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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 06/11/2017

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Compromis de vente Définition juridique et principes

06/11/2017

Tags : compromis de vente, promesse de vente, compromis de vente notaire, délai de rétractation compromis de vente, compromis de vente sans notaire

Définition : Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

 

Le compromis de vente est un avant-contrat : il précède un achat immobilier. Le délai à courir entre la signature du compromis et la vente permet notamment de purger le droit de préemption et d'obtenir le financement prévu, le cas échéant. Au terme du compromis, l'acquéreur s'engage à acheter le bien et le vendeur s'oblige à lui céder, aux conditions fixées dans l'accord.

 

Ce qu'il faut savoir sur le compromis de vente

Le contenu du compromis de vente.

 

Le compromis, qui précède la vente immobilière, doit préciser l'identité de l'acheteur et du vendeur. Il mentionne également toutes les informations relatives au bien immobilier : adresse, description, origine de propriété, servitudes et hypothèques, le cas échéant. Le dossier des diagnostics doit être joint au compromis de vente.

À noter : dans le cadre d'une vente d'un lot en copropriété, le règlement de copropriété doit être annexé au compromis.

L'avant-contrat précise en outre le prix de vente, la date de signature de l'acte de vente définitif et les éventuelles conditions suspensives qui conditionnent la réitération par acte authentique - condition d'obtention de prêt notamment.

Faut-il obligatoirement signer le compromis de vente devant notaire ?

 

Le compromis de vente peut être signé devant un notaire ou un huissier : il s'agit alors d'un acte authentique.
L'avant-contrat peut également être rédigé et signé par les parties, sans recours à un officier public. Le vendeur et l'acquéreur peuvent choisir de confier la rédaction à l'agent immobilier. Il s'agit alors d'un acte sous seing privé.

À noter : au moment de la signature du compromis de vente, il est d'usage que l'acheteur verse un dépôt de garantie à hauteur de 10% du prix du bien immobilier. La somme s'impute sur le montant à payer au moment de la conclusion de la vente définitive.

Les parties peuvent-elles se rétracter ?

 

Une fois le compromis de vente signé, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours. S'il l'exerce, il récupère les sommes éventuellement versées à titre de dépôt de garantie.

Le vendeur ne peut pas se rétracter.

Si toutes les conditions suspensives sont réalisées, les parties doivent signer la vente définitive.

 

Que faire en cas de litige ?

 

Si le vendeur refuse de vendre ou si l'acheteur refuse d'acheter alors que les conditions suspensives prévues au compromis de vente sont réalisées, la partie lésée peut agir en justice pour demander la vente forcée.

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