modes de calcul et règlementation

27/02/2019

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Frais de notaire pour un achat immobilier : que faut-il savoir ?


En acquérant un bien, l'acquéreur est également redevable des frais d'acquisition, plus communément appelés à tort "frais de notaire". Ces frais additionnels au prix de vente constituent une part importante du prix final. Ils répondent à une règlementation propre et une méthode de calcul définie par arrêté. Faisons le point sur ces frais de notaires.
 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : Lors d'une vente immobilière, le recours à un notaire est indispensable. Son intervention garantit l'authenticité des actes et la sécurité du bien, objet de l'acquistion.

Conformément à l'article 1593 du Code civil"Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur".
 

I  CADRE & PRINCIPES  I

Les frais de notaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier : qu'en est-il ?


À quoi correspondent les frais de notaire ? 


Les frais d'acquisition, plus communément appelés "frais de notaire" lors de l'acquisition d'un bien immobilier, comptent parmi les frais les plus importants lors d'un achat immobilier. Ces frais correspondent à trois prélèvements : 

- Les taxes ou droits dus au Trésor public : droits d'enregistrement ou droits de mutation, taxe de publicité foncière, taxe sur la valeur ajoutée... Dans la plupart des départements, les droits de mutation s'élèvent à environ 5,80 % du prix de vente. De plus, la fiscalité changent selon que le bien immobilier en cours d'acquisition est ancien ou neuf.

- Les émoluments du notaire, correspondant aux honoraires du notaire

- Les débours : remboursement des dépenses engagées par le notaire pour l'acquisition du bien : extrait du cadastre, inscription des garanties hypothécaires, syndic de copropriété, pièces administratives...
 

Quel est le montant des frais de notaire ?


Si le calcul est relativement complexe au regard des différents paramètres à prendre en considération, il est possible de compter environ :

- 7 à 10 % de frais pour l'acquisition d'un bien immobilier ancien : les droits de mutation, comprenant la taxe communale, représentent 5 à 6% du prix d'achat du bien selon les départements.

- 2 à 3 % pour un bien neuf puisque les droits destinés au Trésor public sont allégés. 

Pour faciliter la tâche des acheteurs et prévoir les frais d'acquisition, de nombreux simulateurs en ligne existent, prenant en compte les frais en fonction du type de bien immobilier concerné, du département et même du type d'emprunt.
 

Quelle est la rémunération du notaire ?


Les émoluments perçus par le notaire est l'un des plus gros postes de dépenses après les droits de mutation. Ces honoraires sont calculées selon les barèmes fixés par le Décret du 8 mars 1978 : 

- Les émoluments proportionnels : part variable de la rémunération du notaire selon le prix de vente du bien 

- Les émoluments fixes : à chaque acte correspond une unité de valeur, actuellement fixée à 3,90 € hors taxe (il faut y ajouter les 20% de TVA). 

Depuis le 1er mai 2016, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 février 2016, un nouveau barème des frais de notaire est en vigueur. Par exemple, selon le barème en vigueur, la rémunération du notaire peut être calculée hors taxes comme ci-dessous :
 

Prix du bien Pourcentage à appliquer
< 6 500 € 3,945 %
Entre 6 501 et 17 000 € 1,627 %
Entre 17 001 et 60 000 € 1,085 %
> 60 000 0, 814 %


Les notaires ont également la faculté d'accorder des remises à leurs clients pour les ventes supérieures à 150 000 € à hauteur de 10% maximum.

 

I  PROCÉDURE  I

Avoir recours à un notaire pour l'acquisition d'un bien immobilier


1. Choisir un notaire


Les notaires sont dotés d'une compétence nationale. Chaque partie, acquéreur comme vendeur, peuvent élire chacun un notaire de leur choix. Les deux notaires se mettent en contact pour réaliser la vente ensemble. 

Les frais de notaire restent identiques : les deux notaires en partagent le montant total.
 

2. Signature du compromis ou de la promesse de vente


Une fois le compromis ou la promesse de vente rédigé(e), le notaire invite l'acheteur et le vendeur à se présenter à son étude. Après lecture du projet de compromis ou de promesse de vente et une fois l'accord des parties recueilli,  l'acheteur et l'acquéreur signent le compromis ou la promesse de vente devant le notaire.